Examen à l’Assemblée nationale du projet de loi fraude fiscale

Ce lundi 17 septembre l’Assemblée nationale examine en plénière le projet de loi sur la fraude fiscale. A l’issue de l’examen en commission des finances à la fin du mois de juillet, le texte propose un réel aménagement du Verrou de Bercy, sans toutefois aller jusqu’au bout de la réforme. Par ailleurs, le texte prévoit un nouveau régime de justice négociée au bénéfice des grandes entreprises fraudeuses, en permettant aux entreprises poursuivies pour fraude fiscale de passer une convention transactionnelle validée par le juge et de payer une amende sans que leur culpabilité soit reconnue.

Dans un contexte de vastes suppressions de postes au sein de l’administration fiscale, des risques d’affaiblissement du contrôle fiscal du fait des dispositions de la loi « pour une société de confiance » et d’une loi « secret des affaires » très dissuasive pour les lanceurs d’alerte, les éventuelles avancées de la loi fraude risquent de ne pas conduire à une meilleure lutte contre l’impunité fiscale.

« Verrou de Bercy » : les député-e-s doivent aller jusqu’au bout

Le projet actuel contient des mesures importantes pour aménager le monopole du Ministère des finances en matière de poursuites judiciaires pour fraude fiscale (« Verrou de Bercy »).

En Commission des finances en juillet dernier, les député-e-s ont proposé d’inscrire dans la loi des critères permettant que les fraudes les plus graves soient effectivement transmises au procureur par l’administration et puissent ainsi enfin faire l’objet de poursuites judiciaires.

Si ces aménagements représentent une avancée, ils n’enterrent pas définitivement le verrou de Bercy. Les député-e-s doivent franchir un pas supplémentaire pour que la justice puisse poursuivre de sa propre initiative les cas de fraudes fiscales découverts incidemment à l’occasion d’enquêtes sur d’autres faits, comme c’est le cas pour tous les autres délits. Il faut pour cela adopter les mesures les plus ambitieuses de la mission d’information parlementaire conduite par la députée Emilie Cariou qui avaient fait l’objet d’un soutien unanime par les députés de tous bords.

L’instauration d’une justice d’exception, inefficace contre la fraude des grandes entreprises

Par ailleurs, le projet de loi prévoit d’étendre la convention Judiciaire d’Intérêt public à la fraude fiscale. Ce système permet aux entreprises poursuivies pour fraude fiscale de passer une convention validée par le juge, par laquelle elles acceptent de payer une amende en échange d’une extinction des poursuites sans reconnaissance de culpabilité.

Pour nos organisations, non seulement le versement d’une amende n’aura aucun effet dissuasif, les grandes entreprises ayant les moyens de l’anticiper dans leurs stratégies, mais un tel dispositif pose un réel problème d’égalité devant la loi. Il instaure de facto une justice à deux vitesses qui permet aux sociétés responsables de fraudes d’ampleur d’acheter leur innocence. Il est impératif que cette mesure soit supprimée.

Pas d’action contre l’évasion fiscale

Alors les grandes entreprises qui s’organisent pour échapper à l’impôt sont au cœur de nombreux scandales et privent l’Etat de ressources cruciales, la lutte contre l’évasion fiscale reste un angle mort du texte.

La transposition de la « liste noire » européenne des paradis fiscaux est une mesure hypocrite car elle exclut d’office les pays européens, dont des paradis fiscaux parmi les plus importants comme l’Irlande ou le Luxembourg. Le 12 septembre, la mission d’information parlementaire sur l’optimisation et l’évasion fiscales a elle-même reconnu le rôle joué par les paradis fiscaux européens dans les montages d’évasion fiscale. La France prévoit en revanche d’ajouter sur sa liste noire la Namibie ou le Botswana, absents des montages d’évasion fiscale.

Enfin, pour mettre un terme aux sociétés-écrans, au cœur des scandales comme les Panama Papers et plus récemment les Dubaï Papers, ce projet de loi devrait permettre de transposer de manière ambitieuse la 5e directive européenne anti-blanchiment, qui introduit un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés.

Contact presse : Karine Appy, 06 66 12 33 02

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