Conseil européen du 22 mai 2013 sur l’évasion fiscale

Les mesures annoncées autour d’un approfondissement de l’échange automatique d’informations entre les États membres, son extension future à des pays voisins et la création d’une liste noire des paradis fiscaux sur la base de critères communs vont dans le bon sens. Mais ces mesures figuraient déjà en partie dans le plan d’action préparé par la Commission Européenne en 2012. Or les récents événements invitent les États à aller beaucoup plus loin.

L’Union européenne doit promouvoir des mesures de transparence les plus fortes possibles :

– Le futur standard d’échange automatique d’information doit concerner les particuliers mais aussi les entreprises et s’appliquer au-delà des frontières de l’Union et de ses proches voisins. C’est pourquoi les 27 doivent travailler sur un FATCA à l’européenne qui oblige les banques à transmettre des renseignements sur les clients européens partout dans le monde.

– l’échange d’information, même automatique ne pourra être complètement efficace qu’à condition de mettre fin aux sociétés écrans derrière lesquelles les fraudeurs et les évadés peuvent aisément dissimuler leur identité. Dans le cadre de la révision des règles anti blanchiment, les pays européens doivent se doter de registres (nationaux ou européens) de comptes bancaires accessibles aux autorités compétentes et de registres publics comprenant l’identité des propriétaires et bénéficiaires réels des entreprises, trusts, fondations et autres constructions juridiques opaques.

– le Président français, qui s’est prononcé en faveur de la transparence comptable pays par pays pour toutes les entreprises multinationales, doit porter cette proposition auprès de ses homologues européens.

A l’heure où les pays riches, plongés dans la crise, semblent se prononcer unanimement pour lutter contre l’évasion fiscale, le sort des pays en développement, premières victimes de ces mécanismes de pillage, est relégué au second plan. Il est fondamental de penser à des solutions qui bénéficient également aux pays pauvres et répondent à leurs besoins. Cela signifie qu’ils doivent être associés formellement aux décisions à venir sur la refonte des règles fiscales pour les entreprises multinationales [[Programme BEPS de l’OCDE (Base Erosion and Profit Shifting – Erosion des assiettes fiscales et délocalisation des profits), rapport publié en 2013]] et la création d’outils d’échange automatique de renseignements. Ne comprendrions pas que la France, qui a longtemps été précurseur pour inclure les enjeux fiscaux dans l’agenda international sur le développement, ne porte pas cette préoccupation dans les négociations en cours.

Agenda

– Mardi 21 mai, à Lille : participation du CCFD-Terre Solidaire au séminaire « La transparence pour le Développement » de la société civile française et britannique, préparatoire au sommet du G8 de Lough Erne, organisé par le Ministère des affaires étrangères. Intervention de Mathilde Dupré, coordinatrice de la PPFJ.

– Mercredi 22 mai à 14h45 : audition de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires (PPFJ) par la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l’efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre, (www.senat.fr/roledesbanquesetacteursfinanciersdanslevasiondesressourcesfinancieres.html>lien vers la page de la commission sur le site du Sénat)

– Mercredi 29 mai à 17h30 : audition de la PPFJ par Yann Galut, rapporteur sur la loi contre la fraude fiscale.

Contacts presse

Véronique de La Martinière : 01 44 82 80 64 – v.delamartiniere@ccfd-terresolidaire.org
Maud Lebeau 01 44 82 80 68 – 06 80 40 37 29 – m.lebeau@ccfd-terresolidaire.org
A Lille, le 21 mai, Mathilde Dupré : 07 61 70 91 21 – m.dupre@ccfd-terresolidaire.org