La commission des finances du Sénat avait…

La commission des finances du Sénat avait adopté en première lecture un amendement dans le projet de loi de finance rectificative du 9 décembre 2011 pour dupliquer la règle mise en place par les régions, au niveau national. Mais l’Assemblée Nationale l’avait rejeté quelques jours après.

Une règle similaire de transparence pays par pays pourrait être adoptée au niveau de l’état français

Pourtant, l’ex ministre des finances, Valérie Pécresse avait elle-même mentionné l’intérêt de cette proposition lors d’une conférence de presse, le 24 novembre dernier, dans laquelle elle avait dressé un bilan très sévère de la lutte contre l’évasion fiscale en France. « La mise en œuvre d’une comptabilité pays par pays pour les banques est une piste que l’on peut envisager » .

Interpellé pendant la campagne présidentielle, François Hollande s’est prononcé en faveur de la proposition de transparence pays par pays : « Ce déficit de transparence ne se limite pas aux flux financiers entre Nord et Sud, mais il est vrai qu’il est particulièrement insupportable quant il prive les citoyens des pays en développement de ressources publiques dont ils auraient tant besoin. C’est pourquoi je suis favorable à ce que les grandes entreprises cotées en France publient leurs comptes détaillés pays par pays, quel que soit leur secteur d’activité, et non pas seulement dans les secteurs extractifs et forestiers. » (Lettre adressée au CCFD-Terre Solidaire le 5 avril 2012 en réponse à notre interpellation en faveur d’un Pacte pour une Terre Solidaire).

De leur côté, de nombreux nouveaux députés élus ont également pris des engagements. Ils étaient interpellés sur 4 propositions :
Imposer la transparence financière pays par pays des entreprises multinationales.
Aider les pays du Sud à renforcer leurs administrations fiscales et à accompagner la reconversion économique des paradis fiscaux.
Imposer aux banques de dévoiler les noms des contribuables français évadés fiscaux, à l’instar de ce qu’ont fait avec succès les États-Unis en identifiant ainsi près de 15 000 de leurs ressortissants.
Compléter la liste française des paradis fiscaux en y intégrant TOUS les territoires opaques, y compris dans les pays de l’UE et aux portes de la France.

La transparence pays par pays est également à l’étude au niveau européen

Engagé de longue date sur ces propositions, le Parlement européen a réitéré dans une résolution d’avril 2012 la nécessité d’un reporting pays par pays pour encadrer les activités des entreprises multinationales afin de lutter contre l’évasion fiscale. Depuis près d’un an, de nouvelles règles de transparence pays par pays sont en discussion dans la révision des directives européennes « transparence » et « comptable » des multinationales.
Les eurodéputés cherchent à aller plus loin que la proposition actuelle de la commission européenne, laquelle souhaite dupliquer la loi américaine de juillet 2010 qui prévoit des mesures de transparence pays par pays sur les paiements versés par les entreprises extractives aux pays de production. Les eurodéputés demandent notamment l’extension des obligations de transparence à tous les secteurs d’activité et une liste plus importante d’informations comptables à fournir pays par pays pour pouvoir mesurer si les impôts payés correspondent à la réalité des richesses créées dans chaque territoire. Pour l’instant, les membres du Conseil se montrent plus attentifs aux demandes des entreprises qu’à celles des eurodéputés et la France n’a pas cherché à peser suffisamment sur les négociations. Elle a néanmoins une chance de se rattraper car les discussions sur le texte devraient durer jusqu’en septembre.

Que fait le G20 sur le sujet ?

Au sommet de Séoul, en novembre 2010, les pays du G20 s’étaient engagés à « identifier les solutions pour aider les PED à taxer les entreprises multinationales en contrôlant les prix de transfert ».
À Cannes, l’année suivante, ils ont pour la première fois demandé « instamment aux entreprises multinationales d’améliorer la transparence et de respecter pleinement les législations fiscales applicables », sans pouvoir s’accorder sur le mode d’emploi à adopter. Les organisations internationales (Nations Unies, FMI, Banque Mondiale et OCDE) avaient pourtant recommandé dans leur rapport conjoint d’approfondir les études sur la proposition de la transparence comptable pays par pays.
À Los Cabos (Mexique), en juin 2012, les pays du G20 ont réitéré leur engagement pour lutter contre l’érosion des assiettes fiscales et les transferts de profits, mais toujours sans envisager de mesure concrète pour aller au-delà des travaux de l’OCDE sur le sujet. Ils ont néanmoins mentionné dans l’article 48 de la déclaration finale une liste actualisée de 13 territoires considérés comme particulièrement opaques par le Forum mondial de l’OCDE. Une liste qui comprend notamment la Suisse et le Liechtenstein.