Paradise papers : les paradis fiscaux, comme l’île Maurice, sont une entrave aux droits humains (témoignage)

Arvin Ramsohok est juriste. Il partage sa vie professionnelle entre l’Université où il est enseignant et le Center for alternative research and studies (Cares), une ONG mauricienne. Il ne mâche pas ses mots :

Il faut en finir définitivement avec les paradis fiscaux. Les investissements off-shore sont une véritable entrave aux droits humains !

Son pays a mis en place une politique d’imposition des sociétés particulièrement avantageuse :

« Elles sont toutes taxées à 15 %. Mais la réalité est pire encore. Grâce à des montages financiers entre les sociétés mères et les filiales, le taux d’imposition est de 3 % en moyenne ».

Résultats : chaque année, l’État mauricien se prive de moyens financiers qui auraient pu être investis dans le développement du pays à travers des projets d’éducation ou de santé.

Les limites des procédures incitatives

Tout comme le CCFD-Terre Solidaire, Arvin Ramsohok était présent à Genève en octobre 2017, lors de la 3e session de négociations du groupe de travail intergouvernemental de l’Onu chargé de préparer un traité international sur la responsabilité des multinationales envers les droits humains.

Ce n’est pas la première fois que Cares porte ce dossier devant des instances internationales. En août 2017, le cas de l’Ile Maurice a ainsi été soumis au Tribunal permanent des peuples qui s’est tenu en Afrique du Sud. Le gouvernement y a subi un sacré revers… Il a été « condamné » à en finir avec l’opacité des entreprises. Mais les opposants ont dû rapidement se rendre à l’évidence : cette « sanction » d’ordre moral – le Tribunal n’a aucun pouvoir contraignant – est restée lettre morte.

Pour sa défense, le gouvernement met en avant les accords de double imposition signées avec nombre de pays. Ces accords sont censés favoriser la transparence. Mais cette mesure a montré son insuffisance :

« Car la complexité des montages financiers se traduit par une grande opacité. Il est très difficile de remonter à la source. Ce manque de transparence est également entretenu par notre administration fiscale. Les règles d’immatriculation des entreprises sont différentes selon qu’il s’agit de société ayant leur activité principale à Maurice ou non », explique le juriste.

La nécessité d’un cadre contraignant international

Comme plus de 200 autres mouvements sociaux et ONG, Cares a rejoint la campagne mondiale de lutte contre l’impunité des multinationales.

Pour Arvin, seule la mise en place de règles contraignantes adoptées au niveau mondial, avec sanctions à la clé, serait à même de :

• faire plier les entreprises
• et obliger les États à mettre de l’ordre dans leur dispositif.

Arvin constate :

« Nous n’en sommes pas encore là, mais dans le texte transmis au Comité des droits de l’Homme de l’Onu lors la 3e session de négociation, un chapitre entier est consacré à l’évasion fiscale. C’est une première car jusqu’à présent, les institutions chargées des droits humains, refusaient de se prononcer sur des questions d’ordre économique ».

Arvin attend avec impatience la 4e session de négociations, à l’automne 2018.

Laurence Estival

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