Nos recommendations à la France et à l’Union Européenne

1. Démanteler les paradis fiscaux et judiciaires et imposer la coopération judiciaire

Dépasser l’approche cloisonnée qui aboutit à ne traiter que l’un des problèmes soulevés par les paradis fiscaux (évasion fiscale, instabilité financière ou blanchiment). Pour cela il faut veiller à mettre en place une liste noire qui intègre l’ensemble des différents risques encourus.

Sanctionner les utilisateurs des paradis fiscaux et judiciaires et les intermédiaires.

Interdire aux banques d’ouvrir des filiales ou d’accepter des fonds provenant d’établissements installés dans des pays ou territoires qui refusent la coopération judiciaire internationale.

Obtenir du GAFI la publication annuelle des refus d’entraide judiciaire.

2. Obtenir la ratification rapide de la Convention de Mérida et garantir son application

Assortir l’engagement européen de ratification d’ici 20106 d’un mécanisme de sanction, comme pour la non transposition des directives, et veiller à ce que la Convention s’applique dans l’ensemble des territoires d’outre-mer.

Créer un mécanisme de suivi régulier de l’application de la Convention de Mérida, dont les conclusions doivent être rendues publiques.

Élaborer dans chaque pays riche, comme le G8 s’y est engagé en 2004, un mode d’emploi expliquant comment formuler une demande d’entraide judiciaire.

3. Construire l’Europe de la Justice

Garantir effectivement l’indépendance de la Justice, dans chaque État européen, en particulier concernant le pouvoir de déclencher et de mener l’enquête en matière de délinquance économique et financière.

Mettre en place un parquet européen.

Établir un registre européen des entités juridiques et des trusts permettant d’en connaître les bénéficiaires et les donneurs d’ordre, afin d’en finir avec les sociétés écrans et les prête-noms.

Créer un fichier des comptes bancaires, à l’image du Ficoba français, dans tous les États membres et en garantir l’accès à l’administration fiscale, judiciaire et douanière des autres États membres.

4. Faciliter la saisie et la restitution des avoirs détournés

Lever les immunités diplomatiques, parlementaires et judiciaires dès le temps de l’enquête pour les affaires de criminalité économique et financière.

Autoriser le gel et la saisie conservatoire des fonds sur décision politique, avant l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Inverser la charge de la preuve dès lors qu’un faisceau d’indices suffisant laisse apparaître l’origine illicite des fonds.

Protéger les témoins et financer leur venue aux audiences.

Autoriser la restitution des avoirs sans qu’aient abouti les procédures dans le pays spolié.

5. Durcir la répression à l’encontre de la criminalité économique et financière

Créer un tribunal international en charge de la criminalité économique et financière transnationale.

Mettre en place, au sein de l’Organisation des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), un service international de l’enquête en appui aux démarches visant à la restitution de biens et avoirs d’origine illicite.

Durcir les peines, en assurer l’exécution et systématiser les poursuites à l’encontre des banques, des intermédiaires financiers et des bénéficiaires dans des affaires de blanchiment.

6. Encourager les efforts de la société civile

Soutenir les démarches entreprises par la société civile dans les pays du Sud et de l’Est contre la grande corruption et l’impunité en matière de criminalité financière, par un appui financier et la mise en place de dispositifs de protection des acteurs.

Octroyer la possibilité, pour la société civile, de déposer des plaintes auprès de l’ONUDC qui pourra, à l’issue d’une enquête, inviter les États membres à prendre des mesures de saisie conservatoire ou à prononcer des sanctions.

Associer systématiquement les organisations de la société civile du pays spolié à la conception et au suivi des processus de restitution.

7. Contraindre les acteurs économiques internationaux à la transparence

Modifier les normes comptables internationales afin d’obtenir des entreprises multinationales un reporting de leur activité, du bénéfice et des revenus qu’elles payent au gouvernement et aux sociétés publiques dans chaque pays où elles opèrent.

Dans l’immédiat, refuser la certification aux sociétés cotées qui n’accepteraient pas de déclarer, dans leurs comptes consolidés, pays par pays, ces revenus versés. De telles exigences minimales de transparence s’imposent sans délai dans le secteur extractif.

Responsabiliser pénalement les sociétés mères et leurs dirigeants pour les pratiques de corruption dont seraient suspectées leurs filiales dans les pays qui ne veulent ou ne peuvent pas poursuivre l’infraction.

8. La France doit montrer l’exemple

Saisie unilatérale des biens mal acquis sur le sol français
Le CCFD-Terre Solidaire attend un geste politique fort du gouvernement français pour démontrer son engagement sur ce dossier, en écho à la demande exprimée par plusieurs centaines d’organisations de la société civile africaine aspirant à une autre relation entre la France et l’Afrique : La saisie conservatoire des avoirs et des biens situés sur son territoire et appartenant à des dirigeants notoirement autoritaires ou corrompus. Lesdits dirigeants devraient alors justifier devant le tribunal de l’origine licite de leur fortune.

Audit de la dette
Nous appelons également le parlement à mettre en place une commission d’enquête pour entreprendre l’audit des créances françaises à l’égard des pays du Sud et jauger de leur légitimité à l’aune, notamment, des avoirs détournés par les régimes auxquels la France a prêté.