Etat des lieux

« Livrées à elles-mêmes, les entreprises commettent des abus inacceptables. »

C’est au Sud que les impacts sont les plus dramatiques au quotidien. Les gouvernements, sous la houlette des institutions financières internationales, y font des ponts d’or aux multinationales. Les faiblesses internes des États en termes de fiscalité, de douane, d’inspection du travail et de contrôle environnemental favorisent la corruption. Livrées à elles-mêmes, les entreprises commettent ou laissent commettre des abus inacceptables :
– Sur le plan social et humain : droit du travail bafoué, exploitation du travail des enfants…
– Sur le plan écologique et sanitaire : accaparement des ressources naturelles, pollutions irréversibles…
– Sur le plan économique : fraude fiscale massive avec à la clé, une perte sèche pour le budget des États, le report de l’impôt sur les plus pauvres et les entreprises locales, le creusement des inégalités et l’affaiblissement du contrat social.

Au Sud comme au Nord, la crise financière et économique interroge en profondeur la logique d’un système économique guidé par la finance. L’Union européenne s’est engagée à promouvoir activement le développement durable à travers le monde. Elle a le devoir de ne pas rechercher sa croissance économique aux dépens des États et des peuples du Sud, en permettant à ses sociétés de violer les droits en toute impunité. Elle a les moyens d’agir. Le marché européen est incontournable. La plupart des principales multinationales ont leur siège en Europe. Plus de la moitié des paradis fiscaux se situent en Europe ou dans ses territoires d’outre-mer. L’Europe peut imposer des règles à l’échelle internationale.

Mobilisons-nous pour que l’Union européenne et les États membres entendent nos propositions de régulation et agissent.

Eclairage : qui est responsable de quoi au sein de l’Union Européenne ?

Le 7 juin prochain, les citoyens européens seront appelés aux urnes afin d’élire leurs représentants européens. A cette occasion, nous vous proposons de vous mobiliser pour obtenir de l’Europe une meilleure régulation des multinationales afin de prévenir au mieux les impacts négatifs de leurs activités dans les pays du Sud.

John Ruggie, représentant spécial du secrétaire général de l’ONU pour la question des droits de l’Homme et des sociétés transnationales le disait encore aujourd’hui lors du débat en plénière du Parlement européen organisé par la sous-commission droit de l’Homme : « L’Europe se doit d’adopter une approche plus volontariste en matière de responsabilité des entreprises (…). Les mécanismes volontaires de RSE qui sont engagés aujourd’hui par les multinationales ne sont pas toujours appropriés et ne auraient se substituer aux mesures législatives ».

La principale mission du Parlement consiste à adopter, dans le cadre d’un processus appelé «codécision» avec le Conseil, les projets de mesures législatives qui lui sont présentés par la Commission européenne. Le Parlement a aussi le pouvoir de révoquer la Commission européenne par une motion de censure. C’est pourquoi, l’interpellation des candidats aux élections européennes dans le cadre de la campagne Hold Up international est essentielle.

Conseil de l’Union Européenne
Est composé des ministres des Etats membres de l’UE (en fonction du ministre responsable du sujet discuté).
Promulgue les lois de l’UE (en collaboration avec le Parlement Européen).
Approuve le budget de l’UE (en collaboration avec le Parlement Européen).
Prend les décisions d’ordre politique de l’UE.
Est responsable des affaires étrangères et de sécurité de l’UE.

Parlement Européen (PE) La seule institution directement élue de l’UE. Elections tous les 5 ans.
Les membres du Parlement sont rassemblés au sein de 7 groupes politiques pan-européens.
Promulgue les lois de l’UE (en collaboration avec le Conseil).
Approuve le budget de l’UE (en collaboration avec le Conseil).
Contrôle le travail de la Commission Européenne au travers des questions parlementaires.

Commission Européenne (CE)
Propose des projets de nouvelles lois pour l’UE et les présente au Parlement et au Conseil Européens.
Implante les politiques de l’UE.
Gardienne des Traités et des lois de l’UE.
Peut agir contre ceux qui ne respectent pas les règles, et les emmener devant la Cour de Justice, si nécessaire.

Le Traité de Lisbonne prévoit l’extension du pouvoir législatif du Parlement européen à 80 domaines au total (dont, à titre d’exemples, la propriété intellectuelle, la protection des travailleurs, la politique agricole commune, la coopération judiciaire pénale, etc.), la codécision devenant ainsi la procédure législative ordinaire, ce qui constitue une véritable avancée démocratique et ce qui fera du Parlement européen un réel pouvoir législatif. Le Parlement européen sera aussi compétent pour élire le Président de la Commission européenne. Cette évolution implique à son tour que les citoyens européens peuvent participer plus directement dans les travaux de l’UE. Dans le cadre des traités actuels (le traité de Nice), le nombre total de sièges serait ramené à 736 après les élections de 2009. Néanmoins, en cas de ratification du traité de Lisbonne, ce total passerait à 751 sièges. La France et le Royaume-Uni, pour leur part, ont dû revoir le nombre de leurs sièges à la baisse, de 78 à 74 et 73 respectivement, afin de libérer des sièges pour les eurodéputés des derniers Etats membres.

C’est l’occasion de demander des engagements pour que le Parlement européen pousse la nouvelle Commission européenne, qui sera nommée en novembre 2009, à se saisir de la question de la régulation et de la transparence des multinationales s’agissant de leurs impacts sociaux, environnementaux et fiscaux dans les pays du Sud.