Les sénateurs français s’invitent dans la lutte contre les paradis fiscaux

Publication du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale, voté à l’unanimité le 17 juillet 2012

Les Sénateurs français de la commission d’enquête ont plongé plusieurs mois dans l’univers de la finance opaque et des paradis fiscaux : plus de 800 milliards d’euros de flux financiers illicites qui s’échappent chaque année des pays en développement ; des directeurs de banques qui assument des charges diplomatiques pour la France dans les paradis fiscaux, des noms qui disparaissent mystérieusement des listes de comptes bancaires suisses… Après six mois de travail, des dizaines d’auditions – dont celle du CCFD-Terre Solidaire avec la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, le 24 avril 2012 – et des voyages à Jersey ou à la City, les sénateurs rendent leur copie.

Leur diagnostic est édifiant. Ils ont compris comment le système complexe de la finance offshore permet aux riches particuliers et aux grandes entreprises de s’affranchir des lois nationales de leurs pays d’origine, dissimulant entre 17 000 et 25 500 milliards d’euros dans les paradis fiscaux [[Rapport du Tax Justice Network, The price of offshore revisited, Juillet 2012]]. En cause, ces petits territoires qui se sont littéralement vendus aux enchères, modifiant leur législation à la demande des plus offrants et qui précipitent aujourd’hui tous les Etats du monde dans une course infernale au moins disant fiscal et à la dérégulation. « Face à cet inquiétant hold up de la souveraineté, c’est une excellente nouvelle de voir que les parlementaires français souhaitent s’impliquer durablement dans la lutte contre les paradis fiscaux et exigent de renforcer la coopération européenne sur le sujet », déclare Mathilde Dupré, chargée de mission au CCFD-Terre Solidaire.

Face à l’échec des dispositifs actuels contre l’évasion fiscale et alors que l’Etat français peine à trouver les ressources nécessaires pour financer des politiques publiques de qualité, ce vote à l’unanimité est une preuve que les sénateurs français veulent renforcer l’action du gouvernement sur le sujet.

Pour susciter le débat démocratique et se doter d’outils plus performants destinés à mettre fin à ce pillage des ressources de l’Etat, les sénateurs français multiplient les recommandations. On retiendra notamment : la révision de la liste française des paradis fiscaux, la transparence comptable pays par pays pour les entreprises, l’intégration de la dimension fiscale dans la sphère de responsabilité de l’entreprise et le rôle accru pour différentes parties prenantes au sein de l’entreprise y compris les institutions représentatives du personnel, le travail sur les sanctions pénales, l’exemplarité pour les entreprises dans lesquelles l’Etat a une participation, la création d’un registre européen des trusts et un autre des comptes bancaires, l’assiette commune obligatoire pour l’impôt sur les sociétés ou les sanctions européennes contre les paradis fiscaux.

« Ces mesures s’inspirent largement des recommandations développées depuis près de 6 ans par la société civile », affirme Mathilde Dupré, chargée de mission au CCFD-Terre Solidaire. « Non seulement, elles doperont l’efficacité de la lutte contre l’évasion fiscale en France mais elles devraient également permettre de mettre fin à certaines pratiques de nos entreprises françaises et européennes, à l’origine de l’hémorragie des ressources dans les pays en développement ».