Indice d’opacité financière 2013 : Les paradis fiscaux européens à l’index

Le Tax Justice Network (TJN), en partenariat avec la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires publie aujourd’hui son classement 2013 de l’opacité financière. Les pays de l’OCDE et notamment les pays européens, loin d’être des champions de la lutte contre les paradis fiscaux, sont au cœur du problème. L’Union européenne qui s’apprête à publier une nouvelle liste de paradis fiscaux doit d’abord balayer devant sa porte.

La Suisse reste en tête du classement. Si elle attire avant tout des capitaux européens, elle capte également des capitaux issus des pays en développement. Or, elle n’affiche aucune intention de faire cesser l’opacité à l’égard des pays du Sud [[Cf. Déclaration de N. Pictet, président de l’association des banques privées suisses. http://www.alliancesud.ch/en/policy/tax_justice/switzerland-and-tax-evasion-from-the-south]]. Elle est suivie de près par le Luxembourg, pays fondateur de l’Union européenne. Quant au Royaume Uni, président en 2013 d’un G8 placé sous le signe de la transparence il est sans conteste le grand champion de l’opacité financière. Sa 21ème place dans le classement masque en fait une réalité bien plus encombrante : si l’on additionne tous les territoires satellites contrôlés par Londres. Ainsi, loin d’être un problème circonscrit à des îles lointaines et exotiques, l’opacité financière continue de prospérer au sein des grandes places financières internationales. Malgré des déclarations généreuses, la France et l’Union européenne ne seront pas crédibles dans leur lutte contre les flux illicites de capitaux tant qu’elles protégeront les paradis fiscaux européens. Il est urgent de leur imposer des réformes majeures ainsi qu’aux pays partenaires les plus proches qui tiennent le haut du classement. L’Union européenne qui s’apprête à publier de nouveaux critères pour établir une liste des paradis fiscaux, ne doit plus faire d’exceptions pour les territoires opaques européens, de même que la France avec sa propre liste. La Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires constate d’ailleurs que les concessions récentes des paradis fiscaux en matière de transparence doivent concerner tous les Etats, et ne pas s’appliquer qu’entre les pays les plus puissants, comme c’est le cas dans les négociations en cours vers l’échange automatique d’information. Pour ce faire, la publicité des informations relatives à la propriété des structures juridiques opaques telles que les trusts ou la comptabilité pays par pays est cruciale afin que les avancées soient bénéfiques à tous, y compris aux pays en développement. Rappelons en effet qu’environ le tiers des 32 000 milliards de dollars amassés offshore en 2010 par les grandes fortunes proviendrait des pays en développement. Les recettes fiscales perdues chaque année par ces mêmes pays du fait de l’évasion pratiquée par les grandes multinationales représentent plus que l’aide internationale déclarée par les pays riches. La France qui fait son entrée dans l’indice se situe 43ème sur 82 dans le classement, avec un score d’opacité de 41% et un poids dans la finance mondiale offshore de 2,1%. Si des progrès ont été accomplis en France ces dernières années en termes de lutte contre l’opacité financière, notamment avec la loi bancaire qui impose un reporting pays par pays des établissements bancaires, il reste des avancées à confirmer – en s’assurant par exemple de la mise en place effective d’un registre public des trusts, tel que prévu dans la loi fraude récemment votée – et des progrès à faire, en particulier sur la transparence des propriétaires des entreprises et la mise à jour de ces informations. Comment la France pourrait-elle améliorer son score d’opacité (41%) ? En suivant ces exemples de recommandations, le score d’opacité de la France diminuerait à 23,8, ce qui la placerait en 74ème position. Annexe : Le nouveau classement révèle que le Royaume Uni gère la plus grande partie du réseau des territoires les plus opaques financièrement Indice d’opacité financière Classement 2013 de l’opacité financière Contacts presse : CCFD-Terre Solidaire | Karine Appy | 01 44 82 80 67 Oxfam | Magali Rubino | 01 56 98 24 45 Sherpa | Jean Merckaert | 06 81 84 30 64 Notes aux rédactions : Le FSI 2013 est le 3ème classement publié par TJN après ceux de 2009 et de 2011. Pour la première fois en 2013, la France apparait dans le classement. Le FSI combine un critère qualitatif (un score d’opacité mesuré à partir de 15 critères) et un critère quantitatif (mesure du poids de chaque territoire dans la finance offshore internationale, c’est-à-dire le marché international des services financiers aux non-résidents). Cette combinaison permet de révéler le classement des pays qui promeuvent le plus activement et agressivement l’opacité dans la finance mondiale favorisant ainsi les flux illicites de capitaux, l’évasion fiscale, l’instabilité financière et la criminalité économique. L’objectif de ce travail est de renverser l’approche traditionnelle notamment en matière d’étude de la corruption, pour attirer l’attention non plus sur les pays qui se voient priver de leurs ressources, mais sur les pays qui reçoivent les flux financiers. On ne mesure pas seulement l’opacité ou les déréglementations fiscales d’un pays mais aussi sa capacité à attirer des capitaux sans grande vigilance sur la provenance des fonds. D’un classement à l’autre, la méthodologie est peu à peu affinée afin d’essayer de rendre compte du mieux possible de cette réalité complexe. Evolutions dans la méthodologie : 82 Etats ont été notés (contre 73 en 2011 et 60 en 2009). Cet indice a vocation à couvrir l’ensemble des territoires de la planète et à rendre compte de leur contribution à l’opacité financière mondiale. Le FSI de 2009 constituait la liste des paradis fiscaux de la société civile avec 60 territoires ayant figuré au moins deux fois dans des listes établies par des organisations internationales ou des rapports. En 2011 [[En 2011, ont été ajoutés les pays manquant parmi les 20 premiers territoires au monde fournisseurs de services financiers aux non-résidents (ce qui a fait entrer la France, l’Allemagne, le Japon, le Canada, le Danemark, l’Inde, l’Italie, la Corée et l’Espagne) et quelques territoires dont l’opacité est de notoriété publique (Botswana, Ghana, Guatemala, et la République de Saint Marin).]] et en 2013 [[En 2013, ont été ajoutés les pays manquant parmi les 30 premiers territoires au monde exportateurs de services financiers (l’Australie, la Norvège, le Brésil, la Suède, la Russie, l’Arabie saoudite et l’Afrique du Sud) et trois territoires avec des ambitions de paradis fiscal (Curaçao – à la place des Antilles néerlandaises, la République Dominicaine et la Nouvelle Zélande)]] la liste va au-delà. Les nouveaux territoires ont été choisis pour leur poids dans l’exportation de services financiers ou leur réputation de paradis fiscaux dans la presse internationale. Et à terme, tous les territoires devraient être analysés. Les 15 critères d’opacité peuvent être classés en 4 groupes : l’identification des propriétaires réels (3 indicateurs) ; la transparence des entreprises, notamment comptable (3 indicateurs) ; l’efficacité de la régulation fiscale et financière (4) et le respect des standards internationaux de coopération (5). ATTENTION : plusieurs critères ont été modifiés, ce qui peut expliquer des différences de notation entre 2011 et 2013 non directement liés à des changements de pratiques/législations.

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