Minerais et conflits : un vote en commission du Parlement européen décevant

Les organisations de la société civile déplorent que la Commission du Commerce International (INTA) du Parlement européen ait raté, le 14 avril 2015, une occasion cruciale pour lutter contre les minerais de conflit

la Commission du Commerce International (INTA) du Parlement européen a raté une occasion cruciale pour lutter contre les minerais de conflit.
La Commission INTA a voté le 14 avril 2015 en faveur d’une loi faible et inefficace qui, si elle était adoptée, anéantirait les tentatives mondiales pour assainir ce commerce meurtrier. Seul un nombre très limité d’entreprises importatrices de quatre minerais essentiels à l’Union européenne (UE) se verraient dans l’obligation de s’approvisionner de façon responsable et transparente.

La Commission INTA n’a pas réussi à étendre les obligations légales à la grande majorité des entreprises impliquées dans ce commerce, à savoir les fabricants, les commerçants et les entreprises qui importent des produits contenant ces minerais. Elle a également omis de contrôler les acteurs étrangers qui alimentent les entreprises européennes.
Bien que nous nous félicitions d’une démarche obligatoire, son étendue particulièrement limitée n’aura probablement pas un impact significatif et durable sur un commerce qui alimente les conflits et les violations des droits de l’homme dans des pays comme la République démocratique du Congo, la Colombie, et le Zimbabwe.

La société civile demande au Parlement européen de renforcer le règlement lors du vote de la mi-mai.

Alors que des millions d’euros d’étain, de tungstène, de tantale et d’or, issus de zones de conflit ou à haut risque, entrent chaque année sur le marché européen, l’UE n’a jusqu’ici mis aucune législation en place pour s’assurer que ces minerais soient exploités de façon responsable.

Le vote d’aujourd’hui fait suite à une proposition législative faible de la Commission européenne de mars 2014. Selon cette proposition, l’approvisionnement responsable pour les importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or serait entièrement facultatif.
Le mécanisme d’auto-certification volontaire proposé par la Commission serait applicable à environ 300-400 entreprises-soit seulement 0,05% des entreprises qui utilisent, vendent et achètent ces minéraux dans l’UE, et n’aurait pratiquement aucun impact sur le comportement d’approvisionnement des entreprises.

Les investisseurs, les dignitaires religieux et la société civile ont tous critiqué l’approche de la Commission, et ont demandé à l’UE de s’assurer que les entreprises qui mettent sur le marché européen des minerais, que ce soit à l’état brut ou manufacturé, soient légalement tenues de s’approvisionner de façon responsable.
Le mois dernier, la Commission du Développement du Parlement européen (DEVE) a voté massivement en faveur d’un tel système obligatoire. Lors de son discours de novembre dernier, le Dr Denis Mukwege, lauréat du prix Sakharov 2014, a exhorté le Parlement à faire de même.

La Commission INTA n’a pas su répondre à ces appels pour une législation efficace et a, au contraire, favorisé une démarche largement volontaire qui affaiblit encore la proposition de la Commission européenne sur un certain nombre de points.
Ainsi, seule une poignée de fonderies et de raffineurs qui importent de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or à l’état brut sur le marché européen, sera légalement tenue de s’approvisionner de manière responsable.
Pour les autres importateurs de ces matières premières et pour les entreprises qui importent ou fabriquent des produits qui les contiennent, il s’agira d’une démarche complètement volontaire.
 
Pour faire de l’approvisionnement responsable une obligation légale, la loi doit être renforcée de façon à ce que toutes les entreprises qui mettent ces minerais sur le marché européen (sous quelque forme que ce soit) soit obligées de s’approvisionner de manière responsable.
L’Union européenne serait alors précurseur au niveau mondial en matière de pratiques commerciales plus transparentes, responsables et durables. Avec un tel engagement, l’Union européenne s’alignerait également sur les normes internationales existantes ainsi que sur les règlementations contraignantes déjà inscrites dans la loi aux États-Unis et dans douze pays africains.

La Commission parlementaire chargée de lutter contre ce problème a raté une occasion cruciale. En conséquence, le Parlement risque maintenant de faire un réel pas en arrière dans ses tentatives pour combattre le commerce des minerais de conflit. Nous demandons à tous les parlementaires européens d’écouter ceux qui se sont exprimés sur cette question majeure, et de voter en faveur d’un règlement qui oblige toutes les entreprises sur le marché européen à s’approvisionner en minéraux de manière responsable et transparente –un règlement dont l’Europe pourrait être fière.

La Commission INTA a été en charge du premier examen et du vote du projet de règlement sur l’approvisionnement responsable en minerais, qui sera voté en plénière au Parlement européen à la mi-mai. Le résultat définira le mandat du Parlement en vue des négociations avec le Conseil de l’Union européenne.

Organisations signataires : Global Witness, CIDSE, Amnesty International, PAX, Justice et Paix, EurAc, Déclaration de Berne, Power Shift, JESC, SOMO, Walk Free.