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]]>Le 15 décembre 2021 – La Cour de cassation vient de rendre sa décision dans le cadre de l’affaire opposant le géant pétrolier Total à six associations françaises et ougandaises – les Amis de la Terre France, Survie, AFIEGO, CRED, NAPE et NAVODA -, qui constitue la première action en justice sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.
Clôturant près de deux ans de bataille procédurale, la juridiction suprême a donné raison aux associations en rejetant la compétence des tribunaux de commerce (1). Alors que les violations perdurent et se multiplient sur le terrain, l’affaire va donc retourner en première instance pour être enfin examinée au fond par un tribunal judiciaire.
Après une décision du tribunal judiciaire de Nanterre en janvier 2020, qui s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, et sa confirmation en décembre 2020 par la Cour d’appel de Versailles (2), les Amis de la Terre France, Survie et leurs quatre partenaires ougandais avaient décidé début 2021 de se pourvoir en cassation, avec le soutien, sur cette question de la compétence, d’ActionAid France, du CCFD-Terre Solidaire, du Collectif Éthique sur l’étiquette et de la CFDT.
Pour les associations, la décision rendue aujourd’hui par la Cour de cassation, donnant compétence au tribunal judiciaire, est une victoire importante. La Cour a tranché en faveur des associations en reconnaissant le “droit d’option” dont celles-ci bénéficient en tant que requérantes non commerçantes (3). En confiant l’affaire au tribunal judiciaire, cette décision permet de s’inscrire dans l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance. En effet, cette loi a pour objectif de rendre les entreprises responsables des impacts de leurs activités sur les tiers que sont les salarié-e-s de ses filiales, fournisseurs et sous-traitants, les communautés locales ou encore l’environnement. Alors que le tribunal de commerce tire sa légitimité de la connaissance du monde des affaires, il s’agit ici d’enjeux externes, de protection des droits humains et de la planète, qui ne peuvent être réduits à un litige purement commercial.
De plus, cette décision s’inscrit dans la même logique que l’article adopté il y a peu par le Parlement dans le cadre de la loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire – qui sera bientôt promulguée -, donnant dorénavant compétence au tribunal judiciaire de Paris pour toutes les affaires fondées sur la loi sur le devoir de vigilance (4).
Pour Juliette Renaud, des Amis de la Terre France, « Nous sommes soulagés par cette décision de la Cour de cassation, qui vient enfin clôturer près de deux longues années de bataille de procédure. Nous sommes cependant très inquiets par les délais que cette question a engendrés : pendant ce temps, selon nos enquêtes, plus de 100 000 personnes sont toujours privées totalement ou partiellement de leurs terres et de leurs moyens de subsistance en Ouganda et en Tanzanie (5). Il y a urgence à agir, et nous espérons que la décision à venir sur le fond permettra d’ordonner à Total de prendre enfin des mesures concrètes pour faire cesser ces violations ».
Pour Thomas Bart, de Survie, « Cette décision constitue une première victoire dans la longue bataille judiciaire que nous avons engagée contre la multinationale. Nous allons enfin pouvoir nous concentrer sur le fond de l’affaire. Malgré les alertes répétées de la société civile, le projet continue d’avancer à marche forcée sans se soucier de la répression des opposants sur le terrain : nos partenaires et les membres de communautés qui osent élever leurs voix contre ce mégaprojet pétrolier font l’objet d’intimidations croissantes et les arrestations arbitraires se multiplient (6) ».
Cette décision de la Cour de cassation renvoie l’affaire au tribunal judiciaire de Nanterre, où une audience, portant enfin sur le fond de l’affaire, devrait donc se tenir dans les prochains mois.
Contacts presse :
• Amis de la Terre France : Juliette Renaud, +33 6 37 65 56 40, juliette.renaud@amisdelaterre.org
• Survie : Thomas Bart, +33 7 70 06 90 53, thomas.bart@protonmail.com
• ActionAid France- Peuples Solidaires : Maelys Orellana, maelys.Orellana@actionaid.org
• CCFD-Terre Solidaire : Sophie Rebours, + 33 7 61 37 38 65, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org
• Collectif Ethique sur l’étiquette : Nayla Ajaltouni, +33 6 62 53 34 56,
n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org
2. Voir le communiqué de nos associations le 10 décembre 2020 : “Affaire Total Ouganda : la cour d’appel de Versailles renvoie au tribunal de commerce“. Pour en savoir plus sur l’historique de cette action en justice, lire la note des Amis de la Terre et Survie (octobre 2020) : Total Ouganda – Première action en justice sur le devoir de vigilance des multinationales : où en est-on ?
3. Selon le droit d’option, si le requérant est non commerçant, comme c’est le cas de nos associations, il peut choisir de porter un litige contre une société commerciale devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce. En novembre 2020, ce principe a été réaffirmé par la Cour de cassation dans l’arrêt “Uber”, même dans le cas où le litige avait un lien direct avec la gestion (arrêt disponible ici). C’est sur cet arrêt que s’était appuyé le tribunal judiciaire de Nanterre dans l’affaire “Total climat”, également fondée sur la loi sur le devoir de vigilance.
4. Voir le communiqué de nos associations le 21 octobre 2021 : Attribution de la compétence à un tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance !
5. Voir l’enquête des Amis de la Terre France et Survie (octobre 2020) :Un cauchemar nommé Total – Une multiplication alarmante des violations des droits humains en Ouganda et en Tanzanie
6. Voir le reportage du Monde, publié le 26 novembre 2021 : “En Ouganda, le pétrole de Total impose le silence et la peur”
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]]>The post EDF au Mexique : Une occasion manquée pour le tribunal judiciaire de Paris de prévenir les violations des droits humains appeared first on Terre Solidaire.
]]>Le projet de parc éolien du groupe EDF continue de mettre en danger la communauté autochtone d’Union Hidalgo au Mexique.
Berlin/Mexico City/Paris, 1er décembre 2021 – Hier, le tribunal judiciaire de Paris a manqué une occasion historique de protéger les droits d’un peuple autochtone mexicain face aux intérêts des entreprises françaises : au lieu d’ordonner au géant français de l’énergie Électricité de France (EDF) de suspendre immédiatement la construction d’un parc éolien à Oaxaca, au Mexique, qui viole les droits humains, le tribunal a rejeté la demande des plaignants en raison d’un point de procédure controversé. Cette décision, qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure de mise en état devant le tribunal judiciaire, ne marque pas la fin du litige contre la société EDF, mais rend l’accès à la justice de la communauté d’Union Hidalgo plus difficile, et entraîne des délais supplémentaires face à un risque important d’atteintes futures et irréversibles aux droits de la communauté.
Les personnes affectées, l’association de défense des droits humains ProDESC et le Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains (ECCHR) ont intenté, avec le soutien du CCFD-Terre Solidaire, une action en justice en octobre 2020, en demandant la suspension du projet de parc éolien Gunaa Sicarú d’EDF prévu sur le territoire de la communauté autochtone d’Unión Hidalgo. La communauté affirme qu’elle n’a pas été consultée de manière adéquate dans le processus de planification – une violation claire de ses droits à un consentement libre, préalable et informé. En outre, l’ingérence présumée d’EDF dans le processus de consultation a entraîné une escalade de la violence au sein de la communauté, notamment à l’encontre des défenseurs des droits humains et des droits fonciers.
Le CCFD-Terre Solidaire, Sherpa, les Amis de la Terre France, SOMO, OECD Watch et l’alliance FGG, qui plaident pour l’adoption de législations contraignantes relatives au respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises, avaient soutenu les représentants d’Union Hidalgo, ProDESC et ECCHR dans leur démarche d’assigner le Groupe EDF devant le tribunal judiciaire.
“Nous sommes déçus de la décision du juge, c’est certainement un coup dur mais nous continuerons à avancer dans notre quête de justice. Il est regrettable que la justice française ait décidé de faire la sourde oreille à nos demandes de mesures conservatoires et de rester silencieuse face aux abus commis par les entreprises de ce pays, en l’occurrence EDF. Mais le procès n’est pas perdu, la procédure se poursuit. C’est une bonne nouvelle que nous puissions avancer. Il n’en reste pas moins que l’obtention des mesures conservatoires de suspension du projet éolien d’EDF reste indispensable pour prévenir de futures atteintes et possibles dommages irréparables dans notre communauté”, a déclaré Guadalupe Ramírez, membre du comité de résistance d’Unión Hidalgo, à propos de la décision du juge.
Bien que les juges aient pris la décision importante de reconnaître la compétence du tribunal judiciaire, ils ont rejeté la demande de mesures conservatoires des requérantes en raison d’une formalité procédurale, considérant de façon controversée que l’assignation déposée en octobre 2020 ne faisait pas référence au plan de vigilance adéquat.
Cette décision pourrait créer un dangereux précédent pour les futures affaires sur cette loi. Le devoir de vigilance correspond à une obligation constante des entreprises, le plan de vigilance étant prévu dans la loi comme le support matériel assurant une certaine transparence et la publicité des mesures envisagées et mises en œuvre par l’entreprise. Ce formalisme est inconsistant avec la nature continue de l’obligation de vigilance et met à mal l’objectif premier de cette loi – prévenir les violations des droits humains résultant des activités globales des entreprises.
“Le devoir de vigilance n’est pas simplement un exercice consistant à cocher des cases dans un plan annuel – c’est une obligation de comportement vigilant constant, qui inclut la mise en œuvre effective des mesures prises pour la prévention des risques, et des rapports d’évaluation réguliers de leur effectivité”, déclare Cannelle Lavite, juriste contentieux au ECCHR. “La protection des droits humains ne saurait être réduite à des formalités sur papier. Les tribunaux, comme les entreprises, doivent prendre la mesure des enjeux auxquels la loi sur le devoir de vigilance souhaite répondre – et l’appliquer en conséquence.”
“Les habitants d’Unión Hidalgo, au Mexique, souffrent des activités commerciales d’une entreprise publique”, déclare Alejandra Ancheita, Directrice Exécutive de ProDESC. “Il est inacceptable qu’une entreprise détenue à 83% par l’État français tente de noyer les juges dans des considérations purement procédurales qui ne reflètent en rien la complexité des questions qui se posent sur le terrain, à Union Hidalgo. Tant le groupe EDF que l’Etat français ont une responsabilité dans le respect des droits humains des membres d’Union Hidalgo”.
“Malgré ce revers, les juges ont, heureusement, reconnu la compétence du tribunal judiciaire de Paris sur cette question. Cette partie de la décision s’inscrit dans la continuité des évolutions législatives récentes, le Parlement français ayant récemment mis fin à une polémique sur le tribunal compétent, alimentée par les lobbies et les entreprises ayant à cœur d’édulcorer l’esprit de cette loi”, déclare Swann Bommier du CCFD-Terre Solidaire.
Note aux rédactions
Concernant la responsabilité de la France, voir le rapport du CCFD-Terre Solidaire, d’ECCHR et ProDESC, “Vigilance hors tension. Violations des droits humains au Mexique, quelles responsabilités pour EDF et l’Agence des participations de l’Etat ?”, juin 2021.
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]]>The post La directive sur la transparence fiscale vidée de sa substance [Tribune] appeared first on Terre Solidaire.
]]>Les député-es européen-nes vont adopter une directive sur la transparence fiscale des grandes entreprises multinationales, dont le contenu a été tellement affaibli qu’elle ne permettra pas de répondre à son objectif : faire apparaître les montages d’évasion fiscale.
C’est une immense déception pour nos organisations engagées pour la justice fiscale. Plus encore, c’est une véritable occasion manquée pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale des grands groupes, qui privent les Etats de ressources cruciales pour lutter contre les inégalités et les dérèglements climatiques. La France a une forte responsabilité dans cet échec, en adoptant sans nuance les positions des lobbys du secteur privé.
La transparence fiscale des multinationales, grâce au « reporting pays-par-pays public », est pourtant une mesure simple et indispensable pour lutter contre l’évasion fiscale. En obligeant les grands groupes à publier des informations de base sur leurs activités et les impôts qu’elles payent dans chacun des pays où elles opèrent, comme le font déjà les banques, cette mesure doit permettre de vérifier que les impôts payés correspondent à des activités réelles et d’identifier les montages d’évasion fiscale.
« Plus des trois-quarts des pays du monde ne seront pas couverts »
Malheureusement, la directive en cours d’adoption prévoit que les entreprises devront uniquement déclarer leurs activités au sein des pays de l’Union européenne et des pays listés comme paradis fiscaux. Cette restriction géographique anéantit complètement la mesure : plus des trois-quarts des pays du monde ne seront pas couverts. Ceci, alors qu’une seule filiale dans un paradis fiscal suffit pour faire de l’évasion fiscale, et que la liste européenne de paradis fiscaux est défaillante. Les multinationales pourront donc continuer et adapter leurs montages en toute opacité pour échapper à l’impôt. Les citoyens et citoyennes, en particulier des pays en développement qui sont davantage victimes de l’évasion fiscale des multinationales étrangères, n’auront toujours pas d’accès aux informations.
En outre, poursuivant le détricotage de cette directive qui n’a de “reporting pays-par-pays public” que le nom, les négociateurs ont ajouté une faille qui permettra aux entreprises de ne pas divulguer des informations pendant cinq ans si elles les considèrent comme “commercialement sensibles”.
Une fois de plus, la protection de la « compétitivité des multinationales » a pris le pas sur une mesure d’intérêt général
Les informations publiées dans le cadre du reporting public ne sont pas des informations sensibles : les très grandes entreprises, celles concernées par la directive, disposent déjà de ces informations sur leurs concurrents. Un tel recul, au nom de la compétitivité – argument ressassé et éculé par certaines entreprises multinationales pourtant mises en cause dans les scandales d’évasion fiscale successifs, est inacceptable.
Alors que les négociations entre les Etats Membres et le Parlement auraient pu permettre d’améliorer la directive, la France a empêché tout progrès en diffusant ses lignes rouges sur la base d’un document rédigé directement par le MEDEF, sans nuance et avec des arguments erronés. Une fois de plus, la protection de la « compétitivité des multinationales » a pris le pas sur une mesure d’intérêt général et la France a été hélas l’artisane d’un recul majeur.
Le combat pour une véritable transparence fiscale va continuer puisque les Etats devront ensuite transposer cette directive dans leur législation nationale. Alors que la présidence française du conseil de l’Union européenne est sur le point de débuter, la France pourrait alors choisir de reprendre une position de championne de la transparence fiscale ! Nous sommes plus que jamais mobilisé-e-s pour que l’on puisse enfin savoir si les multinationales paient leur juste part d’impôt.
Signatures :
Nadège Buquet, déléguée générale, Transparency International France
Chantal Cutajar, Présidente, OCTFI
Manuèle Derolez, déléguée générale, CCFD-Terre Solidaire
Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France
Franceline Lepany, Présidente de Sherpa
Raphaël Pradeau, porte-parole d’Attac France
Elise Van Beneden, présidente d’Anticor
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]]>The post Attribution de la compétence à un tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance ! appeared first on Terre Solidaire.
]]>Paris, 21 octobre 2021 – Nos organisations de défense des droits humains et de l’environnement saluent la décision des parlementaires d’attribuer à un tribunal judiciaire la compétence pour connaître des litiges relevant de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.
Réunis en Commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, les député.e.s et sénateur.ice.s ont tranché en faveur des droits humains et de l’environnement en se prononçant sur la compétence des tribunaux définie à l’article 34, afin de préserver l’esprit et l’effectivité de la loi sur le devoir de vigilance. Ce débat faisait suite à un dangereux revirement du Sénat, qui, sous la pression des lobbies, avait adopté un amendement confiant au Tribunal de commerce de Paris la compétence pour connaître des contentieux fondés sur cette loi.
En consacrant la compétence du juge judiciaire, les parlementaires ont décidé de faciliter l’accès à la justice des personnes dont les droits sont menacés ou ont été violés du fait des activités de grandes entreprises françaises. Ainsi, interviendront dès la première instance des magistrat.e.s professionnel.le.s, dont l’expertise en matière de droits humains est avérée, ce qui n’est pas le cas des juges consulaires, qui sont élus par leurs pairs parmi les commerçants et les dirigeants de sociétés commerciales.
Les parlementaires reconnaissent ainsi le véritable sens du devoir de vigilance. Il s’agit d’une obligation incombant aux entreprises d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement, et donc d’une question qui concerne l’ensemble de la société, qui doit être traitée par le juge civil. La décision inverse aurait eu pour conséquence d’aborder cette loi sous le prisme commercial, au risque de réduire le devoir de vigilance à une simple obligation formelle de management des risques, et de semer ainsi de nouvelles embûches dans la quête de justice des personnes qui voient leurs droits bafoués par des multinationales.
Ce choix est d’autant plus important à l’heure actuelle où la Commission européenne prépare une proposition de directive sur le devoir de vigilance, à la lumière de l’expérience française. Nous espérons que ce choix sera pris en compte dans les décisions attendues au cours des prochains mois dans les contentieux en cours.
Face au lobby des entreprises qui n’a de cesse de tenter d’amoindrir la portée du devoir de vigilance, nous nous félicitons du choix des parlementaires d’avoir précisé ce point de la loi de 2017, réaffirmant la nécessité d’une mise en œuvre effective du devoir de vigilance.
Contacts presse
Sophie Rebours, CCFD-Terre Solidaire, 07.61.37.38.65, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org
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]]>The post Devoir de vigilance des multinationales : ne pas brader les droits humains au tribunal de commerce appeared first on Terre Solidaire.
]]>Jeudi 21 octobre, député·e·s et sénateur·ice·s débattront du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. 26 organisations de défense des droits humains et de l’environnement alertent sur l’article 34, relatif à la compétence des tribunaux dans les affaires fondées sur le devoir de vigilance. Donner compétence au Tribunal de commerce de Paris porterait atteinte à l’effectivité de cette loi. La compétence des tribunaux judiciaires doit être maintenue !
Mesdames les Députées, Messieurs les Députés,
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Alors que vous serez amené-e-s prochainement à vous prononcer en Commission mixte paritaire sur le Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, nos organisations de défense des droits humains et de l’environnement attirent votre attention sur son article 34, portant sur les juridictions compétentes pour connaître des contentieux fondés sur la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et entreprises donneuses d’ordre.
Cet article, tel que présenté par le gouvernement et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyait la compétence d’un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés. Le 30 septembre dernier,le Sénat a adopté un amendement inverse, donnant compétence au tribunal de commerce de Paris.
Pour nos organisations qui ont soutenu depuis de nombreuses années la loi sur le devoir de vigilance, cet amendement du Sénat porte gravement atteinte à la raison d’être et aux objectifs de cette loi, au détriment de l’intérêt général, de la planète et des populations.
La loi sur le devoir de vigilance a pour objet de s’assurer que les grandes entreprises françaises respectent les droits humains et l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur. Elle permet à des victimes, associations ou syndicats affectés d’engager la responsabilité de ces entreprises devant les tribunaux français lorsqu’elles manquent à leurs obligations. Les premiers contentieux portent ainsi sur des allégations de graves violations du droit à l’alimentation causées par des expropriations massives ainsi que des risques de dommages environnementaux irréversibles liés à un projet pétrolier de Total en Ouganda, de déforestation et d’invasion de territoires autochtones par des fournisseurs de Casino au Brésil ou encore de contamination d’un réseau d’eau potable par une filiale de Suez au Chili.
Confier à un tribunal de commerce le soin de trancher de tels litiges est une aberration. Composés de juges élus par leur pairs parmi les commerçants et chefs d’entreprises et non de magistrats professionnels, les tribunaux de commerce n’ont ni la légitimité, ni l’expertise pour décider si les mesures prises par une entreprise sont adaptées pour prévenir de telles atteintes.
Le Garde des Sceaux l’a rappelé en séance publique : « Le devoir de vigilance a pour objet de prévenir et réparer les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité des personnes et à l’environnement – sujets qui relèvent par essence du tribunal judiciaire », avant d’ajouter :« On ne peut pas – j’utilise à dessein ce verbe – “brader” les droits humains au tribunal de commerce. C’est une incongruité qui n’est pas supportable ».
De même, rien ne justifie de contraindre des victimes, salariés, associations ou syndicats qui cherchent à prévenir des violations imminentes de leurs droits ou à obtenir réparation d’attendre l’instance d’appel pour voir leurs demandes tranchées par des magistrats compétents.
En séance, la majorité sénatoriale a cherché à relativiser les enjeux. Elle n’a pas caché l’influence des lobbies économiques, justifiant son changement de position soudain par le fait que le sénateur ayant proposé cet amendement était « en lien direct avec les entreprises auxquelles s’impose le devoir de vigilance ».
La désignation de tribunaux compétents pour traiter de ces litiges n’est pas une question procédurale dont la solution pourrait être soufflée par les entreprises susceptibles d’être mises en cause. Alors que la France s’apprête à prendre la présidence de l’Union européenne et que la Commission européenne est sur le point de publier une proposition de directive inspirée de la loi française sur le devoir de vigilance, confier ces contentieux à un tribunal de commerce serait un recul inexplicable et un non-sens historique.
Mesdames les Députées et Sénatrices, Messieurs les Députés et Sénateurs, nous espérons pouvoir compter sur votre soutien.
Signataires :
ActionAid France
Amis de la Terre France
Aitec
Alofa Tuvalu
Amnesty International France
Attac France
BLOOM
CADTM France
CCFD-Terre Solidaire
Collectif Ethique sur l’étiquette
Emmaüs international
Envol Vert
Fédération Artisans du Monde
Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH)
Foodwatch France
France Nature Environnement
Greenpeace France
Institut Veblen
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Max Havelaar France
Mighty Earth
Notre Affaire à Tou
ReAct Transnational
Sherpa
SumOfUs
Survie
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]]>The post « Il est temps que la France cesse d’encourager les projets climaticides de TotalEnergies en Afrique » appeared first on Terre Solidaire.
]]>A l’occasion du sommet Afrique-France qui s’ouvre le 8 octobre à Montpellier, des philosophes, des économistes, des responsables d’institutions et d’ONG, dont la présidente du CCFD-Terre solidaire Sylvie Bukhari-de Pontual et le député européen Pierre Larrouturou dénoncent le soutien de la France aux projets du géant pétrolier en Ouganda et au Mozambique.
Tribune. Alors que s’ouvre à Montpellier le sommet Afrique-France, et que l’urgence de réduire drastiquement l’extraction des énergies fossiles se fait chaque jour plus pressante, il est temps que la France cesse d’encourager les projets climaticides que TotalEnergies veut lancer en Afrique.
Le président de la République Emmanuel Macron annonçait sur Twitter à propos de la dernière évaluation des Nations unies : « +2,7 °C à l’horizon de 2100. Ce scénario est dramatique. » Il n’y a pas de fatalité, ce scénario dépend avant tout des décisions qui seront prises dans les semaines et les mois à venir. Or, la France s’apprête à entériner de nouvelles extractions fossiles qui, elles, vont s’avérer réellement dramatiques.
En effet, en Ouganda et au Mozambique, TotalEnergies est en passe de faire exploser deux « bombes climatiques » avec le soutien actif de nos institutions et de notre appareil diplomatique.
Quatre cents puits de pétrole
En Ouganda, ce sont quatre cents puits de pétrole et un oléoduc de 1 443 km de long que TotalEnergies souhaite construire jusqu’à la côte tanzanienne, afin d’exploiter des réserves pétrolières (générant 34 millions de tonnes de CO2) au sein d’un parc naturel protégé et sur les rives du lac Albert, à la source du Nil. Au Mozambique, la mise en exploitation des 9es plus grandes réserves gazières du monde émettra autant que sept années d’émissions de gaz à effet de serre de la France.
Alors que l’Agence internationale de l’énergie nous enjoint désormais de cesser tout nouveau projet d’extraction d’énergie fossile pour espérer maintenir le réchauffement sous la barre des 1,5 °C décidée par l’accord de Paris, l’envergure de ces nouveaux projets dépasse l’entendement : plus de 11 milliards de dollars (environ 9,53 milliards d’euros) d’investissement en Ouganda et en Tanzanie, 24 milliards de dollars au Mozambique.
Malgré ses déclarations vertueuses, l’Elysée a envoyé, en mai, une lettre au président ougandais pour lui affirmer son soutien au projet pétrolier de TotalEnergies, alors même qu’un recours en justice avait été déposé par six ONG françaises et ougandaises au titre de la loi sur le devoir de vigilance en raison des multiples violations des droits humains et des dommages environnementaux qu’implique ce projet.
Selon un rapport de l’ONG les Amis de la Terre, le gouvernement français a également accentué ses efforts diplomatiques et économiques au Mozambique pour y défendre les intérêts de TotalEnergies (visites diplomatiques, financements publics, missions d’affaires, coopération militaire…), engageant de facto la France, et l’ensemble de nos concitoyens, dans cette aventure climaticide.
A quelques semaines de la COP26 à Glasgow, le gouvernement français et notre diplomatie s’emploient donc à saboter notre avenir à tous.
La France ne pourra pas lutter contre le dérèglement climatique si son président, tel Janus, offre deux visages opposés : héraut du climat sur la scène internationale et façonnier du « business as usual » sur le terrain.
Dans son encyclique Laudato Si’, le Pape François a des mots très fermes contre l’attentisme des Etats qui ne font que retarder la catastrophe : « Il ne suffit pas de concilier, en un juste milieu, la protection de la nature et le profit financier […]. Sur ces questions, les justes milieux retardent seulement un peu l’effondrement ». (LS 194) Nous devons rechercher des alternatives aux énergies fossiles, aujourd’hui et non dans le futur. Et les mettre en œuvre maintenant. Sans attendre. En levant tout soutien public aux projets climaticides.
Emmanuel Macron a affirmé que le Sommet Afrique-France permettra de « refonder les relations entre la France et l’Afrique ». Nous appelons la France à s’engager auprès des sociétés africaines pour les soutenir dans la voie de la transition écologique. Ne ratons pas ce rendez-vous !
Signataires :
Guy Aurenche, avocat honoraire, défenseur des droits humains
Monique Baujard, présidente des Amis de La Vie
Dominique Bourg, philosophe, professeur des universités honoraire, directeur de la revue La Pensée Ecologique
Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente, CCFD-Terre Solidaire
William Clapier, auteur et théologien
François Euvé, rédacteur en chef d’Etudes
Elisabeth Flichy Saint-Bonnet, Chrétiens Unis pour la Terre
Benoit Halgand, étudiant mobilisé contre le projet TotalEnergies à polytechnique, engagé chez Pour un réveil écologique
Pierre Larrouturou, député européen
Elena Lasida, économiste
Laura Morosini, Mouvement Laudato Si’
Marcel Rémond, jésuite, directeur du Ceras
Michel Roy, secrétaire général de Justice et Paix…
Lire aussi :
Notre article Stoppons l’impunité de l’industrie du gaz : l’appel à l’aide des habitants de Cabo Delgado au Mozambique
Les Amis de la Terre et Survie : Total en Ouganda et Tanzanie (dont un rapport de 33 pages)
Les Amis de la Terre France, Mozambique et International
Mozambique : de l’eldorado gazier au chaos (dont un rapport de 39 pages)
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]]>The post Vendredi 15 octobre : table-ronde “Biden : une révolution économique ?” au Printemps de l’Economie appeared first on Terre Solidaire.
]]>#29 – Biden : une révolution économique ?
Les premiers mois de pouvoir du président américain Joe Biden ont fait souffler un vent nouveau sur le débat économique mondial. Le dirigeant de la première économie mondiale annonce que le triptyque de sa politique économique est plus de dette publique, plus d’impôts sur les riches et les entreprises et plus de dépenses publiques ! Il s’attaque avec force aux paradis fiscaux, suggère de lever les brevets sur la propriété intellectuelle, veut renforcer le pouvoir des syndicats, etc. Un cadre intellectuel pour le moins inhabituel en Europe !
Dix mois après ces annonces révolutionnaires, que reste-t-il du nouveau cap promis ?
Lison Rehbinder, spécialiste des paradis fiscaux au CCFD-Terre Solidaire, fera partie des intervenant.e.s, avec également :
– Pierre-Cyril Hautcoeur, professeur à PSE, Directeur d’études à l’EHESS, économiste historien
– Florence Pisani, Directrice de la recherche économique à Candriam, spécialiste des Etats-Unis
– Xavier Ragot, président de l’OFCE
Rendez-vous vendredi 15 octobre, de 15h à 16h
Amphithéâtre Friedel de l’Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Paris-PSL
11 rue Pierre et Marie Curie, 75005 Paris
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]]>The post Réaction du CCFD-Terre Solidaire aux annonces du G20 Finances sur les réformes fiscales internationales appeared first on Terre Solidaire.
]]>Pour Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire : « L’accord en négociations est très problématique tant sur son ambition pour imposer les multinationales en fonction de leurs activités réelles, que sur son impact déséquilibré sur les pays du Sud. ».
Une véritable refonte du système fiscal devrait permettre d’imposer les multinationales là où elles ont leurs activités, pas en fonction de leurs sièges sociaux ou uniquement de leurs ventes. Pourtant, les règles en négociations vont avantager avant tout les pays des maisons-mère des multinationales et les pays de marché, les Etats du G7 devraient donc récupérer 60% des recettes supplémentaires. Les pays en développement, qui accueillent bien des activités de multinationales sur leurs territoires, seront lésés.
« Cela conduirait tout simplement à renforcer les inégalités entre Etats les plus riches et les plus pauvres de la planète : c’est tout à fait injuste et c’est inacceptable, qui plus est pendant une crise mondiale. »
« Par ailleurs, si le taux d’imposition minimum effectif reste défini à 15%, cela risque de graver dans le marbre une faible imposition des multinationales et une course à la baisse des taux, alors que les Etats ont besoin de recettes fiscales pour faire face aux grands défis actuels, comme la réduction des inégalités et les dérèglements climatiques » conclut Lison Rehbinder.
Contacts :
Sophie Rebours : 07 61 37 38 65 – s.rebours@ccfd-terresolidaire.org
Lison Rehbinder : 06 31 29 11 60 – l.rehbinder@ccfd-terresolidaire.org
Notes aux rédactions
– Ces dernières semaines, malgré une déclaration du Cadre Inclusif signée par la plupart des Etats membres des négociations, plusieurs Etats émergents ou en développement, comme l’Argentine ou l’Inde ont fait connaître leurs réserves sur l’accord en discussion, tandis que le Nigéria et le Kenya n’ont pas signé la déclaration. L’ATAF, qui coordonne les administrations fiscales africaines, a rappelé dans son analyse de la déclaration OCDE, que « des pressions politiques ne devraient pas être exercées sur les pays pour qu’ils appliquent ces règles ou rejoignent le Cadre Inclusif ». Des ONG africaines ont appelé leurs gouvernements à rejeter l’accord.
– Précédentes réactions du CCFD-Terre Solidaire sur ces négociations :
suite au communiqué du G7 du 5 juin 2021
suite à la déclaration du cadre inclusif de l’OCDE du 1er juillet.
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]]>Un véritable travail d’enquête mené en Amérique latine par plusieurs organisations, notamment la Commission pastorale de la terre au Brésil, que nous soutenons.
C’est une chaîne planétaire qui a conduit le groupe de distribution Casino en justice.
Trois militants, parmi des centaines d’autres, en faisaient partie : Xavier Plassat qui lutte contre l’esclavage moderne depuis l’Amazonie ; Michel Laforge qui appuie les communautés de peuples autochtones depuis l’Equateur ; Marcel Gomes qui mène l’enquête, à Sao Paulo, sur le respect des droits humains par les producteurs brésiliens.
Un devoir de vigilance des entreprises françaises
Ces trois militants ont contribué à ce que la chaîne Casino soit assignée en justice devant le tribunal de Saint-Etienne « pour des faits de déforestation et de violation de droits humains dans sa chaîne d’approvisionnement ».
La procédure s’appuie sur la loi sur le devoir de vigilance, pour laquelle s’est beaucoup battu le CCFD-Terre Solidaire, et qui a été adoptée en mars 2017 par le parlement français. Cette loi impose aux entreprises « de prendre des mesures adaptées pour prévenir les atteintes graves aux droits humains, à l’environnement et à la santé et sécurité des personnes résultats de ses activités, de celles de ses filiales, fournisseurs et sous-traitants ».
Lire aussi : Tout comprendre de la loi sur le devoir de vigilance (FAQ)
Le groupe Casino est le leader de la distribution au Brésil via sa filiale Grupo Pao de Açucar.
« L’esclavage est très présent dans la production de viande »
Xavier Plassat ne s’intéressait par spécifiquement à Casino. « J’y suis arrivé par les conditions de travail chez ses sous-traitants » livre-t-il.
Ce frère dominicain est l’un des responsables de la coordination nationale contre l’esclavage moderne. Membre également de la Commission pastorale de la terre ( CPT), il vit depuis 1998 dans la municipalité d’Araguaina, au nord de Brasilia. Une région d’Amazonie, déboisée par les grands propriétaires pour développer la culture du soja ou l’élevage.
« L’esclavage est très présent dans la production de viande » affirme Xavier Plassat. La notion d’esclavage est définie par l’article 149 du code pénal brésilien.
Il peut être dû à l’imposition de conditions de travail dégradantes ou exténuantes. Il est pratiqué, parfois, pour rembourser une dette. Il empêche la liberté d’aller et venir de la personne concernée.
« Casino dit que sa filiale fait signer des engagements à ses fournisseurs concernant de bonnes conditions de travail. Mais, la filière de l’élevage est composée d’une chaîne de sous-traitants et toute la chaîne n’est pas contrôlée. Surtout depuis l’élection du président Jaïr Bolsonaro » observe Xavier Plassat.
« Notre but est que les consommateurs finaux achètent en connaissance de cause »
A plusieurs milliers de kilomètres d’Araguaina, le dominicain a pu compter sur l’expertise de l’ONG Reporter Brasil. L’un de ses membres basé à Sao Paulo, Marcel Gomes, a remonté la chaîne d’approvisionnement de viande de la filiale de Casino.
Depuis les abattoirs du premier producteur de viande brésilien JBS jusqu’aux deux immenses propriétés qui avaient élevé le bétail. « Nous voulions identifier la viande provenant de terres enlevées à des communautés autochtones amazoniennes et déboisées pour en faire des pâturages, en dépit des lois les protégeant » explique Marcel Gomes.
Son ONG brésilienne, forte de 25 salariés et du soutien de fondations privées, s’est faite une spécialité de l’identification des chaînes de production dans des domaines comme l’agriculture ou les mines.
« Notre but est que les consommateurs finaux achètent en connaissance de cause. Ils peuvent alors, en transparence, exercer leur droit et leur responsabilité de boycotter les produits qui ne respectent pas leurs convictions » précise Marcel Gomes.
Des expulsions de terres des peuples autochtones réalisées dans une violence extrême
L’accaparement des terres par les grands propriétaires au détriment des peuples autochtones a conduit à un désastre environnemental.
Il est aussi le fruit de la violence. « Des peuples des forêts sont éjectés de leurs propriétés par des hommes armés. Ils sont contraints de se réfugier sur d’autres terres ou dans les villes. On ne peut pas imaginer le niveau de violence que ces indigènes endurent ! » s’insurge Michel Laforge, secrétaire technique de l’Alliance globale des communautés territoriales des peuples des forêts.
Basé à Quito, en Equateur, il a collaboré à l’étude de l’ONG française Envol Vert qui démontrait le lien entre la déforestation et la vente de viande au groupe Casino, en se servant du traçage rigoureux effectué au Brésil sur le parcours des vaches abattues.
Michel Laforge est satisfait de cette assignation en justice du groupe Casino car « le consommateur doit être informé que le groupe de distribution où il fait ses achats tire une partie de ses bénéfices de la vente de viande produite au Brésil dans des conditions discutables. »
Il précise aussi, avec satisfaction, que les ONG ont mené ce combat aux côtés des peuples autochtones de l’Amazonie brésilienne et colombienne, parties prenantes dans cette procédure.
Pierre Cochez
Lire aussi : Radar du devoir de vigilance : quelles sont les entreprises hors la loi ? (Rapport)
Pollution de Chevron en Equateur : comment obtenir justice face aux multinationales ?
Dossier : Face à EDF, le combat d’une communauté autochtone mexicaine pour faire reconnaître ses droits
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]]>Une loi contre l’impunité des multinationales
Depuis le 27 mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance impose une obligation de vigilance aux entreprises comptant plus de 5.000 salarié.es en France ou plus de 10.000 salarié.es dans le monde. Cette loi vise à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et l’environnement qui résultent des activités des grandes entreprises françaises, y compris via leurs filiales, fournisseurs ou sous-traitants établis de par le monde. Cette loi se fonde sur deux obligations : une obligation de comportement vigilant, d’une part, et une obligation de transparence, d’autre part, par la publication d’un plan de vigilance.Un outil, le radar du devoir de vigilance
Comme démontré en juin 2019 et 2020, lors des précédentes éditions de ce “radar du devoir de vigilance”, en raison de l’absence de suivi de cette loi et de l’opacité dont profitent pleinement certaines entreprises, il est impossible pour les citoyen.nes d’identifier de manière exhaustive les entreprises soumises à cette obligation. Compte tenu des enjeux, le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa ont créé un outil accessible en ligne, plan-vigilance.org, afin de servir de vigie citoyenne pour garantir l’accès à l’information à propos de la mise en œuvre de cette loi. Cette édition 2021 du radar du devoir de vigilance révèle que :- Au moins 263 entreprises seraient soumises à cette obligation de vigilance
- 6 entreprises ont été assignées en justice ou ont fait l’objet de mises en demeure par des associations et/ou des syndicats
- 44 entreprises n’ont toujours pas publié de plan de vigilance, en dépit des relances par courrier effectuées par le CCFD-Terre Solidaire, Sherpa et Amnesty International France au cours des derniers mois. Parmi ces entreprises, McDonald’s, Lactalis, Bigard, Adrexo, Leroy Merlin, Generali, Altrad, Euro Disney. Les associations publient dans un rapport les explications avancées par certaines de ces entreprises pour justifier leur absence de plan.
Une législation à appliquer et à étendre
A l’heure où le devoir de vigilance est en voie d’être étendu au niveau européen, ces écueils dans l’application de la législation française (seuils d’application trop élevés, absence d’accès à l’information etc.) doivent être corrigés. Surtout, la nouvelle législation européenne devrait faciliter les actions en justice contre les entreprises qui manquent à leurs obligations. Pour Swann Bommier, chargé de plaidoyer pour la régulation des entreprises multinationales au CCFD-Terre Solidaire “Cette troisième édition du radar du devoir de vigilance révèle l’apathie et le manque de volonté criante du gouvernement et des parlementaires de la majorité à assurer le contrôle et la mise en oeuvre de cette loi : voilà quatre ans qu’aucune liste des entreprises soumises à cette loi n’a été publiée, et que les manquements à la publication d’un plan de vigilance restent impunis. Plus inquiétant, c’est également la mise en oeuvre effective de la loi sur le terrain qui ne semble pas non plus préoccuper Bercy: l’entreprise EDF, contrôlée par l’Etat via l’Agence des participations de l’Etat, est impliquée dans des violations des droits humains au Mexique, sans que les pouvoirs publics ne réagissent”. En juin 2020, le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa proposaient de conditionner les aides d’Etat du plan de relance au respect de cette simple obligation de transparence. Une idée portée par divers parlementaires dans l’hémicycle, rejetée par le gouvernement et la majorité parlementaire. Pour Lucie Chatelain, juriste à Sherpa “On le voit dans les réponses des entreprises à nos courriers : certaines ne prennent pas au sérieux leur devoir de vigilance, qu’elles voient comme une simple formalité administrative qu’elles peuvent appliquer à leur guise. Le législateur européen doit absolument exclure cette logique, en renforçant les mécanismes de responsabilité en cas de dommage et en facilitant l’accès à la justice pour les victimes”. Note aux rédactions Notre rapport présentant toutes les affaires en cours Le rapport du CCFD-Terre Solidaire, ECCHR et ProDESC concernant l’implication de l’Etat français dans les violations aux droits humains au Mexique dans le cadre d’un projet d’EDF, dans l’indifférence des pouvoirs publics français: lien Contacts: CCFD-Terre Solidaire : Sophie Rebours – Tel : 07 61 37 38 65 – s.rebours@ccfd-terresolidaire.org Ozinfos : Amine Moussaoui – Tel : 06 27 26 49 64 – ccfd@ozinfos.com Sherpa: Diane Zeegers – Tel : 06 51 82 62 11 diane.zeegers@asso-sherpa.orgDocuments joints
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]]>The post Réaction aux déclarations de l’OCDE sur les négociations fiscales internationales appeared first on Terre Solidaire.
]]>Le cadre inclusif de l’OCDE vient de publier une déclaration présentant les grandes lignes de la proposition de réforme des règles fiscales internationales, qui devrait être finalisée en octobre prochain. Dans la suite du G7, ce document précise les propositions chapeautées par l’OCDE qui n’avait pas publié de document sur les négociations depuis l’automne dernier.
Malheureusement, l’architecture des réformes présentée ne répond pas aux failles du système fiscal et risque d’accentuer les inégalités du système fiscal au détriment des pays en développement.
Réallocation des droits à taxer : un nouveau système très limité
“Le document publié aujourd’hui confirme nos grandes inquiétudes sur les réformes fiscales discutées à l’OCDE. Une réforme juste et efficace du système fiscal devrait enfin permettre aux Etats d’imposer les entreprises en fonction des activités réalisées sur leurs territoires, et de toute évidence, ce ne sera pas le cas. Plutôt que de réformer les règles d’imposition de toutes les multinationales, qui sont toutes à même de faire des transferts de bénéfices entre filiales, les nouvelles règles d’imposition (“pilier 1”) concerneraient une part extrêmement restreinte des bénéfices d’une centaine de multinationales seulement, redirigée vers les pays de marché uniquement, en fonction notamment du lieu de consommation des biens ou services. C’est terriblement limité.“ déclare Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire.
Taux minimum : une architecture au bénéfice des pays riches
“Le principe d’un taux minimum effectif en discussion (“pilier 2”) est intéressant en soi, mais le diable est dans les détails. Au lieu de permettre à chaque Etat d’en profiter, il sera appliqué en priorité par les pays qui abritent les sièges des multinationales. C’est profondément injuste pour les pays les plus pauvres, qui abritent peu de sièges de multinationales mais subissent eux aussi les pratiques d’évasion fiscale : ils ne pourront pas récupérer de bénéfices à imposer. Le taux mis en avant, d’ “’au moins 15%”, est trop bas pour arrêter la course au moins-disant fiscal : il risque d’entraîner une course à la baisse des taux, et d’entériner une imposition faible des multinationales.
Au final, ces réformes risquent d’être à la fois injustes, trop limitées et trop complexes. Une fois de plus, les pays du Sud risquent d’être les grands perdants des réformes dominées par les intérêts des pays riches. Pourtant, ces derniers font actuellement pression sur les pays du Sud pour qu’ils soutiennent cet accord, quand bien même il leur serait défavorable. ” conclut Lison Rehbinder.
Notes aux rédactions :
Cette proposition de l’OCDE sera à l’agenda du G20 Finances des 9-10 juillet, puis devrait être finalisée d’ici au sommet officiel du G20 d’octobre.
9 pays du Cadre Inclusif, qui comprend 139 pays, n’ont pas signé cette déclaration. Il s’agit de deux paradis fiscaux – Barbade et Saint-Vincent-et-les-Grenadines, deux pays européens – la Hongrie et l’Estonie -, et quatre pays en développement – le Kenya, le Nigeria, le Pérou et le Sri Lanka.
Contact :
Sophie Rebours, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org,
Lison Rehbinder, l.rehbinder@ccfd-terresolidaire.org, 06 31 29 11 60.
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]]>The post EDF impliqué dans des violations des droits humains au Mexique : le silence coupable de l’État français appeared first on Terre Solidaire.
]]>Paris/Mexico City/Berlin, 10 juin 2021 – Pendant des années, la France a fermé les yeux sur les violations massives des droits des peuples autochtones et des droits humains commises en marge d’un projet mené par l’entreprise publique Électricité de France (EDF) – une entreprise dont l’État détient 83 % du capital. L’État français viole ainsi ses obligations en vertu du droit international. Ce constat est au cœur du rapport “Vigilance hors tension”, publié aujourd’hui par le CCFD-Terre Solidaire (France), ProDESC (Mexique) et le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains – ECCHR (Allemagne). Cela fait suite à l’assignation en justice de l’entreprise publique EDF par les associations et des défenseur·es des droits de la communauté d’Unión Hidalgo en octobre 2020.
L’énergéticien français EDF envisage la construction d’un parc éolien sur le territoire autochtone de la communauté d’Unión Hidalgo, dans une région sujette à des violences massives et aux meurtres de défenseur·es des droits. Jusqu’à présent, le droit de la communauté de donner son consentement sur ce projet n’a pas été respecté, en violation de son droit à un consentement libre, informé et préalable. Plutôt que de prévenir ces violations en adoptant les mesures requises au titre de son devoir de vigilance, EDF a interféré dans le processus de consultation de la population autochtone, entraînant une polarisation importante de la communauté et l’escalade de la violence envers les défenseur·es des droits humains et du territoire autochtone d’Unión Hidalgo.
Mais, alors que l’État français et l’Agence des participations de l’État (APE) détiennent la majorité du capital d’EDF, le silence des autorités françaises persiste.
Dans le rapport publié ce jour “Vigilance hors tension”, le CCFD-Terre Solidaire, le ECCHR et ProDESC dénoncent les manquements au devoir de vigilance et au droit international de l’État français, dont l’apathie coupable alimente les violations des droits humains à Unión Hidalgo. Une apathie d’autant plus coupable qu’au cœur du droit international des droits de l’Homme se trouve l’obligation des États de prendre des mesures de diligence raisonnable lorsque des acteurs – y compris économiques – se trouvant sous sa juridiction et son contrôle sont impliqués dans des violations des droits humains.
La publication de ce rapport est le dernier épisode d’une série d’alertes et de procédures judiciaires déclenchées, depuis 2017, par la population zapotèque d’Unión Hidalgo et diverses associations de solidarité internationale et de protection des droits humains. Néanmoins, depuis trois ans, c’est l’ensemble de l’appareil d’État français qui demeure silencieux tandis que le projet éolien de l’entreprise publique EDF – et donc de la France – continue d’alimenter les violations aux droits fondamentaux de la population zapotèque d’Unión Hidalgo.
La publication de ce rapport est le dernier épisode d’une série d’alertes et de procédures judiciaires déclenchées, depuis 2017, par la population zapotèque d’Unión Hidalgo et diverses associations de solidarité internationale et de protection des droits humains. Néanmoins, depuis trois ans, c’est l’ensemble de l’appareil d’État français qui demeure silencieux tandis que le projet éolien de l’entreprise publique EDF – et donc de la France – continue d’alimenter les violations aux droits fondamentaux de la population zapotèque d’Unión Hidalgo.
Swann Bommier, chargé de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire: “Dans six mois, la France prendra la présidence de l’Union européenne. La question d’une directive européenne relative au devoir de vigilance des multinationales devrait figurer en haut de l’agenda. Et en même temps, la France continuera d’apporter son soutien à EDF, impliqué dans des violations aux droits humains des peuples autochtones au Mexique. Un tel double langage, un tel cynisme ne peut perdurer”.
Cannelle Lavite, juriste entreprises et droits humains au ECCHR: ”Bien qu’actionnaires majoritaires d’EDF, l’État français et l’APE n’ont pris aucune action appropriée afin de prévenir les violations des droits d’Unión Hidalgo liées au projet Gunaá Sicarú. Selon son devoir de vigilance, EDF doit respecter les droits humains dans ses activités. En vertu du droit international, l’État français a quant à lui l’obligation de respecter et de protéger les droits humains. Cette obligation ne s’arrête pas à ses frontières. Les États doivent s’assurer que les entreprises sous leur juridiction et leur contrôle ne s’engagent pas dans des activités préjudiciables à l’exercice des droits de humains, y compris à l’étranger”.
Alejandra Ancheita, fondatrice et directrice de ProDESC : “Au fil de notre travail aux côtés de la communauté d’Unión Hidalgo et de documentation de leurs luttes, il nous paraît limpide qu’EDF et l’État français portent une responsabilité dans l’environnement hostile auquel font face les défenseur·es des droits humains dans cette région du Mexique. La communauté d’Unión Hidalgo et ses défenseurs font face à des menaces qui, dans un pays comme le Mexique, requièrent l’attention urgente de la communauté internationale, et principalement le respect réel de la loi et des droits de l’homme par EDF”.
Contacts presse:
- CCFD-Terre Solidaire
Sophie Rebours / s.rebours@ccfd-terresolidaire.org / 07 61 37 38 65 - Amine Moussaoui / amine@ozinfos.com / 06 27 26 49 64
- Clémentine Venisse / clementine@ozinfos.com / 07 50 43 30 32
- ECCHR
Michelle Trimborn / trimborn@ecchr.eu / +49 1577 5723737 - ProDESC
Alan Hernández / alan.hernandez@prodesc.org.mx / +52 55 1503 2410
Note aux rédactions: Le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, l’OCDE, la Commission du droit international ou encore le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies ont établi une série de normes relatives à la responsabilité spécifique de l’État actionnaire afin que celui-ci s’assure qu’il prévienne les violations aux droits humains ou les atteintes graves à l’environnement résultant des activités des entreprises sous son contrôle. Des obligations établies en droit international que la France et l’Agence des Participations de l’État ne peuvent plus ignorer.
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]]>The post Pétition pour demander la suspension du projet d’EDF sur les terres zapotèques au Mexique appeared first on Terre Solidaire.
]]>EDF prévoit de construire un très grand parc éolien sur les terres de la communauté zapotèque d’Unión Hidalgo au Mexique.
Cette communauté lui reproche de ne pas l’avoir consultée correctement sur l’utilisation de ses terres, ce qui a entrainé de graves violences locales envers les défenseurs des droits humains et de l’environnement.
Pour faire porter notre voix encore plus haut, envoyons par la poste – symboliquement – cette facture EDF à Bercy pour marquer notre refus de contribuer à cette violation des droits lorsque nous payons notre électricité.
Je télécharge la (fausse) facture
Pétition Edf Mexique
Je l’expédie par courrier à :
Bruno Le Maire,
Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
139 rue de Bercy,
75572 PARIS
Documents joints
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Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire, réagit :
“Le G7 promeut un taux minimum d’imposition qui permettra d’abord aux pays de maison-mères des multinationales de récupérer les bénéfices faiblement taxés ailleurs, plutôt qu’à chacun des pays où a lieu l’activité des multinationales et qui sont directement victimes des montages fiscaux des entreprises. Ce système va renforcer les inégalités du système fiscal, déjà biaisé envers les pays les plus riches, qui veulent garder la part du lion : les pays du G7 pourraient récupérer 60% des recettes supplémentaires[[ Estimations Tax Justice Network https://datawrapper.dwcdn.net/2BhFm/5/]] . C’est profondément injuste, alors que l’évasion fiscale frappe bien plus fortement les pays du Sud, 30% de plus au regard de leur PIB [[CRIVELLI E., DE MOOIJ, R., et KEEN, M., (2015), IMF Working Paper : Base Erosion, Profit Shifting and Developing Countries, mai 2015. https://www.imf.org/external/pubs/ft/wp/2015/wp15118.pdf]] . L’enthousiasme suscité par les propositions du Président Biden ne doit pas nous empêcher de considérer l’enjeu pour tous les pays du monde, et la nécessité de réformes justes et équitables.”
“Dans tous les cas, un taux d’imposition à 15% est bien trop bas pour établir un plancher mondial : un taux si bas risque d’une part d’entraîner une course à la baisse des taux et d’autre part entériner une taxation faible pour les multinationales, plus faible que pour les PME, alors qu’il est indispensable d’imposer davantage les grandes entreprises.”
“La mise en place d’un taux minimum effectif est une partie de la solution mais doit être impérativement accompagnée d’une réforme fondamentale du système de pleine concurrence, qui considère les filiales des entreprises comme des entités séparées, et qui ne fonctionne tout simplement pas, pour que l’on puisse taxer les entreprises là où elles ont une activité réelle. Malheureusement, les pays les plus riches et l’OCDE n’ont jamais vraiment considéré cette option pourtant proposée par certains pays en développement. L’idée de mettre en place un nouveau système fiscal mondial qui ne s’appliquera qu’à une part réduite des profits d’un nombre limité de très grandes entreprises, qui coexisterait avec l’ancien, va considérablement complexifier le système sans régler le problème.“
“C’est la mise en œuvre d’une taxation unitaire[[ Avec la taxation unitaire, on considère chaque multinationale comme une entité unique, et on répartit les bénéfices à imposer dans chaque pays via une formule, pour refléter l’activité réelle.]] , pour refléter l’activité réelle des entreprises, et d’un taux minimum effectif d’au moins 25%, qui permettrait que les multinationales paient enfin leur juste part d’impôt.“
“ Des réformes ambitieuses sont nécessaires pour changer les règles de la fiscalité. Il est inacceptable que les pays les plus riches construisent un système à leur avantage, qui plus est dans un contexte de crise économique mondiale où les inégalités Nord / Sud sont exacerbées et les besoins immenses. Il est urgent de soutenir la création d’un organisme à l’ONU où tous les États pourront négocier sur un pied d’égalité, et la négociation d’une convention fiscale.”
Contact :
Lison Rehbinder : 06 31 29 11 60, l.rehbinder@ccfd-terresolidaire.org
Sophie Rebours : 07 61 37 38 65 – s.rebours@ccfd-terresolidaire.org
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