La présence des banques françaises dans les paradis fiscaux

Les paradis fiscaux préférés des banques françaises

Le CCFD-Terre Solidaire utilise comme liste de référence des paradis fiscaux l’indice d’opacité financière du Tax Justice Network (réseau d’experts et d’organisations de la société civile mobilisé pour la justice fiscale) qui comporte 60 territoires. Afin de pouvoir comparer les données actuelles avec celles publiées par le CCFD-Terre Solidaire en décembre 2010, l’indice utilisé est celui de 2009. Les territoires spécifiques tels que La City ou le Delaware, pour lesquels les données détaillées sur les filiales qui y sont implantées ne sont pas disponibles dans les rapports, n’ont pas pu être pris en compte.

La présence des banques françaises dans les paradis fiscaux

En ce qui concerne les banques pour lesquelles nous avions des données en décembre 2010, le nombre de leurs filiales dans les paradis fiscaux a augmenté (513 contre 494 auparavant). La BNP-Paribas est passée de 347 à 360 filiales et la Société Générale de 40 à 49. Seul le Crédit Agricole a diminué le nombre de ses filiales en passant de 107 à 104 filiales. Quant aux territoires dans lesquels le nombre de filiales a le plus augmenté, il s’agit des Pays-Bas, de Hong Kong, des Bermudes, du Luxembourg et de l’Irlande.

L’impasse du dispositif actuel

Officiellement, le problème est résolu. Dans leurs rapports d’activité, les banques consacrent désormais un ou deux paragraphes à la question des paradis fiscaux dans lesquels elles listent les dernières activités qu’il leur reste dans les États et territoires non coopératifs tels que définis par la France et se déclarent en conformité avec les règles de lutte contre le blanchiment. Lors de leur audition par la commission d’enquête, les dirigeants de BNP-Paribas et de la Société Générale n’ont cessé de dire que les banques se concentrent sur des activités réelles de financement de l’économie et que toutes les opérations réalisées ont un « fondement économique ».

Nous ne demandons qu’à les croire. Pour l’instant, les quelques chiffres avancés pendant l’audition sont difficiles à interpréter et surtout à comparer. Monsieur Baudoin Prot, président du groupe BNP-Paribas, n’a ainsi déclaré le niveau effectif de l’impôt sur les sociétés payé que pour une poignée de pays (24% en France – contre 29.1% en 2010, 28% en Belgique, 16% au Luxembourg, 26% à Hong Kong et 19% à Singapour). En valeur, il a par contre préféré donner un chiffre cumulé pour 2010 et 2011 de 800 millions d’euros d’Impôts sur les sociétés en France, sans le décomposer. Au niveau consolidé, il ne donne pas de pourcentage, indiquant simplement que le groupe a payé 2.757 milliards d’euros d’impôts sur les sociétés dans le monde et que les revenus s’élevaient à près de 40 milliards d’euros. Monsieur Oudéa, président directeur général de la Société Générale, a quant à lui, seulement présenté un taux d’impôt effectif pour le groupe de 30,9% en 2011 (contre 26,4% en 2010) ; tout en admettant : « nous intégrons la dimension fiscale à nos raisonnements : oui, comme toute entreprise, nous cherchons à optimiser notre imposition fiscale, tout en respectant l’ensemble des réglementations (…) ».

Selon leurs propres mots, leurs activités de nature largement immatérielles, sont aujourd’hui délocalisables à l’envi, indépendamment de la nationalité de leurs clients. Quant au choix des pays d’implantation, il dépend notamment des règles fiscales et de prudence financière.

« Une entreprise bancaire – je simplifie à l’extrême –, c’est des personnes et du matériel informatique ».
« Il faut souligner que les banques sont confrontées ici à une difficulté particulière : elles ne possèdent pas, comme les entreprises industrielles par exemple, des usines implantées à un endroit et vendant uniquement sur les marchés locaux. Les activités des banques, notamment tout ce qui relève des activités de banque de financement et d’investissement (BFI), sont internationales ; nous pouvons par exemple apporter un conseil à un client à partir de ressources localisées loin de lui. De même pour les marchés boursiers, qui n’existent pas dans tous les pays, les transactions se font à un endroit donné et les centres dits « de comptabilisation » peuvent être situés ailleurs. Le problème est dès lors de refléter de façon pertinente
notre activité économique dans chaque État. Pour cela, nous tenons compte à la fois des revenus générés par les clients de ce pays et de l’affectation des charges, notamment en termes de coûts de personnel ». Le propos de Monsieur Oudéa ne saurait être plus clair : la banque a une latitude extrême dans l’allocation de son activité – et donc de ses profits. Comment, dès lors, jauger la réalité de l’activité et de la plus value dégagée par chaque filiale, si ce n’est en exigeant des informations pays par pays, telles que le nombre de salariés et le bénéfice réalisé dans chaque filiale ?
Dans le cas de Jersey, Monsieur Baudoin Prot n’a-t-il pas lui-même reconnu que certaines activités étaient gérées depuis d’autres établissements ?

« Jersey a une activité importante en matière de gestion et de conservation d’actifs. Nous y exerçons essentiellement des activités opérationnelles de gestion de fonds et gestion de conservation (…) Nous avons là une activité significative à Jersey qui est d’ailleurs suivie et directement rattachée à Londres ».

Quels sont les critères de choix du lieu d’implantation ?
« Il est donc certain que l’implantation géographique, en l’occurrence, n’a pas trop d’importance : on peut fabriquer le produit un peu n’importe où. De ce point de vue, ce qui va importer à l’avenir, c’est le critère suivant : les réglementations sont-elles les mêmes partout ? Y a-t-il des réglementations handicapantes sur telle ou telle place financière ? ».
Cet extrait de l’audition de Monsieur Oudéa est particulièrement éloquent. N’est-il pas, tout simplement, en train d’expliquer aux élus de la nation, toujours
en proie aux terribles conséquences de la crise financière, que le critère clé d’implantation de la Société générale est non seulement la minimisation de l’impôt mais aussi le laxisme des règlementations financières et fiscales ?
Quant à BNP-Paribas, elle ne dit pas autre chose dans sa réponse du 04 juillet
2012 : « Demeurent dès lors 35 filiales situées dans huit pays qui peuvent être considérés comme à fiscalité privilégiée : Îles Vierges Britanniques, Antilles Néerlandaises, Uruguay, Bahamas – nos entités dans ces quatre pays sont toutes en cours de liquidation –, Jersey, Guernesey, Îles Caîman et Bermudes.
La présence dans ces pays s’explique souvent par des raisons règlementaires, et non fiscales : ainsi, aux Îles Caïmans, sur 18 structures, 10 sont fiscalement résidentes aux États-Unis ou au Royaume-Uni et les autres ne génèrent pas de résultat ». »
En ce qui concerne leurs clients, les banques se sont par ailleurs défendues d’encourager l’ouverture des comptes non-déclarés à l’étranger et affirment ne mener aucune activité de conseil. Ainsi comme l’a affirmé Monsieur Baudouin Prot devant le Sénat : « BNP-Paribas a pour principe constant de n’encourager en aucune façon les comportements assimilables à de l’évasion de capitaux ou à de la fraude fiscale. (…) En tant qu’établissement financier, il nous est notamment interdit de réaliser des prestations de conseil fiscal. » Il ajoute plus tard que « si un client souhaite modifier sa résidence fiscale, cela relève de son initiative. (…) Je le répète, nous n’assurons aucunement la promotion de ce type d’instruments auprès de nos clients français ».

Mais il semblerait que la notion de conseil fiscal reste trop floue pour préjuger de la
réalité des discussions qui peuvent avoir lieu entre un client et son conseiller. À écouter les propres mots de Jean Clamon, Délégué Général et Responsable de la Conformité et de la coordination du contrôle interne au sein de BNP-Paribas, « certains produits, tel le livret A, qui n’est pas taxé, peuvent présenter des caractéristiques fiscales, que nous faisons alors bien évidemment ressortir auprès de nos clients ». Comment définir une frontière étanche entre la promotion des avantages fiscaux de certains produits et le conseil fiscal sur des opérations ou des schémas plus complexes ?
De son côté, Monsieur Oudéa a mentionné à plusieurs reprises pendant son audition, le « code de conduite fiscale » dont la Société Générale s’est dotée en 2010, et dans lequel la banque s’engage notamment à « ne pas mettre en place ou proposer des opérations à but exclusivement fiscal ». Quid de la politique concernant les opérations à but partiellement fiscal ?
Dans son courrier adressé à la BNP-Paribas, le 29 mai 2012, le CCFD-Terre Solidaire l’a interrogé spécifiquement sur les documents publiés par le journal Libération, sept jours plus tôt. Le premier document, de 2009, n’est autre qu’un guide interne de la branche suisse « gestion de fortune ». Il définit des solutions clés en main pour contourner différents impôts (« optimisation fiscale ») dans un contexte général d’affaiblissement du secret bancaire. Le document loue la qualité des services des planificateurs fiscaux qui sont offerts (car ils ne peuvent être vendus) et explique notamment comment avoir recours à des schémas complexes d’entreprises dans les paradis fiscaux ou à toutes sortes de structures juridiques opaques garantissant l’anonymat des propriétaires réels. Dans ces montages, sont cités notamment des territoires tels que Jersey, les Bahamas, le Liechtenstein, Panama, les Antilles Néerlandaises, le Luxembourg, les Îles Vierges britanniques, les Pays-Bas, la Suisse et Hong Kong – autant de territoires qui produisent de l’opacité financière ou qui offrent une fiscalité nulle ou presque sur certaines activités mais que BNP-Paribas refuse pourtant de considérer comme des paradis fiscaux. Le second document, daté de 2010, s’adresse en apparence directement aux clients pour leur présenter les nouvelles opportunités offertes par les fondations à Jersey, véritables « solutions pour tous les besoins spécifiques de gestion de fortune ». Il insiste notamment sur la discrétion à toute épreuve de ce genre d’outil. Enfin, s’il est certes spécifié à la fi n du document, que BNP-Paribas n’est pas autorisée à
délivrer des conseils fiscaux ou juridiques, cette seule mention ne suffi t-elle pas à suggérer que l’utilisation d’une telle fondation pourrait permettre de réduire sa facture d’impôt ?