L’un des objectifs du projet de loi Pacte est de « repenser la place de l’entreprise dans la société ». Les propositions du gouvernement pour y parvenir, par de très légères modifications des articles du Code civil relatifs aux sociétés, ne répondent ni à l’évolution des entreprises et du contexte économique et social dans lequel elles évoluent, ni aux défis environnementaux du 21ème siècle, ni aux attentes des citoyens, en particulier des jeunes, ni même aux nouveaux critères de risques des investisseurs. L’examen par la commission spéciale de l’Assemblée nationale des 2059 amendements qui avaient été déposés n’a apporté aucune amélioration dans ce sens. Au contraire, de nombreux amendements allant vers une plus grande redevabilité et transparence des entreprises ont été retirés ou rejetés.

1) Aucune modification de l’article 1832 du Code civil : le profit comme seul étalon

Bruno Le Maire a martelé une nouvelle fois le 5 septembre, en ouverture des travaux de la commission spéciale, que « L’entreprise ne peut plus être uniquement le lieu de la réalisation des profits. Je tiens profondément à la reconnaissance dans le Code civil de ce nouveau rôle des entreprises dans notre pays. Non seulement nos concitoyens l’attendent, mais les entreprises elles-mêmes y ont intérêt »,

Malheureusement, aucune modification n’est proposée pour l’article 1832 du Code civil, qui date de 1804, et qui établit très exactement le contraire en réduisant la finalité de l’entreprise à la seule quête du profit au seul bénéfice des associés.

2) Une modification marginale de l’article 1833 : une leçon de greenwashing politique ?

La proposition du gouvernement de compléter l’article 1833 du Code civil par l’alinéa : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » est insuffisante.

La formulation de « prise en considération » vise à éviter toute nouvelle responsabilité aux entreprises, le Conseil d’Etat notant d’ailleurs bien que cette modification devrait avoir un « impact juridique limité ». Le rejet d’un amendement proposant de « tenir compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité » ne laisse aucun doute quant aux intentions du gouvernement.

Cette modification est également très en deçà de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance et de ce qui fait désormais consensus en droit international en ce qui concerne la gestion par une entreprise de ses impacts « tout au long de sa chaîne de valeur ». Cette notion ne figure pas dans le nouvel article 1833, malgré plusieurs amendements déposés dans ce sens.

En l’état, cette modification de l’article 1833 « verdit » donc la loi Pacte artificiellement sans, dans les faits, obliger les entreprises à définir leurs stratégies à l’aune de critères sociaux et environnementaux.

3) Un grand flou dans les propositions pour l’article 1835

Ne souhaitant pas modifier l’article 1832 du Code civil, les députés ont néanmoins apporté de nombreuses propositions pour inviter les entreprises qui le souhaiteraient à se doter d’une mission et à préciser dans leurs statuts « la raison d’être dont la société entend se doter pour la réalisation de son activité ». Une proposition qui relève de l’initiative volontaire et qui, de l’avis même du Conseil d’Etat, reste trop vague.

Face aux grands défis sociaux et environnementaux auxquels nous faisons face, les organisations de la société civile et les citoyens sont en droit d’espérer davantage d’ambition. Espérons que les débats en hémicycle viendront corriger le tir, au risque de faire de cette Loi PACTE une nouvelle occasion manquée.

Contact presse :
CCFD-Terre Solidaire : Karine Appy, 06 66 12 33 02

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Swann Bommier, chargé de plaidoyer Régulation des multinationales au CCFD-Terre Solidaire apporte son éclairage.

Qu’est-ce que le projet de loi « Pacte » ?

Swann Bommier : À la rentrée 2018, le Parlement doit examiner le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Ce plan d’action affiche pour objectif de « permettre la croissance et le développement des entreprises », ce qui « passe notamment par une transformation du modèle d’entreprise français pour l’adapter aux réalités du XXIe siècle ».

Le CCFD-Terre Solidaire et ses alliés s’intéressent en particulier au chapitre intitulé « Des entreprises plus justes », qui se divise en deux sections :

• « Mieux partager la valeur » et
• « Repenser la place des entreprises dans la société ».

Que propose ce projet de loi en matière de responsabilité des entreprises ?

Le projet de loi Pacte fait suite au rapport Notat-Senard, qui portait des réflexions visant à redéfinir ce qu’est une entreprise. Sans être une révolution, ce rapport formulait des propositions acceptables à la fois par les syndicats et par le patronat. Il suggérait notamment d’intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans la définition de la société commerciale.
En effet, les articles 1832 et 1833 du Code civil, rédigés il y a plus de 200 ans, donnent l’impression que l’entreprise fonctionne « hors-sol », sans tenir compte de l’environnement dans lequel elle s’insère : les employés, les fournisseurs, les clients, la collectivité, le gouvernement, mais aussi la biodiversité, le climat, etc.

Finalement, le projet de loi a conservé peu de recommandations du rapport Notat-Senard, pourtant assez consensuel. Très « guerrier » dans sa vision, le projet de loi Pacte se concentre sur le défi de « renouer avec l’esprit de conquête économique ». Et l’action des entreprises n’est pas définie en termes de responsabilité, de redevabilité vis-à-vis des différentes parties prenantes et de l’environnement.

Quelle approche défend le CCFD-Terre Solidaire ?

La loi sur le devoir de vigilance, pour laquelle le CCFD-Terre Solidaire s’est beaucoup mobilisé, reconnaît que les entreprises multinationales sont responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux tout au long de leur chaîne de valeur. Elles doivent en conséquence adopter un ensemble de procédures, stratégies, pratiques, pour ne pas être complices de violations des droits humains et environnementaux. La loi Pacte doit s’inscrire dans le prolongement de cette loi sur le devoir de vigilance.

Lire notre dossier : Neuf questions sur la nouvelle loi française sur le devoir de vigilance des entreprises

D’après nous, repenser le rôle et la responsabilité des entreprises vis-à-vis de la société passe par la création d’un cadre institutionnel et juridique spécifique qui contraigne les entreprises à définir leur stratégie à l’aune des défis sociaux, économiques, environnementaux et politiques contemporains.

En d’autres termes, nous demandons que les entreprises prennent en compte les impacts sociaux et environnementaux de leur activité, et cela tout au long de la chaîne de valeur.

Au-delà du monde de l’économie sociale et solidaire, de nombreuses TPE et PME envisagent déjà cet impératif de responsabilité comme un outil de compétitivité, de revalorisation des circuits courts, et sont très réceptives à nos propositions.

Comment le CCFD-Terre Solidaire compte-t-il se faire entendre ?

Nous avons rencontré le cabinet du ministre de l’Économie et des Finances, mais cela est intervenu tardivement dans un calendrier très serré. Nous misons surtout sur les députés.
Fin juillet 2018, avec les autres membres du Forum citoyen pour la RSE, nous serons auditionnés par la Commission spéciale chargée de l’évaluation de la loi à l’Assemblée nationale, avant l’étude du projet de loi en hémicycle mi-septembre.

Le rapport de forces ne joue pas en notre faveur : toute idée d’intégrer dans la loi la notion « d’impact » ou de « chaîne de valeur » va se heurter aux lobbies patronaux, auxquels les parlementaires de la majorité sont assez sensibles.

Mais le fait que le projet de loi Pacte comporte une section intitulée « Repenser la place des entreprises dans la société » nous incite à nous battre pour que cette loi s’interroge réellement sur la façon dont les entreprises rendent compte de leurs actions en termes de solidarité, d’équité, et de protection des biens communs.

Propos Recueillis par Raphaël Mège

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