G20 : les mesures contre l’évasion fiscale ne sont pas à la hauteur

Les pays du G20 ont adopté le 16 novembre 2014 en Australie une nouvelle série de mesures pour combattre l’évasion fiscale des entreprises multinationales. Un certain nombre de ces mesures s’appuient sur des recommandations portées par la société civile depuis plusieurs années. Le CCFD-Terre Solidaire déplore cependant que, contrairement aux promesses faites en 2013, elles laissent de côté les pays en développement, premières victimes de ces pratiques. Il considère que l’engagement pris de mieux prendre en compte leurs préoccupations n’est pas suffisant et appelle à la création d’un organisme fiscal intergouvernemental au sein des Nations unies.

« Le G20 n’est pas une instance légitime pour négocier les règles du système fiscal international et ce sommet nous donne raison. Les mesures adoptées pour lutter contre l’évasion fiscale aujourd’hui sont des mesures prises par des pays riches pour des pays riches. La plupart des propositions faites par les pays en développement lors des consultations de l’OCDE n’ont pas été retenues. Il est certes positif, bien qu’un peu tardif, que le G20 reconnaisse la nécessité de mieux les inclure dans le processus de décision, mais cela prouve surtout l’urgence de créer un lieu de négociation des questions fiscales au sein des Nations unies, où tous les pays sont représentés et ont la même voix », réagit Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer financement du développement au CCFD-Terre Solidaire.

« Nous regrettons particulièrement le fait que les États du G20 aient renoncé à exiger des entreprises multinationales qu’elles rendent publiques des informations concernant les richesses qu’elles créent et les impôts qu’elles payent dans chacun des pays où elles sont présentes. Cette mesure est désormais obligatoire pour toutes les banques françaises et le sera l’année prochaine pour les banques européennes », ajoute Lucie Watrinet.
L’étude publiée par le CCFD-Terre Solidaire et le Secours Catholique avec la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires jeudi 13 novembre, montre en effet à quel point cette transparence est utile pour mettre en lumière l’utilisation des paradis fiscaux par certains acteurs économiques.
« Réserver ces informations aux administrations fiscales uniquement risque de revenir à ne les rendre disponibles qu’aux pays sièges des entreprises multinationales et donc à laisser à nouveau de côté les pays en développement », conclut Lucie Watrinet.

– Pour plus d’informations sur les 7 mesures adoptées aujourd’hui par les pays du G20 dans le cadre du plan d’action contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices lire l’analyse du groupe de suivi BEPS

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