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]]>Paris, Genève, 29 octobre 2021 – Cette semaine s’est tenue à Genève une nouvelle session de négociation afin d’élaborer un traité international contraignant les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement. La France et l’Union européenne, qui sont intervenues timidement à quelques reprises, sont restées sur le banc de touche, bien trop frileuses, alors que les négociations s’accélèrent, et qu’un groupe des “Amis de la Présidence” sera constitué dans les prochains jours pour préparer la prochaine session de négociation.
Tout au long de la semaine, les négociations sur le projet de traité des Nations unies relatif aux sociétés transnationales et aux droits humains se sont poursuivies, à un rythme soutenu, les Etats proposant désormais des amendements détaillés, négociés en direct en plénière mot à mot, paragraphe par paragraphe, article par article.
Alors que la négociation rentre donc “dans le dur”, l’Union européenne (UE) a rappelé, dès le lundi matin, qu’elle ne pourrait prendre part officiellement aux négociations. Une précaution, au premier jour de la session, qui n’a fait que réaffirmer l’attentisme coupable et répété de l’UE depuis le début de ce processus. Une directive européenne relative au devoir de vigilance est pourtant à l’étude à Bruxelles, et divers Etats membres ont adopté des législations en la matière, à l’instar de la France, des Pays-Bas, ou de l’Allemagne.
De leur côté, les Etats-Unis, qui participaient pour la première fois en sept ans, ont appelé le premier jour à “faire un pas en arrière” et “considérer des alternatives”. Venant d’un pays connu pour ne pas ratifier des traités majeurs pour la protection des droits humains, cette intervention cache en réalité une volonté de tuer ce processus bien installé. Cette manœuvre a été dénoncée en début de semaine par plus de 50 organisations de la société civile.
C’est avant tout une douzaine d’Etats qui ont animé ces négociations. D’un côté, des Etats hostiles à un traité ambitieux et au droit international des droits humains, tels que le Brésil, la Chine et la Russie, se sont mobilisés tour à tour pour remettre en cause différents droits fondamentaux, notamment en proposant de supprimer des références aux “défenseurs des droits de l’homme”, à la convention 190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, au droit international humanitaire, ou au “droit à un environnement sûr, propre, sain et durable”. Les mêmes États se sont aussi employés à contester des dispositions clés dans chaque article du projet de traité.
Face à cela, la France et l’UE sont intervenues à quelques reprises, afin d’exprimer leur soutien à la protection des droits fondamentaux qui étaient attaqués par ces Etats, mais sans faire de propositions concrètes dans les articles. Mais ce sont avant tout la Palestine, le Panama, l’Afrique du Sud, le Cameroun, le Mexique et la Namibie qui ont fait face aux offensives des Etats hostiles à un tel traité, et que nous tenons à saluer, par leur promotion de dispositions plus précises et ambitieuses.
Dans un tel contexte, la présidence équatorienne du groupe de travail a suggéré de créer un groupe des “Amis de la Présidence”, afin que les négociations progressent plus rapidement dans les prochains mois, et qu’une version plus aboutie puisse être soumise à la négociation lors de la prochaine session, en octobre 2022.
Dans une lettre adressée à la Présidence et aux Etats, les grandes coalitions de la société civile, dont nous sommes membres, ont salué cette initiative et interpellé les Etats sur l’importance de garantir un processus transparent et une participation effective des personnes et communautés affectées, mouvements sociaux, syndicats et associations permettant d’inclure leurs contributions dans les travaux qui s’ouvrent, tout en protégeant le processus de l’influence des lobbies.
Mais surtout, cette proposition souligne l’urgence, pour l’UE et ses États membres, de mettre fin à cette stratégie incompréhensible consistant à légiférer en son sein, tout en jouant la montre dans les enceintes internationales, au lieu d’y voir des processus complémentaires protégeant les droits humains et l’environnement.
Contacts presse :
- CCFD-Terre Solidaire : Sophie Rebours, 07 61 37 38 65 – s.rebours@ccfd-terresolidaire.org
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]]>Plus de 80 % des citoyen·nes européen·nes souhaitent des législations ambitieuses afin de tenir les entreprises juridiquement responsables de violations des droits humains et les atteintes à l’environnement qu’elles commettent, notamment à l’étranger. Selon un sondage YouGov publié aujourd’hui, les citoyen.nes européen.nes estiment également que les personnes affectées par de telles violations doivent pouvoir poursuivre les entreprises responsables devant les tribunaux européens.
Communiqué de presse de : ActionAid France-Peuple Solidaires, les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le collectif Ethique sur l’étiquette, Notre Affaire à Tous et Sherpa
Ces résultats issus de neuf Etats de l’Union Européenne (UE) surviennent alors que la Commission européenne s’apprête à publier une proposition de directive sur le devoir de vigilance en matière de droits humains et d’environnement. Celle-cis’appliquerait aux activités des filiales, fournisseurs et sous-traitants des entreprises opérant dans l’UE[1] . La publication de ce sondage intervient également dix jours avant une nouvelle session de négociation à l’ONU autour du projet de traité sur les multinationales et les droits humains.
Le sondage révèle un soutien très majoritaire des citoyen.nes au sein des neuf États de l’UE interrogés, parmi lesquels l’Allemagne, la France, la République tchèque et la Slovénie.
En France, les résultats de ce sondage sont particulièrement éloquents[2] :
- 85 % des citoyen·nes sont favorables à ce que les entreprises soient légalement tenues de s’assurer qu’elles ne sont pas impliquées dans des violations des droits humains, telles que le travail forcé ou l’accaparement de terres.
- 85 % sont favorables à ce que les entreprises soient légalement tenues de s’assurer qu’elles ne contribuent pas à des dommages environnementaux – tels que la pollution de l’air ou la destruction de la biodiversité -, y compris en dehors de l’UE.
- 84 % sont favorables à ce que que la responsabilité juridique des entreprises soit engagée lorsqu’elles causent ou contribuent à des violations de droits humains et à des crimes environnementaux de par le monde.
- après avoir pris connaissance d’exemples d’atteintes aux droits humains et environnementaux en dehors de l’Union européenne, 82 % des personnes interrogées estiment que les victimes de violations en dehors de l’UE devraient pouvoir poursuivre les entreprises impliquées en justice dans les pays européens où ces dernières sont basées.
Nos organisations de défense des droits humains et de l’environnement ont fait des recommandations concrètes pour renforcer les législations en cours de négociation au niveau européen et onusien, afin de mettre fin à l’impunité des multinationales et d’améliorer l’accès à la justice des populations et des travailleur.ses affecté.es[3].
En début d’année, un demi-million de citoyen.nes et plus de 200 organisations ont appelé l’UE à adopter une législation ambitieuse[4]. Le sondage publié aujourd’hui est un nouveau message fort des citoyen.nes aux gouvernements et aux institutions européennes. Ils ne doivent pas céder aux lobbies économiques qui cherchent activement à affaiblir ce nouveau projet de directive et le projet de traité onusien et r d’échapper à leurs responsabilités[5].
[1] Commission européenne :Feuille de route de la « gouvernance durable des entreprises »
[2] Tous les chiffres, sauf indication contraire, proviennent de YouGov Plc. La taille totale de l’échantillon était de 16906 adultes. Le sondage a été effectué entre le 14 et le 29 septembre 2021, en ligne dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas, République tchèque et Slovénie. Les chiffres ont été pondérés et sont représentatifs de tous les adultes (âgés de 18 ans et plus) des pays concernés.
– Une analyse complète et détaillée des questions et réponses est disponible ici
– Des infographies gratuites sont disponibles ici
Ce sondage a été commandité par les organisations suivantes : AK EUROPA, les Amis de la Terre Europe, l’European Coalition for Corporate Justice (ECCJ), Global Witness et SumOfUs.
Il est relayé en France par ActionAid France-Peuple Solidaires, les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le collectif Ethique sur l’étiquette, Notre Affaire à Tous et Sherpa.
[3] Voir le document de recommandations des organisations de la société civile française, ainsi que le rapport de la coalition européenne ECCJ Suing Goliath (2021). Alors que les violations des droits humains perdurent et que les menaces à celles et ceux qui osent s’opposer au pouvoir des multinationales se multiplient, il y a urgence à agir
[4] Voir le communiqué de presse “Over half a million people tell the EU to hold business accountable”, février 2021
[5] Voir le rapport Tirées d’affaire ? Le lobbying des multinationales contre une législation européenne sur le devoir de vigilance (2021) ; ainsi que le rapport Impunité made in Europe – Les liaisons dangereuses de l’UE et des lobbies contre le traité ONU sur les multinationales (2018)
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]]>The post Ouverture des négociations pour un traité ONU sur les multinationales et les droits humains : les maires de France appellent à mettre fin à l’impunité appeared first on Terre Solidaire.
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En juin 2014, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a franchi une étape historique en mandatant un groupe de travail intergouvernemental pour élaborer un traité contraignant sur les multinationales et les droits humains. Depuis, cinq sessions de négociation ont déjà eu lieu.
Hier matin, à l’ouverture des négociations, l’Union européenne est restée bien trop évasive sur son engagement dans les débats qui s’ouvrent cette année, alors qu’elle devrait en être un acteur majeur.
De leur côté, les maires de Lille, Marseille, Strasbourg, Grenoble, Rennes, Nantes, Besançon, Poitiers, Gennevilliers, Loos-en-Gohelle, Blois, Toul, Malzéville, Schiltigheim, Dornas, St Martin le Colonel, Meymac et Champforgeuil signent un Appel international en soutien à ce traité à l’ONU. Ils demandent
“instamment aux États et aux organisations régionales de s’engager activement dans ce processus des Nations unies et d’œuvrer à l’élaboration d’un instrument international efficace et juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales dans le cadre du droit international des droits humains. Ceci afin d’assurer la protection de la planète et pour faire en sorte que la dignité des personnes, telle qu’elle est inscrite dans les droits politiques, économiques, sociaux et culturels universels, prime sur le profit”.
Malgré le contexte sanitaire qui limite la participation de la société civile, moteur essentiel du processus, les Etats doivent profiter de cette sixième session de négociation pour avancer sur les questions de responsabilité juridique des multinationales, de prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement, de modalités d’accès à la justice pour les personnes affectées par ces entreprises.
En 2017, la France s’est dotée d’une loi inédite en la matière, la loi sur le devoir de vigilance. En 2019, 847.000 citoyen.ne.s européen.ne.s ont interpellé l’Union européenne et ses Etats membres afin d’exiger “des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales”. Le gouvernement français et l’UE doivent être à la hauteur des appels lancés par les citoyens et les maires en soutien au traité ONU.
• Liste des maires signataires de l’Appel international en soutien au traité ONU sur les multinationales et les droits humains
Eric Piolle, Grenoble
Michèle Rubirola, Marseille
Anne Vignot, Besançon
Léonore Moncond’huy, Poitiers
Jeanne Barseghian, Strasbourg
Patrice Leclerc, Gennevilliers
Nathalie Appéré, Rennes
Martine Aubry, Lille
Johanna Rolland, Nantes
Jean-François Caron, Loos-en-Gohelle
Guy Dallard, Dornas
Henri Bouchet, St Martin le Colonel
Marc Gricourt, Blois
Bertrand Kling, Malzéville
Danielle Dambach, Schiltigheim
Dominique Gambier, Déville lès Rouen
Emmanuelle Pierre-Marie, Paris 12ème
Xavier Normand, Castanet-Tolosan
Alde Harmand, Toul
Annie Sassignol, Champforgeuil
Philippe Brugère, Meymac
Joël Bigot, Petit-Couronne
Contacts presse :
– Sophie Rebours, s.rebours@cfd-terresolidaire.org, 07.61.37.38.65
– Juliette Renaud, juliette.renaud@amisdelaterre.org, 06.37.65.56.40
– Nayla Ajaltouni, n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org, 06 62 53 34 56
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]]>The post Loi sur le devoir de vigilance : trois ans après, où en est son application? appeared first on Terre Solidaire.
]]>Il reste du chemin à faire pour que la loi atteigne son objectif de prévention humaine et environnementale vis à vis des grandes entreprises et que les victimes puissent obtenir réparation.
Au lendemain de l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza qui a entrainé la mort de plus d’un millier de salariés (24 avril 2013), l’opinion publique, sous le choc, a réclamé que les entreprises multinationales assument pleinement leurs responsabilités dans une économie mondialisée.
Le 27 mars 2017, sous la pression de la société civile, la France adoptait « la loi relative au devoir de vigilance » portée par 3 parlementaires, des syndicats et ONG (dont le CCFD-Terre Solidaire).
Cette loi, unique au monde, marque une étape historique. Avec cette loi, la prévention des risques de violations des droits humains et des dommages environnementaux constitue désormais une obligation légale pour les grandes entreprises françaises.
3 ans après la loi sur le devoir de vigilance, où en est-on ?
Deux ans après l’adoption de la loi, une coalition de plus de 200 associations, syndicats, et mouvements sociaux européens, dont fait partie le CCFD-Terre Solidaire, réunis en faveur d’une régulation contraignante des entreprises, a lancé une pétition sous la bannière « Stop Impunité ».
Depuis, nous observons que si aucun pays n’a encore adopté de loi équivalente, les membres de l’UE restent dans une dynamique positive et continuent les négociations.
Cependant nos organisations font le constat, dans un rapport commun, que la loi n’est peu ou pas appliquée : les premiers plans de vigilance sont, pour la plupart, inexistants ou incomplets.
En février 2020, le Conseil Général de l’Economie a d’ailleurs rendu un rapport au ministre de l’Economie et des Finances. Dans cette analyse il indique que si cette loi ambitieuse est souvent citée en exemple, il existe une très grande disparité dans son application.
Ce que nous demandons :
Une réelle application de la loi sur le devoir de vigilance afin qu’elle atteigne son objectif de prévention et permette aux victimes d’obtenir réparation.
Depuis 3 ans, nos organisations ne relâchent pas la pression ! Cette loi est le fruit d’un long combat que nous portons avec des syndicats, des associations partenaires [[ActionAid France
Amis de la Terre France
Amnesty International France
CCFD-Terre Solidaire
CFDT
CFTC
CGT
Collectif Ethique sur l’étiquette
Sherpa]] et des élus engagés.
Elle est aujourd’hui citée comme modèle par de nombreux États et fait figure d’exemple au niveau international à l’ONU. Nous demandons aux pouvoirs publics et aux parlementaires de veiller au suivi et à la bonne application de la loi sur le devoir de vigilance.
En l’absence d’un dispositif de suivi de la loi par l’État, le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa ont également lancé un site, plan-vigilance.org, afin de recenser les entreprises soumises au devoir de vigilance et permettre à chacun d’accéder facilement aux plans de vigilance publiés par les entreprises concernées.
L’extension de la loi sur le devoir de vigilance au niveau européen
Pour aller plus loin, tout comme le Conseil Général de l’Economie le recommande dans son rapport, nous appelons à élargir le devoir de vigilance aux niveaux européen et international.
En effet, si les Pays Bas viennent de se doter d’une loi relative au devoir de vigilance des entreprises sur le travail des enfants, aucun autre Etat que la France ne dispose d’un cadre législatif aussi ambitieux en la matière.
Cette loi est en train de devenir une référence pour un certain nombre de pays qui ont commencé à discuter l’adoption de textes similaires. Des eurodéputés viennent de constituer un groupe de travail trans-partisan pour porter le sujet, et la Commission européenne vient de publier une étude plaidant pour l’adoption d’une directive européenne sur le devoir de vigilance.
Nos organisations soutiennent cette exigence internationale afin que toute entreprise soit redevable des impacts sociaux et environnementaux de son activité, partout dans le monde.
La ratification d’un traité Onusien
Un projet de traité international sur la responsabilité juridique des multinationales en matière de respect des droits humains est en négociation à l’ONU.
Il prévoit l’adoption de règles contraignantes, indispensables pour mettre un terme à l’impunité des multinationales et protéger les droits humains et l’environnement.
Si la France est favorable à ce traité, l’Union européenne est restée silencieuse durant cette semaine de négociation, alors qu’elle participait, au même moment, à une négociation internationale en vue de la création d’un tribunal d’exception pour les entreprises.
La création d’une administration indépendante
Aujourd’hui, il nous semble nécessaire de créer une administration indépendante qui puisse publier la liste des entreprises concernées, mettre les plans de vigilance à disposition du public et sanctionner les entreprises qui ne se conforment pas à l’obligation de publication.
La révocation des clauses d’arbitrage investisseur-état (ISDS) dans les accords de commerce et d’investissement
En 2019 nous nous sommes mobilisés face au scandale des tribunaux d’arbitrage internationaux qui garantissent un système de justice à la carte aux multinationales. Aujourd’hui ils accordent encore trop de pouvoir et d’avantages aux multinationales, alors qu’elles ne sont pas redevables des atteintes à l’environnement et aux droits humains.
L’ISDS [[abréviation en anglais de « Règlement des différends entre investisseurs et États »]] permet aux multinationales d’attaquer les États et réclamer des millions — voire des milliards — d’euros de compensation lorsque des décisions publiques viennent menacer leurs profits. Ce mécanisme est intégré dans plus de 3.400 accords de commerce et d’investissement.
Peu connu du grand public avant les mobilisations contre le TAFTA et le CETA en 2015, ce système, tout d’abord peu usité, est devenu un levier de lobbying très puissant pour les multinationales.
Sans surprise, les pays émergents et en développement sont les premières cibles de ces attaques.
Celles-ci interviennent souvent en réaction à des politiques sociales, de santé publique de lutte contre le changement climatique ou de protection de l’environnement.
De par son effet dissuasif sur les politiques publiques, l’arbitrage entre investisseurs et Etats représente une menace, non seulement pour la démocratie, mais aussi pour la lutte contre le changement climatique, la protection de l’environnement et les droits humains.
Les prochains rendez-vous autour de loi sur le devoir de vigilance
Décision de la Cour d’Appel dans le dossier Total / Ouganda
Assigné par les Amis de la Terre, Survie et quatre associations ougandaises pour non-respect de son devoir de vigilance, le groupe pétrolier est accusé de mener en Ouganda un projet aux impacts désastreux pour les populations locales et la biodiversité, dans le parc naturel des Murchison Falls, au cœur de la région des Grands Lacs.
Un cas d’école à suivre de près.
24 avril 2020 : 7ème anniversaire du Rana Plaza
Cet événement tragique a été à l’origine d’une mobilisation internationale sans précédent. Membre fondateur du collectif Ethique sur l’étiquette, le CCFD-Terre Solidaire participe chaque année aux actions de mobilisation.
Mise à jour du site « radar devoir de vigilance »
Associé à Sherpa, le CCFD-Terre Solidaire publiera une mise à jour du site https://plan-vigilance.org/ mis en ligne lors de sa campagne #reprenonslepouvoir. Cette interface ayant pour objectif d’identifier les entreprises soumises à la loi.
Octobre 2020 : nouveau round de négociations en vue de l’adoption d’un traité ONU à Genève
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L’impossibilité pour les victimes des multinationales d’obtenir justice
En cas d’atteintes aux droits humains ou à l’environnement commises par une multinationale, les recours sont limités et les entraves sont nombreuses pour accéder à la justice.
Les procédures sont extrêmement longues et débouchent rarement sur des solutions satisfaisantes pour les victimes.
Il faut parfois attendre des années avant que des indemnisations soient versées ou que des travaux de dépollution soient entrepris.
Bien souvent, les victimes se heurtent à des situations insupportables de déni de justice.
Les tribunaux des pays d’origine des entreprises refusent de statuer sur l’affaire aux motifs que les faits ont eu lieu à l’étranger, que les faits sont prescrits ou de la difficulté à enquêter.
Ce refus de rendre justice révèle le système d’impunité qui protège les entreprises multinationales au détriment des droits humains et de la protection de l’environnement.
Un exemple au Nigeria
En 2008, la fuite de deux pipelines provoque un véritable désastre écologique dans le delta du Niger.
Selon un rapport de l’ONU de 2011, 25 à 30 ans seraient nécessaires pour le nettoyage et la dépollution de la région. L’agriculture et la pêche ne sont plus possibles et les populations sont exposées à de graves risques sanitaires. 40 000 personnes, membres des communautés victimes de la pollution ont porté plainte contre Shell. Elles ont été déboutées sous prétexte que la multinationale n’était pas responsable pour les agissements de sa filiale nigériane, qu’elle détient pourtant à 100% .
En 2017, après 10 ans de négociations, Shell a enfin lancé un plan de nettoyage, mais aucune condamnation pour négligence, et aucune condamnation obligeant la multinationale à verser des dommages et intérêts aux personnes affectées n’a à ce jour été obtenue.
La loi française sur le devoir de vigilance, un réel espoir si elle est appliquée
La loi française sur le devoir de vigilance fait figure d’exception et de modèle pour la régulation des entreprises multinationales. Cette loi représente une avancée majeure pour les droits humains et l’environnement : elle rend les entreprises juridiquement responsables des atteintes que leurs activités (ou celles de leurs partenaires) peuvent occasionner, tout en offrant un recours aux populations impactées.
Pourtant, deux ans après son adoption, le CCFD-Terre Solidaire a fait le constat dans un rapport commun que celle-ci n’était peu ou pas appliquée : les premiers plans de vigilance sont, pour la plupart, inexistants ou incomplets. En l’absence d’un dispositif de suivi de la loi par l’État, le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa ont également publié un site, plan-vigilance.org, afin de recenser les entreprises soumises au devoir de vigilance et permettre à chacun d’accéder facilement aux plans de vigilance publiés par les entreprises concernées. Nous portons en ce moment un plaidoyer spécifique auprès des pouvoirs publics et des parlementaires afin de veiller au suivi et à la bonne application de la loi sur le devoir de vigilance.
En Europe, plusieurs pays discutent en ce moment de l’adoption de lois similaires à la loi française sur le devoir de vigilance (Pays-Bas, Suisse, Finlande, Allemagne). Dans ce contexte, la Commission européenne a mandaté une enquête auprès des associations, des syndicats et des organisations professionnelles afin de voir quelle forme pourrait prendre cette directive européenne. L’adoption d’une directive dans les trois ans qui viennent est donc très fortement probable.
Défendre un traité Onu contre l’impunité des multinationales
Du 14 au 18 octobre 2019 aura lieu à Genève la 5e session de négociations du groupe de travail intergouvernemental de l’ONU pour l’élaboration d’un traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains.
Pourtant, l’Union européenne n’y participera pas sous prétexte que la Commission européenne n’est pas encore opérationnelle et n’a pas le mandat nécessaire pour porter démocratiquement la voix des pays membres — mandat que nous réclamons depuis cinq ans… Au même moment, l’Union européenne négociera à Vienne la création d’un tribunal d’arbitrage international permanent, entérinant ainsi le système de l’arbitrage international qui garantit une justice à la carte pour les multinationales.
Pour en savoir plus
Consulter notre dossier Vers un traité Onu contre l’impunité des multinationales
Retrouver notre site de campagne pour sensibiliser le grand public aux enjeux liés à l’impunité des multinationales et signer la pétition : ReprenonsLePouvoir.org
Pour aller plus loin :
– Note d’analyse à destination des parlementaires européens et en anglais
– Note d’analyse à destination des parlementaires et du Gouvernement français.
– Un dossier de presse est également disponible
En savoir plus sur notre combat contre l’impunité et pour la régulation des multinationales
Si vous avez déjà signé la pétition et que vous voulez aller plus loin, vous pouvez nous soutenir financièrement
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]]>ActionAid – AITEC – Amis de la Terre France – ATTAC – CCFD-Terre Solidaire – Collectif Ethique sur l’Etiquette – CGT – France Amérique Latine – Ligue des droits de l’Homme – Sherpa – Solidaires
Aujourd’hui vient de se conclure à Genève la 4ème session de négociation du groupe de travail intergouvernemental de l’ONU chargé d’élaborer un traité contraignant les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement.
Près de 300 représentants de la société civile, dont la coalition française sur le traité ONU (1), se sont mobilisés pour renforcer le premier avant-projet de traité négocié par les États, et attaqué par les lobbies. La France a été l’unique pays membre de l’Union européenne à intervenir dans les discussions de fond.
Cette session de négociation représente une avancée majeure : depuis près de 50 ans toutes les tentatives antérieures d’adoption par les Nations Unies de normes contraignantes pour les multinationales avaient échoué, du fait de l’opposition des pays du Nord et des grandes entreprises.
Tout au long de la semaine, plus d’une centaine d’associations, syndicats et mouvements sociaux, et des dizaines d’États du monde entier se sont succédé pour renégocier, article par article, cette première version de traité. « Cependant, les services diplomatiques de l’Union européenne et les États membres de l’Union, poursuivant la stratégie de diversion adoptée depuis 2015, n’ont pas contribué à ces discussions de fond, à l’exception de la France qui, à deux reprises, a rompu le silence de l’Union pour évoquer la loi française sur le devoir de vigilance et suggérer de s’en inspirer afin de résoudre certaines questions encore en suspens », analyse Swann Bommier, du CCFD-Terre Solidaire (2).
Juliette Renaud, des Amis de la Terre France complète : « Comme chaque année, les lobbies des multinationales ont fait entendre leur voix contre ce Traité. Ils s’opposent à toutes les mesures pouvant faciliter l’accès à la justice et les tenir légalement responsables, et défendent, tout comme l’Union européenne, des normes volontaires inefficaces. L’Organisation internationale des employeurs a même menacé les États soutenant le traité de représailles commerciales ! La société civile a réagi en se levant en plénière pour rejeter fermement ces tactiques agressives des lobbies » (3).
La coalition française et ses alliés internationaux ont appelé à renforcer ce premier projet de texte afin que le traité atteigne ses objectifs de faciliter l’accès à la justice pour les communautés et travailleur.se.s affecté.e.s et mettre fin à l’impunité des multinationales (4).
Braulio Moro, de France Amérique Latine, souligne : « Il est indispensable que le futur traité reconnaisse la primauté des droits humains sur les traités de commerce et d’investissement. Par ailleurs, il doit introduire des obligations directes pour les entreprises et un mécanisme de recours effectif au niveau international pour les communautés affectées ».
Stéphane Enjalran de l’Union syndicale Solidaires ajoute : « un tel traité ne doit pas se contenter de mesures uniquement préventives, certes nécessaires. Il faut les compléter par des obligations contraignantes et la possibilité de traduire réellement en justice les multinationales responsables de violations, y compris devant les tribunaux de leur pays d’origine ».
Après une semaine portant sur des débats juridiques de fond, cette après-midi a donné lieu à une session informelle et à une séance plénière afin d’adopter les conclusions définissant la suite du processus de négociation. L’Union européenne et l’ensemble de ses Etats membres ont marqué leur frustration avec le processus en boycottant la session informelle et en laissant d’autres Etats défavorables au Traité monter au créneau.
Revenue pour la plénière, l’UE s’est dissociée des recommandations du groupe de travail sans pour autant s’opposer à l’adoption de la version révisée des conclusions. La présidence du groupe de travail a alors pu clore la session grâce à la pression de la société civile et à la capacité des Etats favorables au traité à faire adopter un programme de travail consensuel, comprenant la publication d’un texte révisé en juillet 2019 et la tenue d’une 5ème session de négociation en Octobre 2019.
Contacts presse :
Membres de la Coalition française sur le traité ONU présents cette semaine à Genève :
– Amis de la Terre : Juliette Renaud, +33 6 37 65 56 40, juliette.renaud@amisdelaterre.org
– CCFD-Terre Solidaire : Swann Bommier, +33 6 69 33 49 76
– France Amérique Latine : Braulio Moro, +33 6 71 77 85 53
– Union syndicale Solidaires : Stéphane Enjalran, +33 6 62 78 18 53
Afin de comprendre la teneur des débats, et avoir un bref résumé des divers thèmes abordés, ainsi que des stratégies de diversion de l’Union européenne et des organisations patronales internationales, voire les fils Twitter de Swann Bommier publiés quotidiennement :
– Jour 1
– Jour 2
– Jour 3
– Jour 4
– Mobilisation de la société civile pour garantir la continuité du processus et la 5ème session en 2019
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]]>The post UN Treaty on transnational corporations and human rights: the moment of truth for France? appeared first on Terre Solidaire.
]]>- within the European Union, in order to effect changes in the position of its Member States and of the European External Action Service on the issue; and
- within the intergovernmental working group, by taking clear and constructive stands, and this whatever the stands taken by the diplomats of the European Union delegation
Documents joints
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]]>Documents joints
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Deux ans après le premier rapport publié à l’occasion de l’Euro 2016, le Collectif Ethique sur l’étiquette publie un nouveau rapport Anti-jeu. Les sponsors laissent les travailleurs sur la touche .
Ce document montre que les choix économiques des équipementiers leaders, Nike et Adidas, sont avant tout tournés vers la performance financière et la rémunération des actionnaires au détriment des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses.
Pour comprendre, nous vous proposons quelques chiffres :
Dans le même temps…
C’est la baisse de la part revenant aux travailleurs et travailleuses sur le prix d’une paire de chaussures Nike ou Adidas.
Ces chiffres vous interpellent, vous souhaitez en savoir plus :
Mondial de football 2018 : Nouveau rapport “Anti-jeu. Les sponsors laissent les travailleurs sur la touche”
Les sponsors laissent (encore) les travailleurs sur la touche
Le Collectif Ethique sur l’étiquette rappelle que, plus de 20 ans après le premier scandale survenu dans l’industrie du textile (Nike et le travail des enfants pakistanais en 1996), laisser aux seules multinationales la tâche de réguler leur activité est totalement illusoire.
Ce rapport montre à quel point
- les négociations syndicales,
- le versement de salaires décents,
- la mise en pratique du devoir de vigilance adopté en France en mars 2017, et
- l’adoption d’un traité onusien contraignant sur les Multinationales et les droits humains
sont nécessaires pour responsabiliser les acteurs les plus puissants de la mondialisation.
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Mary Ann Manahan est directrice du programme sur les biens communs à Focus on the global South (https://focusweb.org), basée à Manille. Cette ONG promeut la solidarité entre tous les pays du Sud pour faire avancer la lutte contre l’impunité des multinationales. Un sacré défi…
Pourquoi faut-il s’organiser au niveau international pour lutter contre l’impunité des multinationales ?
Au-delà de nos différences, dans tous les pays du Sud, nous avons les mêmes problèmes :
- l’accaparement des terres qui se fait au détriment de l’agriculture familiale,
- les investissements des multinationales dans les ressources naturelles qui dégradent notre environnement et portent atteinte aux droits des communautés,
- la défense des droits des femmes,
- la corruption,
- ou encore l’évasion fiscale…
Porter nos revendications au niveau international est une façon de nous faire entendre davantage. C’est pour cela que je suis venue à Genève en octobre 2017 à l’occasion des négociations du traité onusien contre l’impunité des multinationales. Ce fut aussi pour moi l’occasion de tisser des relations avec les organisations du Nord. Notre rassemblement donne un sens particulier à notre travail.
Votre action se cantonne-t-elle à l’échelle internationale ?
C’est au niveau international que se trouvent les réponses à la plupart des problèmes auxquels nous faisons face. Cela ne nous empêche pas de faire pression sur notre propre gouvernement. Nous avons aussi créé un groupe régionale informel d’ONG asiatiques engagées en faveur du traité en discussion. Pour avancer, il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier. D’autant que le combat que nous portons à Genève sera long. Il y en a peut-être pour 10 ans…
La représentante des Philippines s’est prononcée en faveur d’un tel traité. N’avez-vous pas été étonnée ?
Oui, en quelque sorte, car le gouvernement philippin n’est pas particulièrement en pointe sur ces sujets. Mais je crois qu’il n’a pas pris la mesure de ce qui est en train de se passer… La majorité a en effet changé mais le nouveau chef de l’Etat n’a pas remplacé sa représentante à Genève !
Pourquoi un tel engagement personnel depuis près de 15 ans ?
C’est sans doute en partie à cause de mon histoire personnelle. Mon grand-père était un petit producteur de café. A la fin des années 1990, la chute des prix mondiaux du café, l’a complètement anéanti, faute de revenus suffisants retirés de son activité.
Ce fut aussi le lancement de programmes de restructuration et le début du développement d’une agriculture industrielle. Cette situation m’a donné envie de comprendre comment on avait pu en arriver là.
La terre, comme la capacité à se nourrir, font partie des « biens communs » et doivent rester, à ce titre, en dehors des lois du marché. Depuis ce moment-là, la lutte contre l’accaparement des richesses pour le profit de quelques-uns qui en plus ne respectent pas les droits humains, a été, et reste, au centre de mon combat.
Porpos recueillis par Laurence Estival
Retrouvez l’ensemble des témoignages des victimes des multinationales sur notre carte interactive :
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L’histoire commence il y a plus de 40 ans. L’Etat de Penambuco donne son feu vert à la construction d’un complexe industriel situé sur les communes de Cabo de Santo Agostinho et d’Ipojuca, à une quarantaine de kilomètres de Recife. Des premières études dénoncent la dégradation de deux éco-systèmes : les Mangroves et les coraux, et les violations en série des droits des populations.
Pourtant, une extension est envisagée dès 1990. Elle est conduite tambour battant à partir de 2000.
Près d’une famille sur deux est expropriée
3 000 des 6 800 familles – pêcheurs et artisans principalement – ont été ex-pulsées sans proposition de nouvelles re-localisations.
Les familles qui ont pu rester sur place n’ont pas été épargnées : elles vivent sous la pression constante des entreprises qui ont investi dans le complexe industriel. Ces dernières utilisent tous les moyens pour les inciter à partir : elles les privent d’accès à leurs zones de pêche traditionnelles ou leur dérobent leurs équipements.
Les femmes sont les plus affectées
Les femmes, qui pratiquaient la collecte de crustacés et de mollusques, ont été les plus affectées. L’arrivée de 40 000 personnes, venues de tout le pays pour travailler d’abord sur le chantier puis ensuite pour ce complexe, a transformé la région en proie à de multiples violences (prostitution, viols, enlèvements…).
Rosimere Nery Pixote est membre de l’ONG brésilienne Fase (https://fase.org.br/en/), partenaire du CCFD-Terre Solidaire. Elle dénonce la situation :
« Malgré l’accumulation de preuves faisant état de multiples violations en matière de droits de l’homme, ni les entreprises, ni L’État de Penambuco qui reçoit des financements du programme national d’accélération de la croissance (PACI), n’ont changé quoi que ce soit. »
Selon elle, aucun effort n’a été fait pour limiter les nuisances sur l’environnement ou sur la santé des populations, ni pour informer les habitants des dangers. Pire encore, une nouvelle raffinerie devrait voir le jour et un gazoduc est lui aussi en construction.
« Les procédures extra-judiciaires ne suffisent pas »
Excédée par l’absence de réaction, Fase, fondatrice d’une coordination d’ONG locales, a décidé de prendre le taureau par les cornes : un forum ouvert au public a été organisé pour inciter les populations concernées à faire valoir leurs droits.
Rosimere Nery Pixote ajoute :
« Parallèlement, nous avons déposé une plainte devant le point de contact national de l’OCDE contre l’entreprise néerlandaise Van Oord, qui effectue des drainages et détruit les coraux. »
Cette procédure extra-judicaire auprès du point de contact national de l’OCDE est en cours. Elle a pour objectif d’inciter les parties prenantes à trouver un compromis et à régler leur conflit à l’amiable.
« Mais elle ne sera pas suffisante pour permettre aux populations spoliées de retrouver leur dignité. Seule une réglementation contraignante nous permettra d’atteindre notre but », clame Rosimere Nery Pixote.
Laurence Estival
Retrouvez l’ensemble des témoignages des victimes des multinationales sur notre carte interactive :
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Une occasion de renforcer la pression au moment où un premier texte a été officiellement présenté, après deux années de travail intensif.
En 2014, une première résolution
En juillet 2014, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unis avait adopté une résolution visant à remédier à l’impunité des entreprises mais aussi de leurs filiales et de leurs sous-traitants.
A l’origine de cette action portée par l’Equateur et l’Afrique du Sud, la campagne menée par une « Alliance pour un traité ». Elle regroupe des associations de solidarité internationale et des mouvements sociaux de tous les continents.
En France, dès le départ, le CCFD-Terre Solidaire a rejoint cette mobilisation aux côtés des Amis de la Terre. En 2017, d’autres associations et syndicats se sont ralliés à leur tour comme Action Aid/Peuples solidaires, la CGT, Attac, Solidaires, France Amérique Latine, LDH… [[En France, la Coalition pour un traité onusien sur les droits humains et les multinationales rassemble ActionAid France-Peuples Solidaires, l’AITEC, les Amis de la Terre France, le CCFD–Terre Solidaire, la CGT, le Collectif Ethique sur l’Etiquette, France Amérique Latine, la Ligue des Droits de l’Homme et Sherpa.]] Leurs objectifs : modifier les règles internationales pour plus de justice et d’équité.
Pour des règles contraignantes
Le mouvement n’a cessé depuis de prendre de l’ampleur. Car, en dépit de la multiplication des infractions, les victimes ont toutes les peines du monde à faire valoir leurs droits et à faire reconnaître les préjudices subis.
Et pour cause : il n’existe pas de règles contraignantes au niveau international s’appliquant aux entreprises multinationales. Par exemple, aucune règle contraignante ne reconnait leur responsabilités sur les agissements de leurs filiales ou de leurs sous-traitants. Pourtant, depuis les années 1990, de plus en plus d’États (Nord et Sud), comme d’organisations internationales, misent sur les entreprises pour accélérer leur développement et mener des prérogatives de puissance publique.
Pire encore : le Centre Europe-Tiers Monde (Cetim) dans son rapport Impunité des sociétés transnationales de mars 2016 observe une asymétrie dans le contexte du droit international actuel :
« Grâce à une multitude d’accords commerciaux, de traités de libre-échange et de traités d’investissement, les entreprises multinationales peuvent même attaquer les États au niveau international pour toute décision publique contraire à leurs intérêts, leurs investissements ou même leurs profits futurs ».
Des guides de bonnes pratiques sans effets
Dès les années 1970, l’Onu avait d’ailleurs souhaité combler cette lacune. Mais rapidement, cette approche a été abandonnée au profit de « standards volontaires ». Des guides de bonnes pratiques qui s’appliquent aux multinationales mais sans sanctions à la clé et qui se basent sur l’autorégulation des acteurs privés transnationaux.
Il en est de même pour les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme adoptés par l’Onu en 2011 ou des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, remis à jour la même année.
Or, force est de constater que ces textes sont restés impuissants. L’effondrement du Rana Plazza à Dacca, au Bangladesh où 1 138 ouvriers du textile travaillant pour des donneurs d’ordre occidentaux (Carrefour, Camaïeu, Auchan…) ont été tués, a montré l’étendue de l’impunité des multinationales. Les survivantes attendent toujours leurs indemnisations. Un exemple qui n’est malheureusement pas isolé…
La France ouvre la voie avec la loi sur le devoir de vigilance
Défendus par la société civile, ces arguments ont fini par être entendus en France. En mars 2017, l’Hexagone s’est doté d’une loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette loi institue une obligation de vigilance ciblant les sociétés mères mais aussi le groupe de société (filiales et sociétés contrôlées) ainsi que leur chaîne de production (fournisseurs et sous-traitants avec lesquels une relation commerciale est établie…).
Les sociétés concernées par la loi sur le devoir vigilance doivent désormais identifier et prévenir les risques que leurs activités pourraient porter aux droits humains et à l’environnement.
La responsabilité des sociétés mères est engagée en cas de manquement à ces obligations et les victimes peuvent saisir les juridictions françaises. Les premiers plans de vigilance doivent être publiés au premier trimestre 2018 et les actions en justice pourraient être possibles dès 2019.
Pionnière en la matière, la France ne pourrait-elle pas jouer un rôle de premier plan dans les négociations qui s’ouvrent à Genève? Les ONG l’espèrent tant le combat est loin d’être gagné…
Laurence Estival
– Pourquoi le CCFD-Terre Solidaire s’engage pour un traité Onu contre l’impunité des multinationales
– Témoignage : les victimes de ProSavana au Mozambique représentées à l’Onu
– Pourquoi le CCFD-Terre Solidaire s’engage pour un traité Onu contre l’impunité des multinationales
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Erika Mendes, est chargée de plaidoyer à Justiça Ambiental au Mozambique, organisation partenaire du CCFD-Terre Solidaire. Elle était présente à Genève du 23 au 27 octobre 2017 pour défendre un traité onusien contre l’impunité des multinationales. Elle suit de près le projet ProSavana et nous livre son témoignage en avant-première.
Le projet ProSavana a été lancé en 2009 par les gouvernements du Mozambique, du Brésil et du Japon. Il a été présenté comme un moyen de moderniser l’agriculture au Mozambique. Pourtant, quelques années plus tard, les violations des droits humains sont nombreuses.
Expropriations et pollution
Financé par le Brésil et le Japon, ce projet doit se déployer le long du « Corridor de Nacala » dans le centre et le nord du pays. Dans cette région vivent de nombreuses communautés de paysans, soit 4 millions de familles, qui pratiquent l’agriculture familiale. L’arrivée d’investisseurs souhaitant développer l’agriculture industrielle suscite de nombreuses craintes. Les paysans ont peur d’être expropriés au profit de la mise en culture de parcelles dédiées à la monoculture. Pour la plupart d’entre eux, une expropriation les priverait de moyens d’existence.
Le processus a déjà commencé dans la province de Nampula. L’usage intensif des pesticides et fertilisants chimiques a parallèlement entraîné la pollution des ressources en eau et une dégradation des sols.
Opacité et absence de concertation
Face à ce problème, nous sommes confrontés au secret. Les gouvernements, ministère de l’agriculture du Mozambique en tête, ne donnent aucune information sur l’avenir des communautés ni sur la manière dont la production va être aménagée.
Il n’y a eu aucune concertation avec les paysans. Les entreprises n’hésitent pas à discréditer les ONG auprès d’eux.
En août 2017, nous avons donc soumis le cas de ce projet ProSavana devant le Tribunal permanent des peuples qui s’est tenu en Afrique du Sud.
L’objectif était de :
• mettre en évidence les violations aux droits de l’homme.
• attirer l’attention sur le comportement des entreprises du secteur de l’agrobusiness impliquées dans ProSavana qui font passer leurs intérêts avant ceux des communautés.
Sensibiliser les médias et mener des actions concertées
Le Tribunal n’ayant pas la possibilité de faire condamner les entreprises coupables, cette présentation nous a surtout permis de sensibiliser les médias et d’étudier avec d’autres organisations la façon de poursuivre notre action.
Car au cours de ces dernières années, nous nous sommes rapprochés d’organisations de la société civile japonaises et brésiliennes. Ensemble nous échangeons nos informations et étudions comment bâtir des alternatives.
Nous avons par exemple encouragé les paysans à déposer une plainte devant un comité indépendant chargé d’évaluer les demandes auprès de l’agence japonaise de coopération. Suite à des actions concertées avec des organisations partenaires, le procureur général du Brésil a ouvert une enquête. Elle vise la violation des droits des communautés par des entités nationales opérant hors des frontières et qui ne respectent pas la convention de l’OIT (Organisation internationale du travail) signé par le pays.
Pourquoi un Traité international contre les agissements des multinationales ?
Un traité international contraignant permettra de :
• faire condamner les entreprises
• et faire reconnaître le droit des victimes !
Ce serait enfin une lumière tout au bout du tunnel avec la possibilité de poursuivre les auteurs de ces violations en nous appuyant sur le droit.
Ce serait aussi un signe pour montrer aux multinationales qu’elles ne peuvent pas être au-dessus des lois. Nous sommes d’ailleurs satisfaits car dans le projet de texte soumis à Genève, les rédacteurs ont bien fait référence à la responsabilité des sociétés mères concernant les actions de leurs filiales ou de leurs sous-traitants.
Lire notre dossier : La nouvelle loi française sur le devoir de vigilance des entreprises en neuf questions
Il est temps que les multinationales rendent des comptes !
Propos recueillis par Laurence Estival
Lire également :
Décryptage : Droits humains, vers un règlement contraignant pour les multinationales ?
Pourquoi le CCFD-Terre Solidaire s’engage pour un traité contre l’impunité des multinationales
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.@PotierDominique interroge le Gvt sur l'extension internationale du #DevoirDeVigilance, notamment au niveau onusien. #QAG #RSE pic.twitter.com/nmziQ74yQ4
— Assemblée nationale (@AssembleeNat) 17 octobre 2017
Le 17 octobre 2017, le député Dominique Potier interroge le gouvernement sur l’extension internationale du Devoir de vigilance, notamment au niveau onusien. Suite à cette question le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves le Drian a déclaré : « la France sera très déterminée à faire en sorte que cette proposition de traité soit activée et puisse retenir l’attention des Nations unies »
Carole Peychaud, chargée de plaidoyer Régulation des entreprises multinationales, explique l’engagement du CCFD-Terre Solidaire en faveur d’un traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains :
Depuis toujours,
• le combat pour le respect des droits humains,
• la lutte contre les injustices structurelles
• et la lutte pour la reconnaissance des droits des victimes font partie de l’ADN du CCFD-Terre Solidaire.
Il était donc normal que nous nous impliquions dans cette bataille internationale. C’était d’autant plus important que depuis toujours nous avons favorisé une approche légaliste. Nous n’avons jamais mis en cause une structure. Les rapports que nous avons rédigés n’étaient qu’une illustration des dysfonctionnements à l’œuvre.
Un exemple de cas étudié par le CCFD-Terre Solidaire : L’impunité du groupe pétrolier Perenco en République démocratique du Congo.
Car pour nous, les Etats doivent être en première ligne. Ils sont responsables de l’intérêt général. Cette approche est d’ailleurs au centre du changement que nous avons opéré par rapport à l’intitulé même de ma mission : nous ne parlons plus de responsabilité sociale des entreprises mais de régulation des multinationales.
Pourquoi ce glissement vers une exigence de régulation contraignante ?
Parce que l’approche fondée sur l’idée d’entreprises responsables qui appliqueraient volontairement des règles de bonnes conduites a montré ses limites. Il faut des règles contraignantes et qui s’appliquent à toutes les entreprises.
La France, qui se classe au 5e rang mondial sur le nombre d’entreprises ayant des sièges sociaux sur son territoire, a à ce titre une responsabilité importante. Elle peut faire bouger les lignes.
La loi sur le devoir de vigilance, votée en mars dernier, a ouvert une première brèche. Pour la première fois, nous avons posé un cadre.
Les société mères et les sociétés donneuses d’ordre ne pourront plus désormais échapper à leur responsabilité en se cachant derrière leurs filiales ou leur chaîne d’approvisionnement.
A partir du moment où les entreprises sont des entités sous juridiction française, elle doivent répondre de leurs agissements même si leur siège n’est pas en France et que leurs filiales et/ou sous traitants et fournisseurs sont à l’étranger.
A lire aussi : 147 députés interpellent le président sur le devoir de vigilance des multinationales le 18 octobre 2017
C’est aujourd’hui le même principe que vous aimeriez voir adopté par l’Onu?
Le fait d’instaurer une obligation légale de vigilance des entreprises par rapport aux droits humains est un moyen de rappeler que ces droits devraient primer sur le droit du commerce et des investissements, qui eux ont toujours été contraignants, ainsi que sur les profits des multinationales.
La première version du texte qui a été présentée à Genève reprend certains concepts de la loi devoir de vigilance. Donc la France sert de modèle, de première étape. Nous devons participer à l’internationalisation de la législation hexagonale tout en l’améliorant.
Face aux opposants qui expliquent que cette loi tricolore nuit à la compétitivité des entreprises, une homogénéisation des pratiques au niveau mondial ferait s’effondrer leurs arguments. Non, la France n’a pas l’intention de faire cavalier seul. C’est pourquoi, elle doit avoir un rôle de premier plan lors des négociations à venir.
Être à Genève et participer à la mobilisation pour l’adoption d’un traité international est cohérent avec notre plaidoyer. C’est aussi une occasion de sensibiliser l’opinion publique à ces sujets, même si le travail au niveau international prendra encore beaucoup de temps, tant les lobbys sont puissants et la volonté politique des États faible…
Lire également :
Droits humains : vers un règlement contraignant pour les multinationales ?
Témoignage : les victimes de ProSavana au Mozambique représentées à l’Onu
L’article paru dans le magazine Faim et Développement Ce n’est pas moi, c’est ma filiale !
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