Fiscalité des entreprises du CAC 40 Au-delà des niches, s’intéresser aux secrets bien gardés de l’évasion fiscale

Paris, le 15 mars 2012 Parallèlement à la publication des résultats pour 2011 des entreprises du CAC40 (74 milliards d’euros de bénéfices et des dividendes qui augmenteraient dans plus de la moitié des groupes), Nicolas Sarkozy a annoncé avoir récemment « découvert » la faiblesse des impôts versés par les grandes entreprises françaises et la concurrence déloyale qu’elles exercent vis-à-vis des PME. Cette situation de deux poids deux mesures selon la taille des entreprises est pourtant connue depuis longtemps. Les niches fiscales seules responsables en France de la non-imposition sur les bénéfices d’une entreprise du CAC40 sur deux ? Depuis 2009, plusieurs rapports tirent la sonnette d’alarme. Le dernier en date, celui des parlementaires, signalait en effet que le taux d’imposition réel des 36 entreprises du CAC40 dans lesquelles l’Etat n’a pas de participation, était seulement de 3.3%, loin des 33% théoriques. Ces révélations avaient déjà donné lieu à toutes sortes de débats sur la pertinence des niches fiscales pour les entreprises. Estimées à près de 70 mds d’euros par le SNUI, ces niches représentent une perte supérieure au rendement même de cet impôt sur les sociétés (autour de 40 mds). Cependant, en plus du ménage nécessaire à opérer sur ces niches bien identifiées, les organisations de la plateforme paradis fiscaux et judiciaires expliquent ces déficits affichés par les entreprises en France par d’autres éléments. Une filiale sur cinq au sein des 50 premières entreprises européennes est implantée dans les paradis fiscaux Comment l’entreprise BNP-Paribas explique t-elle par exemple la présence de 62 filiales au Luxembourg et de 27 filiales aux Iles Caïmans? Devant une telle concentration dans les paradis fiscaux, il est difficile de ne pas s’interroger sur la réalité économique des activités menées dans ces territoires et sur les risques d’évasion fiscale et de contournement des règles prudentielles. Autre exemple, TOTAL qui n’avait pas payé d’impôt sur les bénéfices en France, l’année dernière, ne payera cette année que 300 millions d’euros, malgré quelques 12 milliards de bénéfices au niveau mondial. Ses dirigeants assurent que le groupe paye beaucoup d’impôts partout ailleurs. Certes, mais à l’heure actuelle, nous n’avons pas d’autre choix que de les croire sur parole car il est impossible de savoir exactement dans quels pays TOTAL exerce ses activités, crée la richesse du groupe et paye des impôts. Si les entreprises n’ont rien à se reprocher, elles n’ont rien à cacher Les débats suscités par des propositions esquissées à la hâte ces derniers jours sur la taxation du bénéfice ou du chiffre d’affaire mondial des entreprises multinationales sont révélateurs de la confusion qui règne. Une réforme de l’impôt sur les sociétés, doit impérativement s’accompagner pour les organisations de la société civile d’une d’exigence de la transparence pays par pays des entreprises multinationales. Des informations aussi simples que le nom des filiales, le chiffre d’affaire, le nombre d’employés et les impôts versés pour chacun des pays dans lesquelles elles opèrent, permettraient de détecter les transferts artificiels de richesses vers les paradis fiscaux. Sans cette transparence, l’administration fiscale en France ou dans les pays en développement est limitée dans sa capacité à lutter contre tous les types de manipulations qui permettent de réduire l’assiette fiscale imposable dans les principaux pays de production et de consommation et donc la participation des entreprises aux budgets publics des territoires où elles produisent et agissent. Dans le cadre de la campagne Stop Paradis Fiscaux, les bénévoles de la coalition ont obtenu de la part de 9 régions françaises qu’elles exigent de telles règles de transparence des banques avec lesquelles elles travaillent. Nous attendons maintenant des candidats à l’élection présidentielle, qu’ils s’engagent à promouvoir des mesures similaires visant, au moins, dans un premier temps, l’ensemble des entreprises qui bénéficient de marchés ou d’aides publics. Contacts presse : CCFD-Terre Solidaire | Véronique de La Martinière | 01 44 82 80 64 – 06 07 77 05 80 Secours Catholique Caritas France | Sophie Rebours | 01 45 49 73 23 Transparence International France | Myriam Savy | Daniel Lebègue | 01 55 61 37 90 Télécharger le communiqué de presse (pdf)

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