Aide publique au développement

Le CCFD-Terre Solidaire plaide pour que la France respecte son engagement : consacrer 0,7% de son PIB à l’Aide publique au développement. Cet engagement s’inscrit dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement : éradiquer la pauvreté en 2015.

Des engagements quantitatifs jamais honorés

Après la décolonisation, en 1970, les pays riches se sont engagés à consacrer une petite portion (0,7%) de leurs revenus à l’APD. En 2010, mis à part cinq pays d’Europe du Nord ayant tenu promesse, les pays riches ne consacraient que 0,31% de leur Revenu national brut (RNB) à l’APD. Et la crise budgétaire que traversent de nombreux pays développés ne risque guère d’améliorer la situation. Pourtant, ce n’est pas faute pour les pays donateurs de comptabiliser dans leur APD des dépenses dont on peut contester la contribution au développement: annulations de créances accordées à des régimes dictatoriaux ; coût des étudiants étrangers dans les universités du pays donateur; coût de l’accueil des réfugiés et apatrides, aide aux entreprises françaises…

L’Aide publique au développement française est en ce sens particulièrement préoccupante. Dans le cadre de ses engagements européens et internationaux, le gouvernement français s’est engagé à consacrer 0,51%, au minimum, de sa richesse nationale à l’APD en 2010 et 0,7% en 2015. Or en 2010, l’APD française ne représentait que 0.5% de son revenu et ce chiffre est redescendu à 0.46% en 2011.

Le président Hollande a réaffirmé l’objectif de consacrer 0,7% du PNB à l’APD, sans toutefois s’engager sur un agenda précis pour l’atteindre, et les contraintes actuelles sur le budget français ne sont guère encourageantes.
Au-delà de ce retard, c’est la composition même de l’APD française qui pose de gros problèmes. En 2010, selon les estimations de Coordination SUD (la coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale), la part de l’aide réelle dans l’aide officielle française est de 65,8% et la part de l’aide réelle en pourcentage du RNB s’élève à 0.31%. En effet, sans doute pour éviter d’atteindre des taux encore plus éloignés de ses promesses, la France inclut chaque année dans ce qu’elle appelle « APD » des flux de plus en plus larges et privilégie désormais de façon inquiétante les prêts par rapport aux dons, au détriment des secteurs sociaux. Ainsi, le montant des financements en dons dans l’aide bilatérale s’élève à 170 millions d’euros en 2012 et 167 millions en 2013.

Comptabilisés dans l’APD, et non de façon additionnelle comme le demandait la société civile, les revenus de la taxe sur les transactions financières française (TTF), affectés au Fonds de solidarité et de développement sont plafonnés à 60M€ en 2013, soit 3.75% des revenus de la taxe. Ils ne compenseront même pas la baisse générale des crédits de la mission « Aide publique au développement » de 200 M€ en 2013.

Les volumes d’APD en 2010 reposent sur d’importants montants de prêts octroyés par l’AFD (Agence Française de Développement, l’opérateur français de la politique de coopération pour le développement), pour l’essentiel à des pays émergents ou à revenu intermédiaire (1 milliard €). A partir du DPT annexé au PLF 2012, l’impact des prêts nets AFD dans l’APD est de 1,785 milliard d’euros pour 2011 et 1,921 milliard d’euros pour 2012.

En 2011, les prêts ont représenté 84% de l’activité de l’AFD. Dans son rapport de juin 2012, la Cour des comptes constate que le poids des prêts pèse sur les orientations géographiques de l’aide française et recommande « la mise en cohérence de la préférence actuelle pour le prêt avec l’objectif de concentration de l’aide sur les pays pauvres prioritaires

Selon le principe de la comptabilisation des prêts dans l’APD de la France, ce déséquilibre prêts/dons nous conduit mécaniquement vers une APD négative dans quelques années.

Une aide trop souvent dévoyée

Quand l’aide publique est réellement mise au service du développement, les exemples ne manquent pas où elle apporte des résultats: scolarisation primaire massive dans certains pays africains, généralisation des vaccinations, infrastructures facilitant l’accès des petits paysans aux marchés régionaux en Éthiopie, renforcement des systèmes judiciaires, soutien aux processus de réconciliation post-conflit au Mozambique ou au Guatemala, promotion féminine et des Indiens dans la région andine, etc. Pourtant, de nombreux bailleurs ont mis cet outil financier au service de leur influence économique, culturelle, militaire ou géopolitique avec parfois des conséquences désastreuses :

– Pendant la guerre froide, l’aide a été un moyen pour les deux blocs d’attirer les pays du Sud dans leur giron, peu importe la nature des régimes en place (dictatures latino-américaines, Mobutu au Zaïre, etc.). L’APD mondiale a d’ailleurs brusquement décru après l’effondrement du bloc soviétique.

– Elle continue d’être un moyen pour certains États de maintenir des zones d’influence et de se rallier des suffrages sur la scène internationale (“pré carré” français en Afrique ; Amérique centrale, Colombie et aujourd’hui Afghanistan ou Irak sous l’influence des États-Unis).

– L’aide est souvent un instrument d’expansion économique (voire de financement électoral par le jeu des rétro-commissions): soutien de régimes “amis” pour l’obtention, par exemple, de concessions pétrolières (pour la France et sa compagnie Elf, dictatures de Bongo au Gabon, Sassou N’Guesso au Congo-Brazzaville); promotion des exportations du pays donateur, à travers l’aide liée ou les crédits à l’exportation et ouverture de nouveaux marchés (croissance verte et pays émergents). Ainsi, 51% des marchés attribués par l’AFD en 2008 sont revenus à des entreprises françaises ou à leurs filiales.

– Pour certains bailleurs, en particulier la France, l’aide est enfin un instrument de rayonnement linguistique et culturel, couplé au soutien parfois aveugle de régimes francophones face à la “menace anglophone” (soutien du régime rwandais génocidaire, manipulations électorales et appui à des régimes autoritaires et corrompus, comme au Cameroun).

– Enfin, l’aide française est de plus en plus instrumentalisée pour répondre aux objectifs de lutte contre l’immigration (notamment via les accords de gestion concertée des flux migratoires) ou sécuritaires,

Une rupture profonde est nécessaire avec cette conception de l’aide, qui ne contribue ni au développement des populations, ni à la liberté de choisir des pays du Sud, ni même à l’influence de long terme des pays donateurs, qui s’en trouvent discrédités.

Il est à noter que si toutes ces pratiques n’appartiennent, hélas, pas au passé, leur dénonciation a permis des évolutions positives : Dans la « Déclaration de Paris » de 2005, les pays bailleurs et les Etats bénéficiaires se sont mis d’accord pour améliorer l’efficacité de l’aide. Les gouvernements bénéficiaires se sont engagés à faire les efforts suffisants pour mieux gérer l’aide notamment en luttant contre la corruption et en améliorant leurs institutions. Les pays donateurs ont quant à eux accepté d’améliorer leurs pratiques, de mettre en place plus de coordination et de faire davantage confiance aux pays récepteurs. Six ans plus tard, selon un rapport de l’OCDE, des progrès majeurs ont été accomplis, surtout de la part des pays bénéficiaires. Il semblerait en revanche que du côté des pays donateurs, le changement de pratiques soit plus difficile à mettre en place…
Quoiqu’il en soit et malgré les efforts fournis pour aller vers une aide de plus en plus efficace, le CCFD-Terre Solidaire considère qu’il est nécessaire de dépasser cette logique, encore trop soumise aux aléas budgétaires du Nord et qui place malgré tout les pays en développement dans une situation de dépendance.