La question de l’évasion fiscale au menu du Conseil des ministres franco-allemands

L’annonce d’une position commune sur l’harmonisation fiscale européenne sera l’un des points forts du Conseil des ministres franco-allemands qui se tiendra ce mardi 19 juin. A cette occasion le couple franco-allemand devrait marquer sa volonté commune de mener la lutte contre l’évasion fiscale en Europe, quinze jours avant le prochain sommet européen à 27 des 28 et 29 juin.

Pour le CCFD-Terre Solidaire, cette initiative ne sera positive que si elle fait progresser certaines questions clés. Si l’harmonisation fiscale est cruciale pour mettre un terme à l’évasion fiscale au sein de l’UE, un engagement sur la transparence fiscale reste indispensable.

« Cela fait maintenant deux ans que la proposition de directive européenne sur la transparence fiscale est sur la table. Mais le dossier n’avance plus, faute d’un accord des Etats pour entamer les négociations en trilogue. Cette mesure constitue pourtant la première étape dans la lutte contre l’évasion fiscale. Il nous semble incompréhensible qu’après tous les scandales d’évasion fiscale qui ont éclaté – du Luxleaks aux Paradise Papers, cette mesure ne puisse aboutir. Les citoyen-ne-s doivent avoir accès à des informations simples comme les impôts payés par les entreprises dans tous les pays où elles opèrent », déclare Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer financement du développement au CCFD-Terre Solidaire.

Si la France veut reprendre le leadership sur la question de l’évasion fiscale, elle devra donc s’employer dès mardi à convaincre son allié allemand, encore très réfractaire. « Le silence de la France sur cette question, lors de ce Conseil franco-allemand, serait un très mauvais signal quant à la volonté réelle du gouvernement de lutter contre l’évasion fiscale des multinationales », ajoute Lison Rehbinder.

Si le reporting pays par pays public est adopté, la mesure servira alors de levier pour faire avancer le chantier de l’harmonisation. En levant entièrement le voile de l’opacité sur les pratiques néfastes de multinationales, les Etats seront incités à accélérer les nécessaires réformes du système.

L’harmonisation fiscale, si elle est suffisamment ambitieuse, pourra permettre de mettre un terme aux pratiques d’évasion fiscale au sein de l’Union européenne, et d’avancer enfin vers une réforme du système fiscal. La prise de position franco-allemande sur les projets de directives européennes est importante pour faire avancer ce dossier clé qui fera, sans aucun doute, l’objet de longues négociations entre les Etats.

« Nous saluons la volonté des Etats d’avancer sur le dossier crucial de l’harmonisation. Nous serons cependant attentifs aux termes de l’accord, car le diable se cache dans les détails : d’importantes déductions fiscales, comme celles proposées par la Commission européenne dans la définition de l’assiette commune, pourraient amoindrir considérablement le projet. Il est fondamental que les Etats s’engagent dès maintenant sur l’étape de la consolidation afin que les transferts artificiels de bénéfices entre filiales européennes ne puissent plus avoir lieu. Il s’agit là d’un prérequis nécessaire à une réelle harmonisation fiscale», conclut Lison Rehbinder.

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