CP – Transparence fiscale des multinationales : Un rendez-vous majeur pour une directive européenne

Ce jeudi 28 novembre, les ministres de l’Economie de l’Union Européenne se prononceront sur la directive pour la transparence fiscale des grandes entreprises dites « reporting pays par pays public », en réunion de « Conseil Compétitivité ». Un vote positif des ministres ouvrirait enfin les négociations en « trilogue » entre le Parlement, la Commission et le Conseil en vue de l’adoption au niveau européen de cette mesure indispensable pour lutter contre l’évasion fiscale. Le CCFD-Terre Solidaire appelle la France à être exemplaire lors de cette réunion et à défendre une mesure ambitieuse.

Le reporting pays par pays est une mesure simple de transparence, qui obligerait les grandes entreprises multinationales à publier chaque année un certain nombre d’informations sur leurs activités et les impôts qu’elles payent dans tous les pays où elles opèrent. Cela permettrait aux ONG, aux journalistes et aux citoyens et citoyennes dans leur ensemble de savoir si les entreprises payent des impôts qui correspondent à la réalité de leurs activités. Cela aurait un effet dissuasif sur les pratiques de transferts de bénéfices des grandes entreprises multinationales.

Alors que la transparence existe pour les banques européennes, une directive est en négociations depuis 2016 pour étendre cette mesure à tous les secteurs d’activités. Après une proposition de directive de la Commission en 2016, et le vote du Parlement en 2017, les attentes sont concentrées depuis 3 ans sur le Conseil, qui doit prendre position pour que les négociations en trilogue puissent commencer. La réunion de jeudi 28 novembre est une opportunité majeure pour que les travaux puissent avancer. La position adoptée par le Conseil doit être suffisamment ambitieuse pour que cette mesure soit réellement efficace : la mesure de transparence doit couvrir tous les pays, et sans possibilité de non-divulgation d’information.

« Après les nombreux scandales qui ont révélé les pratiques d’évasion fiscale des multinationales, il n’est pas normal que les citoyens et citoyennes n’aient pas accès aux informations basiques pour savoir si les entreprises paient leur juste part d’impôt. Après trois ans de blocage, le Conseil pourrait enfin avancer dès ce jeudi. Nous demandons instamment à la France de défendre une mesure ambitieuse et complète. Face à l’évasion fiscale, place aux actes ! » déclare Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire.

Notes aux rédactions :

– Notre chargée de plaidoyer Lison Rehbinder sera présente à l’action d’interpellation qui aura lieu devant les bâtiments du Conseil jeudi 28/11.

– En avril 2016, la Commission a présenté un texte de directive sur le reporting pays par pays public des grandes entreprises multinationales, ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Le spectre géographique du texte proposé est cependant très restreint, ce qui remettrait en cause l’efficacité même de la mesure : les entreprises publieraient les informations que pour les pays de l’Union Européenne et ceux de la liste noire de paradis fiscaux européenne.
Reporting pays par pays : la proposition lacunaire de la Commission européenne (2016)

– En juillet 2017, le Parlement européen a voté sa position sur le texte : le spectre géographique est élargi à tous les pays, mais les député-e-s ont introduit une clause de non divulgation qui permettrait aux entreprises de ne pas révéler certaines informations clés, ce qui amoindrirait la mesure.

– Les ministres réuni-e-s en « Conseil Compétitivité » vont procéder à un vote à la majorité qualifiée, retransmis en ligne en direct.

– Le CCFD – Terre Solidaire avait déjà participé à l’analyse des données publiées par les plus grandes banques françaises en 2014 et en 2016.

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Louis Moreau l.moreau@ccfd-terresolidaire.org – 06 66 12 33 02
Lison Rehbinder l.rehbinder@ccfd-terresolidaire.org – 07 61 70 92 51