En finir avec les trous noirs de la finance (les « paradis fiscaux ») pour assainir l’économie mondiale et financer le développement

Du 17 au 22 juin dernier, une délégation de haut niveau de représentants des grands réseaux internationaux de la société civile sur les questions financières et fiscales est venue en France, à l’invitation du CCFD-Terre Solidaire, afin d’influencer les priorités du G20 qui aura lieu en France en novembre 2011.

Un appel signé par plus de 40 réseaux internationaux et organisations a été remis au gouvernement français pour lui demander de mettre la lutte contre l’opacité financière, les paradis fiscaux et leur impact sur les PED[[Pays en développement]] au cœur du G20.

Les analyses et propositions de la délégation ont fait l’objet d’une écoute attentive. Le gouvernement français définit ses priorités pour le G20 2011 dans les semaines qui viennent.

Composition de la délégation :

• Alemayehu Dereje : Christian Aid Kenya, président du réseau pour la justice fiscale -Afrique (Tax Justice Network Africa).
• Cardamone Tom : directeur du Global Financial Integrity (think-tank américain).
• Christensen John : directeur du Tax Justice Network (secrétariat international à Londres).
• Kidwingira Sandra : animatrice du Tax Justice Network -Africa en Afrique francophone.
• Labusquière Maylis : Oxfam France.
• Mendez Prado Silvia Mariela : économiste, membre de Jubilée Equateur et du réseau Latindadd.
• Merckaert Jean : CCFD-Terre Solidaire et coordinateur de la plate-forme paradis fiscaux et judiciaires.
• Terray Jacques : Vice-président de Transparence internationale-France (Daniel Lebègue, président de TI-France a participé au RDV chez Kouchner).

Programme :

• Jeudi 17 juin de 16h30 à 18h : Cabinet de Bernard Kouchner
• Vendredi 18 de 9h30 à 17h : Colloque à l’Assemblée nationale. « Paradis fiscaux et développement : quels enjeux pour le G20 ? »
• Lundi 21 de 9h30 à 11h : Ministère des Affaires étrangères.
• Lundi 21 de 18h à 20h : Cabinet de Nicolas Sarkozy.
• Mardi 22 de 9h à 10h30 : Cabinet de Christine Lagarde.
• Mardi 22 de 11h30 à 13h : Direction du Parti Socialiste.

La richesse mondiale est créée dans certains pays et, fréquemment, enregistrée sur le plan comptable dans d’autres. Il résulte de ce décalage des bizarreries statistiques, par exemple : le premier importateur de bananes dans l’Union Européenne est la petite Ile de Jersey, au large de Saint-Malo ; l’Inde, au cours des dix dernières années, a reçu près de la moitié de ses investissements directs étrangers (IDE) de la petite île Maurice ; les leaders mondiaux des captives d’assurance sont les Bermudes et les Iles Caïmans, etc.

Cette déconnexion entre l’économie réelle et « économie comptable » – telle que la reflètent les comptes des sociétés – s’explique avant tout par les pratiques des firmes multinationales (FMN) et des banques qui transfèrent artificiellement leurs bénéfices vers les juridictions fiscalement favorables, où elles ont généralement peu ou pas d’activité véritable. Ces pratiques peuvent être légales, mais souvent ce n’est pas le cas : la manipulation des prix de transfert et les transferts de dette abusifs, par exemple, sont une pratique courante dans le commerce mondial – dont 60% a lieu au sein même des entreprises multinationales, entre leurs propres filiales, selon l’OCDE. Quoi qu’il en soit, ce grand écart est rendu possible par ce qu’il est convenu d’appeler les « paradis fiscaux » – où la moitié des transactions financières et commerciales internationales sont enregistrées.

La principale caractéristique de ces territoires est l’opacité, qui empêche les autorités étrangères – qu’elles soient fiscales, judiciaires ou prudentielles – de faire appliquer la loi. Ces « trous noirs de la finance » présentent un triple défi pour les responsables politiques du monde : a) ils affaiblissent la souveraineté de chaque État et toute tentative de règlementation mondiale ; b) ils génèrent un biais important dans les statistiques commerciales, financières et d’investissement international, ce qui rend très difficile l’élaboration de politiques adaptées ; c) ils aspirent les capitaux, en particulier ceux des pays en développement – pour lesquels la perte liée à la fuite illicite des capitaux est estimée à 1 000 milliards de dollars par an.[[En 2005, l’universitaire américain Raymond Baker a publié une estimation prudente des flux financiers illicites qu’il estimait entre 1.000 et 1.600 milliards de dollars par an, dont la moitié fuyant les pays en développement. Il a depuis actualisé les données concernant ces derniers : à la fin 2008, il estime que les pays en développement perdaient entre 850 et 1.050 milliards de dollars par de manière illicite : http://www.gfip.org/index.php?option=com_content&task=view&id=274&Itemid=118]]

Alors que les économies des pays en développement, notamment en Afrique, sont ébranlées par les effets d’une crise économique mondiale dont ils ne sont en rien responsables, les pays donateurs n’ont pas réussi à réunir les ressources nécessaires pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Parallèlement à la nécessité pour la communauté internationale d’accentuer ses propres efforts financiers en faveur du développement, il pourrait s’avérer encore plus vital au financement du développement de mettre les pays du Sud au coeur de la lutte contre les « trous noirs de la finance ».

Tout en remettant en cause, en tant qu’organisations de la société civile, la légitimité de 20 pays à gouverner l’économie mondiale tout entière, nous soulignons aussi que les 20 principales économies mondiales ont la responsabilité de prendre en compte et de répondre aux besoins des pays en développement. C’est le cas, en particulier, lorsqu’ils traitent des biens publics mondiaux tels que la régulation et la transparence financières, des normes mondiales en la matière et des moyens d’assurer leur mise en oeuvre. L’opacité ne prive pas seulement les États de l’information dont ils ont besoin pour faire appliquer les lois et les règlementations ; elle empêche également les citoyens de demander des comptes à leur gouvernement et peut priver les investisseurs de l’information dont ils ont besoin pour évaluer les risques et prendre des décisions responsables. Seuls les pays du G20, siège des principaux clients des trous noirs de la finance et membres les plus influents des instances internationales de régulation (Conseil de stabilité financière, FMI, OCDE, GAFI…), sont à même d’en finir avec l’opacité financière au niveau international. C’est la seule façon pour eux d’honorer les engagements qu’ils ont pris « de tout faire pour renforcer la régulation financière pour restaurer la confiance » (Londres, avril 2009) et de « tourner la page de l’ère de l’irresponsabilité » (Pittsburgh, septembre 2009).

En tant qu’organisations de la société civile agissant pour la solidarité internationale, le développement, l’environnement et la défense des droits de l’Homme, nous appelons le gouvernement français, lors de la préparation de sa présidence du G20 (et du G8) en 2011, à faire de la transparence financière une priorité absolue de l’agenda du G20.

La France devrait prendre l’initiative d’une déclaration spécifique qui reconnaisse le rôle crucial de la mobilisation des sources internes de financement à la fois pour atteindre les OMD, bâtir des États responsables et démocratiques, lutter contre la pauvreté et contribuer in fine à dépasser la dépendance de l’aide, tout en soulignant que la fuite illicite des capitaux représente un obstacle considérable pour les pays en développement. Les gouvernements du G20 doivent s’engager à augmenter leurs financements et leur assistance technique auprès des pays en développement pour renforcer leurs systèmes fiscaux, de surveillance et de collecte, signer des conventions d’échange d’informations et lutter contre les sorties illicites de capitaux.

Plus concrètement, la France devrait promouvoir trois propositions clés pour la transparence afin de faire la lumière sur le gouffre qui sépare la géographie de l’économie réelle et la géographie de « l’économie comptable » – et ainsi contribuer à le combler.

1. Publication des comptes pays par pays – Si l’entreprise a une activité réelle, elle n’a rien à cacher

Les normes comptables ne sont pas une question purement technique. Elles ont la capacité de définir des règles identiques pour toutes les firmes multinationales. C’est pourquoi les pays du G20 doivent continuer à appeler à « un ensemble unique de règles comptables internationales de haute qualité » (déclaration de Busan, G20 Finances, 5 juin 2010) et à tester la capacité de l’IASB[[L’International Accounting Standards Board est l’organisme privé qui édicte les normes comptables internationales (elles s’appliquent dans 110 pays).]], en l’état, à répondre à des exigences d’intérêt général. Etant donné, en particulier, que plus de transparence et de détails seraient grandement utiles à la fois aux administrations fiscales des pays en développement, aux investisseurs et à la société civile, les pays du G20 devraient approuver, dans une déclaration commune, l’idée d’une norme de reporting financier pays par pays. Une telle norme devrait inclure l’obligation, pour chaque entreprise multinationale, de déclarer, dans chaque pays où elle opère :

• Le nom de toutes ses implantations dans le pays en question;
• Le détail de ses performances financières, y compris :
  • les ventes, à la fois à des tiers et à d’autres filiales du groupe
  • les achats, répartis entre les tiers et les transactions intra-groupes ;
  • la masse salariale et le nombre d’employés ;
  • les coûts de financement, y compris les paiements de facilitation, partagés entre ceux payés aux tiers et ceux payés aux autres membres du groupe ;
  • le bénéfice avant impôt ;
• Les charges fiscales détaillées incluses dans ses comptes pour le pays en question ;
• Le détail du coût et de la valeur comptable nette de ses actifs physiques fixes ;
• Le détail de ses actifs bruts et nets.

Pour mettre en pratique un tel soutien, les dirigeants du G20 devraient :

• Demander à l’IASB d’inclure une norme complète et obligatoire de reporting pays par pays dans le cadre de la révision en cours de l’International Financial Reporting Standard (IFRS) 6 qui concerne l’industrie extractive.
• Exiger de l’IASB la révision de la norme IFRS 8, pour l’information sectorielle, afin d’obliger toutes les firmes multinationales à rendre compte de leur activité pays par pays.
• Par ailleurs, l’inscription d’une telle exigence au sein des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, actuellement en cours de mise à jour, et dans les Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE, pourrait constituer une première étape bienvenue vers une norme obligatoire.

2. Registres des bénéficiaires effectifs – Tolérance zéro pour les sociétés écran et autres structures juridiques opaques

Les pays du G20 doivent veiller à ce que la propriété effective de toutes les sociétés, trusts, fondations et associations caritatives fasse l’objet, dans toutes les juridictions, d’un registre public. De même, les comptes bancaires devraient faire l’objet d’un fichier accessible aux autorités fiscales, financières et judiciaires dans chaque juridiction. Pour ce faire, les dirigeants du G20 devraient :

• Demander au Groupe d’Action Financière (GAFI) d’amender les recommandations 33, 34 et VIII pour imposer la divulgation deces renseignements, dans le cadre de la révision des 40+9 recommandations du GAFI en 2011, et de les faire respecter avant la prochaine série d’évaluation par les pairs.
• Faire de la disponibilité des informations relatives à la propriété effective des actifs financiers un critère déterminant dans les rapports d’évaluation du Groupe de revue par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
• Prévoir des sanctions fortes et coordonnées à l’encontre des pays qui ne se conformeraient pas à ces recommandations spécifiques dans un délai donné. Veiller à ce que le GAFI et le Groupe de revue par les pairs mènent des consultations publiques permettant la participation de toutes les parties prenantes, dans le cadre de leurs évaluations.

3. Une coopération judiciaire et fiscale effective – La criminalité économique et financière ne doit pas être laissée impunie

Les pratiques de corruption, de fraude fiscale et la délinquance financière en général perdraient énormément de leur intérêt si elles cessaient de faire l’objet d’une large impunité. C’est pourquoi les pays du G20 devraient :

• S’engager à renforcer le niveau et la mise en oeuvre de sanctions contre les fraudeurs et les auteurs de délits ou crimes financiers.
• Unifier la définition légale de la fraude fiscale entre eux et exiger que le GAFI en fasse une infraction sous-jacente au blanchiment d’argent.
• Développer et approfondir les efforts récemment engagés en faveur de l’échange de renseignements fiscaux, de sorte que l’échange devienne effectif et que les pays en développement puissent en bénéficier.
  • S’engager à participer à une convention multilatérale[[Le Royaume-Uni a formulé une telle proposition. La version actualisée de la Convention OCDE-Conseil de l’Europe concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale pourrait également y contribuer, pourvu de faciliter l’adhésion à ladite convention des pays en développement et de permettre l’automaticité de l’échange de renseignements]] permettant un échange effectif d’informations fiscales et obtenir des territoires sous leur influence et des trous noirs de la finance qu’ils y participent.
  • Demander aux instances compétentes sur le plan technique, en particulier l’OCDE et le comité d’experts des Nations Unies sur les questions fiscales, d’élaborer les normes techniques nécessaires pour mettre en place un échange automatique complet d’information – que nous croyons plus efficace que l’échange « à la demande ». Ils doivent fixer un calendrier pour l’élaboration de cette norme et son intégration à terme dans la convention multilatérale.
• Réaffirmer la nécessité pour tous les territoires d’aider à récupérer le produit de la corruption, accroître les ressources pour enquêter et poursuivre les affaires de corruption, assurer une entraide judiciaire coordonnée, rapide et efficace (comme promis par le G8 en mai 2004) et exiger que le GAFI publie une liste annuelle des pays qui ont refusé de coopérer avec des juges étrangers.