Fuite sur le reporting public : une proposition qui reste au milieu du gué

Lundi 21 mars au soir, une version de la proposition de reporting pays par pays public de la Commission européenne a été publiée par le média Politico. Ce texte doit être présenté dans sa version finale le 12 avril prochain. Cette proposition très attendue, qui doit s’accompagner des résultats de l’étude d’impact initiée en juin 2015, s’avère en l’état très en deçà de ce qui était espéré.

Pour Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer financement du développement au CCFD-Terre Solidaire, « si le reporting public pays par pays est maintenant considéré au niveau européen, le texte qui a fuité est extrêmement décevant pour deux raisons principales : d’abord parce que l’obligation de reporting public ne concerne que les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros ce qui exclut de facto 85 % des entreprises multinationales. Ensuite, parce que les entreprises ne seront obligées de publier des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent que dans les pays de l’Union européenne où elles sont implantées. On ne saura rien de leurs activités à Hong Kong, aux Iles Caïmans ou à Singapour, qui sont pourtant des paradis fiscaux notoires. Et les pays en développement, qui perdent chaque année des centaines de milliards d’euros à cause des pratiques d’évasion fiscale des entreprises, ne seront pas plus avancés. »

« Cette proposition de transparence limitée aux pays de l’Union européenne interpelle et sonne comme un encouragement pour les entreprises à privilégier désormais les paradis fiscaux non européens! Et ceci alors même qu’en 2013, les pays de l’UE avaient adopté une obligation de reporting public pour les banques européennes qui couvrait tous les pays où ces dernières étaient implantées », ajoute Lucie Watrinet.

Le CCFD-Terre Solidaire rappelle que l’obligation pour les entreprises multinationales de rendre publiques des informations essentielles sur leurs activités (bénéfices, chiffre d’affaires, nombre d’employés) et les impôts qu’elles payent dans tous les pays où elles sont présentes est un moyen clé pour lutter contre l’évasion fiscale. Cela doit permettre à chaque citoyen de savoir si les entreprises paient bien des impôts là où elles ont une activité réelle.

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