L’évasion fiscale coûte 427 milliards de dollars chaque année dans le monde

Les Etats perdent 427 milliards de dollars chaque année à cause de l’évasion fiscale des multinationales et de la fraude internationale des individus, l’équivalent du salaire annuel de 34 millions d’infirmières-ers dans le monde, révèle un nouveau rapport.

Alors que la seconde vague de la pandémie de COVID-19 met sous pression les économies et demande des dépenses importantes des Etats, cette nouvelle recherche dévoile les sommes astronomiques perdues par les Etats et identifie les Etats les plus responsables. La France doit prendre ses responsabilités et s’engager dès maintenant pour soutenir des réformes ambitieuses des règles fiscales internationales, une réelle transparence fiscale des multinationales et mettre en place un impôt exceptionnel pour les entreprises qui font des bénéfices exceptionnels pendant cette crise. Cette première édition de Justice fiscale : état des lieux est publiée par le Tax Justice Network, Public Services International et l’Alliance Globale pour la Justice fiscale, qui rassemble la plupart des ONG dans le monde entier qui luttent pour la justice fiscale dont des membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires en France. C’est la première étude qui propose une estimation des pertes par pays dues à l’évasion fiscale et à la fraude individuelle internationales.

Les principales révélations du rapport :

• Les Etats dans le monde perdent au moins 427 milliards de dollars chaque année : 245 milliards directement du fait de l’évasion fiscale des très grandes entreprises et 182 milliards dus à la fraude fiscale internationale d’individus. Ces estimations prudentes ne prennent pas en compte les effets indirects de l’évasion fiscale, notamment sur la course au moins-disant fiscal, ni les pratiques de fraude internes aux Etats (TVA, …).

• Une poignée d’Etats riches fait perdre la majorité des sommes Les paradis fiscaux liés au Royaume Uni (dépendances de la Couronne et territoires d’Outre Mer), les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse sont responsables de 47% des pertes dues à l’évasion fiscale des entreprises, d’après ces nouveaux calculs.

• Les pays pauvres sont plus durement frappés Alors qu’ils subissent de plein fouet une crise économique et financière sans précédent, les pays les plus pauvres sont plus fortement frappés en proportion de leurs revenus par les pratiques d’évasion fiscale. Les pertes fiscales des pays aux revenus les plus faibles correspondent à presque 52% de leurs budgets publics consacrés à la santé. Les pays en développement sont pourtant encore largement exclus des espaces de négociation sur les règles fiscales internationales, impulsées par le G20 et confiées à l’OCDE.

D’après Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires : « Un système fiscal international qui permet au moins 427 milliards de pertes chaque année ne fonctionne tout simplement pas. La pandémie de COVID a montré l’importance des services publics, notamment de santé : les pratiques d’évasion fiscale portent atteinte aux droits de tou-te-s les citoyen-ne-s dans le monde. Les gouvernements doivent cesser de céder à la pression des grandes entreprises et de quelques paradis fiscaux et mettre en place les réformes nécessaires du système fiscal international, bénéficiant à tous les Etats du monde. La France doit prendre ses responsabilités et ne pas bloquer des réformes réellement ambitieuses au niveau international. Elle doit également s’engager plus clairement pour la transparence fiscale des multinationales, en appelant l’Allemagne à faire progresser ce chantier au niveau européen et en appliquant immédiatement la transparence fiscale aux entreprises qui ont reçu un soutien public pendant la pandémie. A ce jour, il est impossible de savoir si les entreprises aidées par l’Etat français payent leur juste part d’impôt ou procèdent à de l’évasion fiscale. »

Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires appellent le gouvernement français à prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre l’évasion fiscale :

• Mettre en place une véritable transparence fiscale des multinationales, seul moyen de savoir si les entreprises multinationales paient leur juste part d’impôt ou si elles procèdent à de l’évasion fiscale.

La France doit notamment faire pression auprès de l’Allemagne pour que celle-ci, présidente du Conseil de l’Union Européenne jusqu’à fin décembre, inscrive le projet de directive sur la transparence fiscale à l’ordre du jour des réunions du Conseil et permette enfin à ce projet d’avancer. Elle doit également exiger cette transparence de toutes les entreprises qui ont bénéficié d’un soutien public pendant la pandémie de COVID-19.

• Soutenir la création d’un organisme fiscal à l’ONU sur les questions fiscales, et défendre le principe d’une taxation unitaire des multinationales accompagnée d’un taux minimum effectif

Les négociations sur le système fiscal international à l’OCDE patinent et n’ont pas permis d’engager des réformes structurelles, alors que la plupart des pays du monde sont exclus des vraies négociations. Il est temps de sortir des clubs de pays riches, et de créer un organisme fiscal à l’ONU pour négocier les réformes fiscales essentielles, notamment une taxation unitaire des multinationales accompagnée d’un taux minimum effectif, afin d’empêcher les transferts artificiels de profits vers les paradis fiscaux.

• Introduire rapidement des impôts exceptionnels pour faire face à cette crise : notamment un impôt sur les profits excessifs des multinationales, ciblant celles qui font des profits exceptionnels pendant la crise.

Contact Presse CCFD-Terre Solidaire – Sophie Rebours – s.rebours@ccfd-terresolidaire.org – 07 61 37 38 65 Notes aux rédactions : – La note méthodologique est accessible ici Les pertes dues à l’évasion fiscale des multinationales sont calculées grâce aux données sur les activités et impôts des très grandes entreprises publiées de manière agrégée par l’OCDE en juillet 2020. – La réunion annuelle des chefs d’Etat du G20 a lieu ce week end, les 21 et 22 novembre en Arabie Saoudite. Les négociations sur la redéfinition des règle du système fiscal international à l’OCDE devaient déboucher sur l’adoption d’un plan lors de ce sommet, mais faute d’accord, le processus a été repoussé à 2021. – Directive sur la transparence fiscale : Le reporting pays par pays public est une mesure de transparence qui demanderait aux entreprises de publier de simples informations sur leurs activités et les impôts qu’elles payent dans tous les pays où elles opèrent. La Commission européenne a proposé un texte de directive en avril 2016 et le Parlement européen a voté sa position en juillet 2017, mais le Conseil doit encore adopter sa position pour que les négociations en trilogue puissent commencer. L’Allemagne, qui a la présidence du Conseil, devrait organiser un vote sur la directive puisqu’une majorité d’Etats, dont la France, est aujourd’hui en faveur du texte, mais elle refuse encore de le faire.

Documents joints

sotj_methodology_cbcr.pdf

the_state_of_tax_justice_2020_french_v6.pdf