Israël : l’abandon des fondements démocratiques ?

Le 19 juillet 2018, le Parlement israélien a adopté la loi sur l’État-nation du peuple juif qui, au cours de son élaboration, puis de son examen, a suscité de nombreuses controverses. Elle donne notamment la priorité à la dimension juive de l’État au détriment de sa dimension démocratique.

Dans son article Un, le texte proclame que « la terre d’Israël (Erez Israel) est la patrie historique du peuple juif dans laquelle l’État d’Israël a été créé » puis que « l’État d’Israël est le foyer national du peuple juif, dans lequel il remplit son droit naturel, culturel, religieux, historique à l’autodétermination ».

Cette loi s’inscrit dans le corpus de lois fondamentales qui, en l’absence de Constitution, définissent la nature de l’État et les droits fondamentaux. Elle fait perdre également à la langue arabe son statut, non écrit, mais admis, de langue officielle aux côtés de l’hébreu, ne lui octroyant qu’un «statut spécial». Elle affirme que Jérusalem, «complète et unie est la capitale d’Israël» et considère le «développement des implantations juives comme une valeur nationale».

Pour ses partisans, l’objectif est de garantir l’identité juive de l’État d’Israël pour les générations à venir. Ses détracteurs soulignent qu’elle ne fait nulle part mention de la démocratie ni des minorités, réduites à des citoyens de seconde zone.

La communauté druze arabophone de 135 000 personnes (2 % de la population), alliée historique de l’État d’Israël depuis sa création[[Les jeunes hommes servent dans l’armée, contrairement aux Palestiniens d’Israël (17,5 % de la population).]], a vivement réagi à ce texte. Leurs représentants, les Palestiniens d’Israël et le parti Meretz (gauche sioniste laïque) ont saisi la Cour suprême. La loi est adoptée, mais le débat se poursuit.

« Un État raciste »

Entretien avec Hassan Jabareen, directeur de l’association Adalah, alliée du CCFD-Terre Solidaire.

Faim et Développement : Comment qualifiez-vous cette loi sur l’État-nation du peuple juif ?

Hassan Jabareen: La droite israélienne voit dans ce texte un changement constitutionnel historique, nous sommes d’accord. Nous sommes également d’accord avec la gauche sioniste qui affirme qu’il est raciste. Israël est aujourd’hui, de par la loi, un État colonial avec de sérieuses caractéristiques d’apartheid. Si l’apartheid sud-africain disait « nous sommes un État pour les Blancs », Israël dit aujourd’hui « nous sommes un État pour les Juifs et uniquement pour les Juifs ».

Les Palestiniens d’Israël dénonçaient déjà des discriminations dont ils sont victimes. Quel changement apporte ce texte ?

H.J: Les discriminations contre les Palestiniens d’Israël existaient, c’est indéniable. Mais il y a un fossé entre une politique quotidienne et son inscription dans un texte constitutionnel ! Une loi constitutionnelle a des effets sur tout : le système éducatif, la bureaucratie et tous les aspects de la vie. Par exemple, jusqu’à présent, les Palestiniens d’Israël ne pouvaient pas dans les faits acheter un terrain ou un appartement dans une localité juive. Nous allions en justice au nom de l’application de la loi. Nous gagnions parfois, nous perdions d’autres fois. Aujourd’hui, la discrimination est constitutionnelle ! Par exemple, le tribunal pourrait déclarer légal le refus de vendre une maison à un citoyen arabe, car conforme à la Constitution.

Pensez-vous que cette loi aura également des conséquences sur les Territoires occupés ?

H.J: Bien sûr ! L’article 1 parle de « la Terre d’Israël (Erez Israel) » comme « patrie historique du peuple juif ». « Erez Israel », c’est toute la Palestine historique, toute la Palestine mandataire. Cette loi rend vague la distinction entre le territoire à l’intérieur de la ligne verte [ligne d’armistice de 1949, ndlr] et ce qui est au-delà, Jérusalem-Est et la Cisjordanie. Jusqu’à présent, la Cour suprême disait que l’avenir des colonies serait défini par les négociations. Cette loi affirme au contraire que les Juifs ont des droits sur l’ensemble de la Palestine historique car elle est leur patrie. Elle peut ouvrir la voie à une annexion des zones C par exemple (zones en Cisjordanie sous le contrôle de l’administration israélienne).

Comment combattez-vous cette loi ?

H.J: Nous avons déposé une pétition devant la Cour suprême. L’audition aura lieu le 28 janvier 2019. La situation sera plus favorable si des voix s’élèvent internationalement. Mais alors qu’Israël avait jusque-là toujours pris des précautions pour ne pas être qualifié d’État d’apartheid, l’arrivée de Donald Trump à la Maison Blanche a encouragé la droite israélienne.