Lutter contre les pratiques abusives des multinationales dites « intaxables»

Alors que l’ «optimisation fiscale» à outrance des entreprises multinationales telles que Google, Apple, Amazon ou Starbucks est au cœur du débat public en France et en Grande Bretagne, les mesures discutées le 14 novembre 2012 en Conseil des ministres pour lutter contre la fraude manquent d’ambition, notamment parce qu’elle ciblent uniquement les particuliers.

«Certes, les mesures proposées qui pourraient rapporter un milliard d’euros à l’Etat, vont dans le bon sens et resserreront encore les mailles du filet pour les personnes physiques qui trichent pour échapper à l’impôt. Mais François Hollande avait pris, pendant la campagne électorale, des engagements plus larges, y compris sur les multinationales pour lesquelles les montants d’évasion fiscale se chiffrent en dizaines de milliards d’euros. Le président de la République et le gouvernement semblent les avoir oubliés. On est ainsi encore loin du compte dans la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale promise dans la timeline du changement de François Hollande.

Lutter contre la fraude et l’évasion fiscale des entreprises, en particulier des multinationales, ce serait exiger d’elles qu’elles contribuent de manière équitable aux finances publiques, en France et encore plus dans les pays du Sud où elles sont implantées. Dans le contexte actuel de crise des finances publiques, de hausse des impôts et de recul de la solidarité internationale, les Français ne comprendront pas que le gouvernement abandonne cette piste», a déclaré Bernard Pinaud, délégué général du CCFD-Terre Solidaire.

Les mesures qui permettraient cela sont connues : il s’agit d’exiger plus de transparence de la part des entreprises multinationales, premières utilisatrices des paradis fiscaux, afin de s’assurer qu’elles payent des impôts là où elles ont des activités réelles et d’empêcher les transferts de bénéfices vers les filiales situées dans les paradis fiscaux. Une obligation de publication d’informations comptables désagrégées, pays par pays, permettrait enfin de renverser la charge de la preuve et donnerait à l’administration fiscale les moyens de repérer les abus et de mener des contrôles plus efficaces. Par cette transparence, les multinationales seraient tenues de mettre un terme au découpage excessif de leurs activités qui leur permet de localiser le maximum de valeur ajoutée dans les filiales « coquilles vides » ou presque, au Luxembourg, en Irlande, en Suisse ou aux Bermudes. Par la création d’un nouveau risque réputationnel, la transparence contribuerait donc à véritablement prévenir ces pratiques et pas seulement à tenter de les corriger a posteriori.

Le rapport de la Commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale, adopté à l’unanimité en juillet dernier, reprend, notamment, une dizaine de propositions formulées par le CCFD-Terre Solidaire qu’il appartient aujourd’hui aux parlementaires de traduire par des mesures concrètes.

Le CCFD-Terre Solidaire estime qu’il est indispensable de passer maintenant à la vitesse supérieure, et que des mesures ambitieuses pour la transparence des multinationales soient inscrites dans le projet de loi de Finance ou le collectif budgétaire de fin d’année.

Contact presse :
Karine Appy / 06 66 12 33 02