The post Secret des affaires : associations, syndicats et sociétés de journalistes s’associent à la saisine du conseil constitutionnel appeared first on Terre Solidaire.

– Malgré les alertes lancées depuis près de 3 mois par une coalition rassemblant 52 organisations (syndicats et ONG) et l’essentiel des Sociétés de Journalistes,
– malgré la pétition signée par plus de 560 000 personnes,
Raphael Gauvain et Emmanuel Macron ont refusé de modifier la proposition de loi.
Un accord a été conclu entre députés et sénateurs et entre LR et LREM au détriment des libertés.
La coalition avait pourtant une demande simple : limiter le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

Journalistes, syndicalistes, salariés, lanceurs d’alerte, ONG, chercheurs et universitaires pourront être poursuivis devant les tribunaux par les multinationales.

Les lobbys auront la main pour décider quelles sont les informations qui doivent être accessibles aux citoyens et pourront imposer la censure.



Pour distinguer les 248 sénateurs et sénatrices qui, par leur vote, ont remis en cause les libertés fondamentales et le droit à l’information, le collectif #Stopsecretdaffaires met à disposition un site permettant à chacune et chacun de leur décerner un bâillon d’or.
Nous remercions les 95 sénateurs et sénatrices qui ont refusé de céder aux lobbys et ont voté contre la proposition de loi.

Nous nous félicitons qu’une saisine du conseil constitutionnel soit annoncée. La coalition y associera sa contribution (via une porte étroite) pour garantir le respect des libertés fondamentales.

– Voir le vote des sénateurs et sénatrices : baillondor.fr
– Voir la pétition : stopsecretdaffaires.org
– Consultez notre page récapitulative sur le secret des affaires

The post Secret des affaires: un bâillon d’or pour les sénateurs appeared first on Terre Solidaire.

Journalistes, syndicalistes, salariés, lanceurs d’alerte, ONG, chercheurs et universitaires pourront être poursuivis devant les tribunaux par les multinationales. Les lobbys auront la main pour décider quelles sont les informations qui doivent être accessibles aux citoyens et pourront imposer la censure.

Pour distinguer les 61 députés qui, par leur vote, ont remis en cause les libertés fondamentales et le droit à l’information, le collectif #Stopsecretdaffaires met à disposition un site permettant à chacune et chacun de leur décerner un bâillon d’or.

Nous remercions les 21 députés qui ont refusé de céder aux lobbys et ont voté contre la proposition de loi. Nous les appelons, en cohérence avec leur vote, à saisir le conseil constitutionnel pour garantir le respect des libertés fondamentales.
– Voir qui a voté quoi : baillondor.fr
– Voir la pétition : stopsecretdaffaires.org
– Voir la tribune publiée dans Libération

Lire aussi le communiqué du CCFD-Terre Solidaire : Secret des affaires une menace pour la lutte contre l’impunité des multinationales

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Ignorant l’interpellation de plus de 560 000 citoyens.nes et malgré les demandes répétées des organisations de la société civile, la majorité des députés a choisi de ne pas restreindre la loi aux seuls acteurs économiques concurrentiels et privilégié une application la plus large possible du secret des affaires. La loi donnera désormais aux entreprises la possibilité de poursuivre toute personne – associations, journalistes, lanceurs d’alerte, notamment – ayant obtenu ou révélé des informations sensibles.

– Lire le dernier communiqué du collectif #stopsecretdesaffaires

Cette loi constitue également un risque majeur pour les exigences de transparence inscrites dans d’autres lois, et notamment dans la loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales adoptée en mars 2017.

La loi sur le « devoir de vigilance » oblige les entreprises multinationales à rendre publics des plans de vigilance qui identifient les risques d’atteintes graves aux personnes et à l’environnement pouvant résulter aussi bien de leurs propres activités que de celles de leurs sous-traitants et fournisseurs.

Cette obligation de transparence est fondamentale pour rendre redevables ces entreprises de possibles violations de droits humains. Or, sous le prétexte du secret des affaires, les entreprises pourront réduire à peau de chagrin ces plans de vigilances, et donc la portée d’une loi qui constitue à ce jour un rempart unique et inédit dans la lutte contre l’impunité des multinationales.

– Contact presse : Karine Appy, 06 66 12 33 02

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Aucun des amendements proposés par notre coalition pour protéger les libertés n’a été retenu, contrairement aux engagements pris par l’Elysée.

Pourtant, plus de 550 000 citoyen.ne.s ont signé une pétition dénonçant ce projet de loi et le 16 avril 52 organisations et 23 sociétés de journalistes ont interpellé le président de la République*.

Les parlementaires ont ainsi manifesté leur refus de circonscrire l’application du texte au vol d’informations dans un but de concurrence déloyale. Raphaël Gauvain et le gouvernement ont, au contraire, privilégié une application la plus large possible du secret des affaires.

Ainsi:

• La définition large et floue du secret des affaires permettra aux entreprises de retirer l’essentiel des informations sur leurs activités du débat citoyen ;
• Les associations et les lanceurs d’alerte seront obligés de démontrer devant les tribunaux qu’ils agissent bien dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi ;
• Les représentant.e.s du personnel pourront être poursuivis pour avoir diffusé des informations aux salarié.e.s ;
• Des organes de presse pourront être poursuivis devant des tribunaux de commerce pour avoir révélé des secrets d’affaires ;
• Les salarié.e.s pourront voir leur mobilité réduite avec l’interdiction d’utiliser leurs savoirs et savoirs faire, considérés comme des secrets d’affaires ;
• Les délais de prescription longs et mal définis permettront des poursuites 5 ans après la révélation de secrets d’affaires.

Cette loi permettra aux entreprises de poursuivre toute personne ayant obtenu ou révélé des informations sensibles. Ce texte porte gravement atteinte au droit d’informer et d’être informé des citoyen.ne.s français, en privant de sources les journalistes et en privilégiant de facto l’autocensure.

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Etaient notamment présent·e·s les personnalités et organisations suivantes : Edwy Plenel, Laurent Joffrin, Edouard Perrin, la CGT, Attac, Pollinis, Foodwatch, Greenpeace, Sherpa, Le Mouvement, les syndicats de journalistes (SNJ et SNJ-CGT), Sciences citoyennes, Informer n’est pas un délit, le Syndicat de la Magistrature…

La proposition de loi instituant le secret des affaires sera soumise le 24 mai à la Commission Mixte Paritaire. Elle est dénoncée par 53 organisations (syndicats et associations) et 23 sociétés de journalistes qui ont interpellé Emmanuel Macron le 16 avril dernier. Pour empêcher que le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions, les organisations signataires exigent que le champ d’application du secret des affaires soit restreint aux seuls acteurs économiques concurrentiels. Malgré cette lettre ouverte, la pétition signée par plus de 550 000 personnes, et de multiples demandes de rendez-vous, Emmanuel Macron n’a pas répondu.

L’enjeu est pourtant de taille : la proposition de loi remet en cause les principes Républicains et permet aux entreprises de poursuivre journalistes, syndicalistes, lanceurs d’alerte, ONG voire simples salarié·e·s pour détention ou révélation de secrets d’affaires. La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) vient d’ailleurs d’appeler à la restriction du champ d’application de la loi aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

La coalition renouvelle son interpellation du Président de la République et des parlementaires : la commission mixte paritaire du 24 mai doit permettre d’amender en ce sens la proposition de loi de façon à garantir le respect des libertés fondamentales et de l’intérêt général.

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Le procès d’Antoine Deltour et des deux autres accusés dans le cadre de l’affaire du LuxLeaks qui s’ouvre au Luxembourg mardi 26 avril vient rappeler deux urgences : le besoin de transparence pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales et la nécessité de garantir la protection des lanceurs d’alerte.

Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires [[Membres de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires :
Les Amis de la Terre – Anticor – Attac France – CADTM France – CCFD-Terre Solidaire – CFDT – CGT – Collectif Roosevelt – CRID – Justice et Paix – Observatoire citoyen pour la transparence Financière Internationale – Oxfam France – Peuples Solidaires– ActionAid France – Réseau Foi et Justice Afrique Europe – Secours catholique Caritas France – Sherpa – Survie – Syndicat de la magistrature – Solidaires Finances Publiques (www.stopparadisfiscaux.fr)
En partenariat avec ONE France]], qui seront présentes mardi 26 avril au Luxembourg, il est intolérable qu’Antoine Deltour et les deux autres inculpés dans ce procès [[Le 5 novembre 2014, le scandale du Luxleaks a révélé des centaines d’accords fiscaux secrets passés par le cabinet PwC pour le compte d’entreprises multinationales et l’administration fiscale luxembourgeoise dans le but d’échapper à l’impôt. Ces révélations ont ébranlé l’Europe, et ont poussé les Etats membres à engager des plans d’action sur le sujet.]], dont le journaliste Édouard Perrin [[Journaliste de l’agence Première ligne, qui produit le magazine « Cash Investigation ».]], qui ont révélé des pratiques extrêmement dommageables pour les Etats, se retrouvent aujourd’hui sur le banc des accusés [[Antoine Deltour est poursuivi pour « vol domestique, d’accès ou de maintien frauduleux dans un système informatique, de divulgation de secrets d’affaires, de violation de secret professionnel et de blanchiment-détention des documents soustraits ». Il risque jusqu’à 5 ans de prison et plus d’1 million d’euros d’amende. Edouard Perrin est poursuivi pour les mêmes chefs d’accusation.]].

« Antoine Deltour risque aujourd’hui cinq ans de prison pour avoir révélé une grave atteinte à l’intérêt général et permis de rendre publics les centaines d’accords fiscaux secrets passés entre des multinationales et l’administration fiscale luxembourgeoise pour échapper à l’impôt. Alors que l’évasion fiscale fait perdre à nos Etats des centaines de milliards d’euros chaque année, ceux qui la pratiquent ne sont pas inquiétés, tandis que ceux qui la dénoncent le sont. Il est absurde qu’Antoine Deltour soit jugé pour avoir agi en citoyen », souligne Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer sur les questions de financement du développement au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

« Antoine Deltour et les autres accusés dans cette affaire font les frais de l’opacité d’un système qui nuit aussi à la démocratie. Si de véritables mesures de transparence existaient et que les citoyens avaient accès aux informations clés sur l’activité des entreprises et le montant de leurs impôts payés, les Luxleaks, Panama Papers et autres scandales d’évasion fiscale pourraient être évités et ce procès n’aurait pas lieu », ajoute Lison Rehbinder, chargée de mission Justice fiscale à Peuples Solidaires ActionAid France.

Pour mettre un terme aux pratiques révélées notamment par l’affaire du Luxleaks, les entreprises multinationales doivent avoir l’obligation de rendre publiques les informations sur leurs activités et les impôts qu’elles payent dans les pays où elles sont présentes. Et non pas uniquement dans les pays de l’UE et dans certains paradis fiscaux, comme l’a proposé la Commission européenne le 12 avril dernier. Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires attendent des Etats membres, à commencer par la France avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2), qu’ils aillent plus loin que la proposition de la Commission et étendent le reporting à tous les pays où les multinationales sont implantées.

« Avec la loi Sapin 2, qui doit être examinée prochainement à l’Assemblée nationale, les parlementaires français ont aujourd’hui une occasion unique pour faire de la France un pays exemplaire en terme de transparence et de protection des lanceurs d’alerte. Après le scandale des Panama Papers et le vote par l’Union européenne de la directive sur le secret des affaires, il est plus que temps d’agir », déclare Manon Aubry, responsable de plaidoyer Justice fiscale et inégalités à Oxfam France.

Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires demandent ainsi aux parlementaires français de se saisir également de la loi Sapin 2 pour accorder enfin un statut global et une protection effective aux lanceurs d’alerte en France. Elles demandent enfin à l’Union européenne de se doter d’un dispositif efficace pour protéger les lanceurs d’alerte : il s’agit là d’une exigence a minima après le vote de la directive secret des affaires le 13 avril au Parlement européen, à laquelle nos organisations restent très fortement opposées.

Contacts presse :

– ATTAC France : Dominique Plihon, porte-parole, 06 82 22 27 11 – dplihon@orange.fr

– CCFD-Terre Solidaire : Karine Appy : 06 66 12 33 02 – k.appy@ccfd-terresolidaire.org

– Oxfam France : Caroline Prak : 06 31 25 94 74 – cprak@oxfamfrance.org

– Peuples Solidaires ActionAid France : Lison Rehbinder : 06 31 29 11 60 – l.rehbinder@peuples-solidaires.org

La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires organise un transport en bus au départ de Paris pour le Luxembourg lundi après-midi et mardi matin. Une action est prévue le mardi 26 avril 2016 à 8h45 devant le tribunal pour exiger de l’Union européenne plus de transparence de la part des entreprises multinationales. Des prises de parole, notamment du journaliste Denis Robert sont prévues.

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