Loi Sapin 2 : un premier pas dans la lutte contre les fonds vautours

Paris, le vendredi 10 juin 2016 – La Plateforme Française Dette & Développement (PFDD)[[La Plateforme Française Dette & Développement (PFDD) regroupe 29 organisations et syndicats français agissant en faveur d’une solution large, juste et durable au problème de la dette des pays en développement (http://dette-developpement.org).]] se réjouit de l’adoption cette nuit à l’unanimité de l’amendement déposé par Dominique Potier et plusieurs autres députés visant à lutter contre les fonds vautours. Si elle aboutit, cette disposition marquera une avancée majeure dans la lutte contre la spéculation à laquelle se livrent ces fonds procéduriers sur la dette des États.

Après le Royaume Uni en 2010 et la Belgique en 2015, la France pourrait être le troisième pays à se doter d’une législation visant à entraver l’action des fonds vautours. La Plateforme regrette toutefois que cet amendement exclue de son champ d’application les dettes des pays à revenu élevé et toutes les créances acquises par ces fonds avant l’entrée en vigueur de la loi.

Par ce vote, les députés ont exprimé leur volonté de combattre ces investisseurs procéduriers qui rachètent au rabais des dettes de pays en faillite, obtiennent en justice une reconnaissance de leur droit à être « remboursés » de la valeur initiale de la dette et des intérêts et pénalités accumulés, puis multiplient les procédures de saisies en n’importe quel endroit du monde, sur les avoirs de l’État. Ils ont voulu condamner ces fonds qui tirent parti de l’appel d’air généré par les allègements de dette pour s’en accaparer le fruit, au détriment à la fois des populations des pays concernés et des autres créanciers.

S’il aboutit, l’amendement adopté cette nuit permettra de limiter les saisies en France, à ce à quoi ces fonds auraient pu prétendre s’ils avaient participé aux opérations de restructuration de dette décidées par la majorité des autres créanciers. Une manière de priver les fonds vautours de la possibilité de réaliser de profits disproportionnés et de les empêcher de compromettre l’amélioration de la situation d’États fragiles.

Malheureusement, l’amendement adopté ne s’appliquera qu’aux titres de dette de pays à bas revenus ou à revenus intermédiaires et qu’aux créances acquises après l’entrée en vigueur de la loi. Deux restrictions qui limiteront sa portée, puisque des pays comme la Grèce, qui a été la cible des fonds vautours, ne seront donc pas couverts, et que toutes les créances acquises par ces fonds avant l’entrée en vigueur de cette loi pourront faire l’objet de saisies indues en France.

La PFDD appelle la France à poursuivre son action et à aller plus loin, en s’assurant qu’aucun comportement vautour ne soit toléré sur son territoire ; en appelant les autres pays à adopter des législations similaires et en soutenant, au niveau international, un cadre juridique permettant un traitement de la dette équitable, prenant en compte les droits fondamentaux des populations et les notions de dette illégitime et de dette odieuse.

Contact presse :
– Fanny Gallois, coordinatrice de la PFDD
01 44 82 81 34 / 06 19 89 53 07
F.gallois@ccfd-terresolidaire.org

Organisations membres de la Plateforme Dette et Développement :
AITEC (Association internationale des techniciens, experts et chercheurs)
ATTAC France
CADTM France (Comité pour l’abolition des dettes illégitimes)
CCFD-Terre solidaire (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement)
CFDT (Confédération Française et Démocratique du Travail)
CGT (Confédération Générale du Travail)
CORREF (Conférences des Religieuses et Religieux en France)
CRID (Centre de Recherche et d’Information pour le Développement)
DCC (Délégation catholique pour la coopération)
France Volontaires
Justice et Paix
Oxfam France
Réseau Foi et Justice Afrique-Europe
Secours Catholique – Caritas France
Sherpa
SEL (Service d’entraide et de liaison)
Service Protestant de Mission – DEFAP
Survie
Vision du Monde France

Soutiens :
ASPAL (Association de solidarité avec les peuples d’Amérique latine)
ATD Quart monde
CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)
France libertés (Fondation Danielle Mitterrand)
Les Amis de la Terre
MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié des peuples)
RENAPAS (Rencontre nationale avec le peuple d’Afrique du Sud)
RITIMO
Secrétariat général de l’enseignement catholique
Terre des hommes