Guatemala : mobilisation contre une grave atteinte au droit d’association

Avec plusieurs associations, nous nous inquiétons de l’adoption par le Guatemala d’une loi qui viole le droit à la liberté d’association, dans un contexte où les communautés paysannes et autochtones sont régulièrement l’objet d’une violente répression.
Nous en appelons à la Cour constitutionnelle du Guatemala, ainsi qu’aux diplomates et parlementaires français et européens

Le Congrès de la République a approuvé lundi 11 février la proposition de loi 5257 qui réforme la Loi des Organisations non-gouvernementales (ONG) pour le développement, au moment où le parlement évoquait des mesures contre le coronavirus…

Présentée initialement en mars 2017 par un député du parti FCN-Nación, créé par des militaires impliqués dans le conflit armé, cette loi est dénoncée par la société civile guatémaltèque comme un moyen de surveiller et contrôler l’action des ONG et associations.

Michelle Bachelet, Haute commissaire de l’ONU pour les droits humains, avait été très critique du projet de loi en raison de « mesures arbitraires », qui allaient « limiter les droits à la liberté de réunion, d’association et d’expression ».

En effet, la loi 5257 viole le droit à la liberté d’association, pourtant garanti par l’article 34 de la Constitution politique de la République du Guatemala, et contrevient aux principaux préceptes d’organisation et de participation émanant des Accords de Paix de 1996, ainsi que les engagements du Guatemala inhérents à l’article 16 de la Convention Interaméricaine des droits de l’Homme, ratifiée par l’État du Guatemala, qui dispose que « Toute personne a droit à la liberté d’association ».

La loi instaure notamment une obligation d’actualisation des documents institutionnels des ONG tous les 6 mois, contre 12 auparavant, le traçage des financements extérieurs, la possibilité de saisir le patrimoine de ses membres, etc.

Jusqu’ici inscrites dans les registres municipaux et contrôlées par des commissaires aux comptes indépendants, les ONG se trouveront désormais placées sous la tutelle de la présidence, du ministère de l’Intérieur, de la Cour des comptes en cas d’utilisation de financements publics, avec en plus le ministère des Affaires étrangères et l’administration fiscale pour les ONG internationales.

Mais elles risquent surtout d’être fermées du jour au lendemain au cas où leurs activités seraient jugées attentatoires à « l’ordre public », ce qui pourrait concerner tant les organisations de défense des droits humains que celles qui luttent contre la corruption ou demandent des comptes au gouvernement sur n’importe quelle question.

Le Guatemala est un pays hautement conflictuel, où les communautés paysannes et autochtones sont en butte à l’accaparement des terres et des ressources en eau par des entreprises nationales et étrangères ou par de grands propriétaires, spoliations qui occasionnent des mobilisations et une répression violente de la part des forces de sécurité, régulièrement dénoncées par les ONG et mouvements sociaux.

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