G20 : le début de la fin des paradis fiscaux ?

Le G20 est constitué d’un groupe de 20 pays réunissant 90% du PIB mondial et les 2/3 de la population mondiale. Né il y a une dizaine d’année de la réunion des Ministres des Finances, il a pris son essor politique et médiatique lors du Sommet de Washington de novembre 2008 au cours duquel se sont réunis les Chefs d’Etats et de Gouvernements pour assurer une réponse coordonnée à la crise financière et économique qui venait d’éclater. A coté des pays du G8, on y retrouve des pays tels que la Chine, l’Inde, le Brésil ou l’Afrique du Sud… Le G20 se réunit deux fois par an, les deux prochains sommets ayant lieu au Canada puis en Corée du Sud, le sommet 2011 ayant lieu en France.

Poussés par la double nécessité de réguler le secteur financier international et de renflouer leurs finances publiques, les pays du G20 semblent vouloir mettre au pas les paradis fiscaux.

Un premier pas a été franchi lors du sommet des chefs d’État du G20 à Londres, en avril 2009, pendant lequel plusieurs décisions ont été prises : l’identification publique des paradis fiscaux par l’intermédiaire de listes, le principe de sanctions envers les récalcitrants et un suivi par le Groupe d’Action financière internationale et le Conseil de stabilité financière qui devront pointer leurs dérives en tant que paradis également réglementaires et judiciaires..

Les listes de l’OCDE

Sous la pression de certains membres du G20, dont la France, l’OCDE a publié le 2 avril une liste des paradis fiscaux selon leur degré de coopération dans la transmission d’informations fiscales.

• La liste noire regroupe ceux qui n’ont manifesté aucune volonté de se diriger vers davantage de transparence. Seuls le Costa Rica, les Philippines, l’Uruguay et la Malaisie y figuraient et en ont d’ailleurs tous été retirés cinq jours après sa publication.
• La liste grise contient ceux qui ont simplement promis par oral de se conformer aux règles de l’OCDE.
• La liste blanche des juridictions « coopératives » regroupe les paradis fiscaux ayant « substantiellement appliqué » les standards de transparence de l’OCDE, c’est-à-dire ayant déjà en fait signé 12 accords de coopération fiscale …

Le G20 a donc ouvert une brèche dans l’opacité des paradis fiscaux en leur imposant la négociation de ces modèles de conventions fiscales ou de traités d’échange de renseignements fiscaux aux standards de l’OCDE, qui les obligent notamment à lever leur secret bancaire sous certaines conditions. Il n’en demeure pas moins que ces avancées sont insuffisantes et que cette liste pose plusieurs problèmes.

Le chiffre magique des 12 traités

Pour figurer sur la liste blanche, il suffit juste de signer des conventions fiscales ou des traités d’échange d’information avec 12 pays, alors qu’il existe environ 230 territoires ayant souveraineté fiscale. Les paradis fiscaux sont ainsi blanchis simplement pour s’être engagés à échanger un peu d’information (uniquement dans le domaine fiscal) avec quelques pays riches et même avec d’autres paradis fiscaux. Par exemple, la Belgique a pu passer sur la liste blanche en signant, entre autres, un traité avec Monaco le 15 juillet.

Si le chiffre magique des 12 traités ou conventions a certainement convaincu certains paradis fiscaux d’ouvrir une première brèche dans leur opacité, il est tellement faible qu’il hypothèque les progrès de la transparence à l’avenir. En effet, une fois ce seuil atteint, quel intérêt ont les paradis fiscaux à négocier avec d’autres pays et, en particulier, les pays les plus pauvres ?

Des listes éminemment politiques

Ces listes sont aussi le fruit de compromis diplomatiques. En ne retenant comme seul critère que le nombre de conventions fiscales signées qui découle de l’approche seulement fiscale de l’OCDE, elles ne prennent pas en compte d’autres critères telle que la coopération judiciaire pour définir les paradis fiscaux.

Ainsi, ne sont pas cités dans cette liste la City à Londres qui est la première pourvoyeuse de trusts et l’État du Delaware aux États-Unis qui offre de nombreux avantages législatifs et fiscaux aux entreprises.
Suite aux pressions de la Chine, Hong-Kong et Macao n’y figurent pas non plus, ni Jersey, Guernesey, l’île de Man, l’Irlande, autant de territoires régulièrement cités pour leurs pratiques fiscales douteuses. Parce qu’il s’agit de ménager les intérêts des membres du G20, les listes de l’OCDE sont faussées.

Une transparence limitée

En réalité, les récentes signatures de traités par les paradis fiscaux figurant sur la liste grise ne garantissent pas à ce jour qu’ils soient réellement transparents, ni qu’ils ne servent plus à blanchir ou à dissimuler des fonds. D’abord parce que les informations qu’on leur demande de transmettre n’existent pas toujours (dans le cas des trusts par exemple où l’anonymat est absolu), ensuite parce que les conventions fiscales qu’ils sont en train de signer les laissent, in fine, souverains sur la décision d’échanger l’information ou non. L’OCDE donne en effet en modèle l’échange d’information « à la demande », et non de façon automatique (comme le prévoit la directive européenne sur l’épargne). Ce modèle oblige l’administration fiscale demandeuse à prouver qu’il y a eu fraude pour obtenir l’information. Une contrainte longue et coûteuse, voire impossible à respecter, quand il faut retrouver l’identité du fraudeur qui cache ses fonds sur un compte anonyme ou dans un trust. Sans compter que le paradis fiscal pourra toujours juger la demande insuffisamment étayée.

Références

• Le site de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires présente les différentes organisations internationales ayant pour mission de lutter contre la finance offshores et les paradis fiscaux et judiciaires. Voir notamment dans l’onglet : «Les Efforts Internationaux Contre les PFJ »
• Le rapport Oxfam – France Paradis Fiscaux : A Quand la Fin des Petits Arrangements entre Amis. Retour sur les promesses du G20 (Aout 2009).