Appel : pour en finir avec l’évasion fiscale et l’opacité financière

Monsieur le Président de la République,

En février 2012, en réponse à l’interpellation du CCFD-Terre Solidaire en faveur d’un Pacte pour une Terre solidaire, vous vous étiez engagé sur plusieurs propositions, et aviez souligné en particulier « la nécessité de promouvoir bien plus fortement la transparence des flux financiers internationaux, pour lutter d’une part contre les dérives d’une finance dérégulée, mais aussi combattre avec beaucoup plus d’efficacité la fraude et l’évasion fiscales ».

Aujourd’hui, l’actualité confirme douloureusement l’analyse du CCFD-Terre Solidaire et d’un nombre croissant d’acteurs de la société civile, et met au grand jour l’étendue de ce système opaque qui mine profondément la démocratie, les ressources publiques et toute l’économie réelle.

Près de 25 000 milliards d’euros logés dans les paradis fiscaux !

Chaque année, ce sont des dizaines de milliards de manque à gagner en recettes
fiscales pour la France, et des centaines de milliards pour les pays du Sud. La France a commencé à s’atteler à la tâche, grâce notamment au travail des parlementaires qui ont introduit une exigence de transparence dans le projet de loi de réforme bancaire.

La lutte contre l’évasion fiscale et l’opacité financière exige des réformes structurelles. C’est un défi politique majeur de notre temps, au niveau français comme au niveau international.

C’est pourquoi, nous vous demandons de prendre les mesures suivantes :

• Imposer aux institutions financières du monde entier de livrer au fisc les informations relatives aux comptes bancaires détenus par les contribuables français (entreprises ou particuliers). Il s’agit là de transposer en France la loi FATCA adoptée il y a déjà trois ans par les Etats-Unis ainsi que de chercher un moyen d’étendre cette législation au bénéfice des pays du Sud.
• Bannir les sociétés écrans, prête-noms et autres structures juridiques opaques, en créant des registres nationaux et régionaux (notamment dans le cadre du G8 et de l’Union Européenne).
• Etendre la transparence pays par pays, au-delà des banques françaises, à toutes les entreprises multinationales bénéficiant de soutiens et de marchés publics.
• Renforcer les règles actuelles en matière de répression de la fraude fiscale, et mettre en cause la responsabilité des différents intermédiaires financiers.

Nous vous appelons, Monsieur le Président, à relever ce défi.

Liste des signataires
Cécile Renouard, économiste
Gaël Giraud, économiste
John Christensen, directeur de Tax Justice Network
Alvin Mosioma et Sandra Kidwingira, respectivement directeur et directrice des programmes de Tax Justice Network-Africa
Pascal Boniface, directeur de l’IRIS
Gustave Massiah, économiste, responsable associatif
Thierry Philipponnat, secrétaire général de Finance Watch
Bernard Pinaud, délégué général du CCFD-Terre Solidaire
Guy Aurenche, président du CCFD-Terre Solidaire
Jean Merckaert, rédacteur en chef de la revue Projet
Eve Chiapello, directrice d’études EHESS

Monseigneur Jean-Claude Boulanger, évêque de Bayeux-Lisieux
Monseigneur Bernard Housset, évêque de de La Rochelle et Saintes et président du Conseil de la solidarité
Monseigneur Claude Schockert, évêque de Belfort-Montbéliard

Député-e-s
Dominique Potier (PS)
Régis Juanico (PS)
Daniel Boisserie (PS)
Barbara Romagnan (PS)
Sylviane Alaux (PS)
Colette Capdevielle (PS)
Frédéric Roig (PS)
Jean-Louis Gagnaire (PS)
Eric Alauzet (EELV)
Danielle Auroi (EELV)
Annie Genevard (UMP)
Jacqueline Fraysse (GDR)
François Rochebloine (UDI)
Jean-Pierre Dufau (PS)
Jean-Marie Tétard (UMP)
Fabrice Verdier (SRC)
Richard Ferrand (SRC)
Jean-Philippe Mallé (SRC)
Jean-Jacques Urvoas (SRC)
Thierry Benoit (UDI)

Sénateurs-trices
Éric Bocquet (CRC), Rapporteur de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale
Cécile Cukierman (CRC)
François Marc (PS) et Rapporteur général de la Commission des Finances
Maryvonne Blondin (PS)
Robert Hue (RDSE)
Frédérique Espagnac (PS)
Aline ARCHIMBAUD (EELV)

Conseiller régional
Eric Loiselet (EELV)
Gérard Onesta (EELV)
Robert Lion (EELV)
Marie-Pierre Rouger (Bretagne Écologie)
Mathieu Bergé (PS)
Alice Leiciagueçahar (EELV)
Fatma Adda (EELV)
Gildas Drean (PS)
Guillaume Cros (EELV)
François Arcangeli (EELV)
Marie-Françoise Vabre (EELV)
Guilhem Latrubesse (EELV)
Marie-Christine Pons (EELV)

Eurodéputé
Yannick Jadot (EELV)