Multinationales : le CCFD-Terre Solidaire salue l’annonce de M. Valls

Ce 17 novembre 2014, le Premier Ministre s’est déclaré favorable à la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre déposée il y a un an à l’Assemblée nationale par les groupes parlementaires de la majorité. Avec l’adoption de cette loi, la France montrerait la voie d’une mondialisation mieux régulée et respectueuse des droits humains. Il revient désormais aux députés de programmer au plus vite l’examen de ce texte.

C’est à l’issue du colloque « La RSE en actes », au Conseil économique social et environnemental (CESE), que Manuel Valls, en réponse aux questions des journalistes, a fait cette annonce. Il encourage les députés selon une dépêche de l’agence AEF, à mettre ce texte à l’ordre du jour des travaux parlementaires.

Cette proposition de loi vise à instaurer une obligation de vigilance pour les multinationales en matière de respect des droits humains afin de prévenir les violations directement générées par les activités de leurs filiales ou dans leurs chaînes d’approvisionnement. En cas de manquement, elle permettrait aux victimes d’accéder à la justice et de demander des comptes aux entreprises mères et aux donneuses d’ordre afin d’obtenir réparation.

Ce texte est réclamé de longue date par le CCFD-Terre Solidaire, notamment dans le cadre de sa campagne « Des multinationales hors jeu », et ses alliés (en particulier Sherpa, Amnesty International, le collectif Ethique sur l’Etiquette, Peuples Solidaires, les Amis de la Terre), pour prévenir les drames humains et les catastrophes environnementales provoqués, dans les pays pauvres, par certaines multinationales sans qu’elles n’aient jamais à en répondre. Son adoption permettrait, par exemple, d’éviter des drames comme celui du Rana Plaza au Bangladesh, d’améliorer les conditions de vie aux abords des sites d’extraction pétrolière à Muanda en RDC et d’empêcher le recours au travail forcé dans la filière crevette en Thaïlande.

Avec l’adoption d’une telle loi, la France serait la première à inscrire concrètement sa législation dans le cadre des principes directeurs relatifs aux droits de l’Homme et aux sociétés transnationales adoptés par les Nations Unies en 2011.

« En anticipant sur une règle en passe de devenir un standard contraignant au plan international, cette mesure donnerait une longueur d’avance aux entreprises françaises, qui pourraient en tirer bénéfice en termes d’image et de réputation » , déclare Mathilde Dupré, chargée de plaidoyer RSE au CCFD-Terre Solidaire.

Le CCFD-Terre Solidaire salue le travail des députés du cercle de réflexion parlementaire pour la responsabilité sociétale des multinationales, qui mènent sans relâche cette bataille pour l’encadrement des activités des entreprises multinationales et le respect des droits humains.

« Par le soutien qu’il apporte à cette proposition de loi, Manuel Valls donne enfin de la substance au pacte de responsabilité et prend un engagement majeur pour mettre fin à la négligence et à l’impunité des multinationales qui bafouent les droits », estime Mathilde Dupré. « Il appartient désormais aux députés, forts de ce soutien du Premier Ministre, de programmer l’examen du texte et de mobiliser une majorité favorable ».

Contact presse : Karine Appy, 06 66 12 33 02 – 01 44 82 80 67

Notes aux rédactions :

– Le 6 novembre 2013 deux propositions de loi, au contenu similaire, instaurant un devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales et sous-traitants ont été déposées par les groupes Socialiste, républicain et citoyen (PPL SRC) et écologiste (PPL EELV). Puis le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (PPL RRDP) a déposé le même texte le 13 février 2014, suivi par le groupe Gauche démocrate et républicaine (PPL GDR), le 29 avril 2014.

– Interpellés notamment par le CCFD-Terre Solidaire et par d’autres organisations du Forum citoyen pour la RSE, dans le cadre de sa campagne Pacte pour une terre Solidaire, en 2012 :

François Hollande a déclaré le 12 avril 2012, dans un courrier à Amnesty International France: « Je souhaite que soient traduits dans la loi les principes de responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires. »

65 députés élus se sont engagés pendant leur campagne en faveur de la responsabilité mère filiale.