Qu’est-ce qui a changé pour les pays en développement ?

En avril 2010, nous écrivions : rien. En octobre 2011, c’est toujours si peu.

Les pays en développement restent les grands perdants dans cette bataille. Ils n’ont absolument pas bénéficié des maigres progrès réalisés en matière de transparence au niveau international depuis 2009. Ce qui confirme que malgré les annonces politiques généreuses, les mesures prises par le G20 demeurent encore très largement dictées par les intérêts des pays riches. Cependant, de nouveaux espaces de discussions se sont ouverts sur les sujets de fiscalité et de développement. Et les prises de positions de plus en plus affirmées des pays du Sud dans ces forums internationaux pourraient augurer de changements à venir.

Des outils peu adaptés pour les pays du Sud

Selon les dernières projections de GFI (Global Financial Integrity), les flux illicites sortants des pays du Sud ont continué à augmenter en 2009 pour atteindre environ 950 milliards d’euros. Et si le rythme de croissance s’est ralenti entre 2008 et 2009 (2,9% contre 18% par an en moyenne entre 2000 et 2008), ce n’est dû qu’au ralentissement de l’économie mondiale et des échanges commerciaux. Ainsi, le problème du manque à gagner annuel, estimé à près de 125 milliards d’euros dans les caisses des États du Sud du seul fait de l’évasion fiscale des multinationales reste entier. Il pourrait même s’être aggravé.

Et les solutions mises en œuvre jusqu’à présent, ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux : Sur les 420 accords d’échange de renseignements fiscaux signés depuis avril 2009 seulement 4% concernent des pays émergents victimes de l’évasion (Argentine, Mexique, Chine). Et un seul pays pauvre (le Ghana) en a bénéficié.

Les pays du Sud peuvent certes depuis mai 2010 adhérer à la Convention multilatérale relative à la coopération administrative* dont l’OCDE et le Conseil de l’Europe sont dépositaires et bénéficier ainsi d’un cadre d’échange de renseignements fiscaux avec l’ensemble des signataires. Plusieurs d’entre eux ont annoncé leur intention d’y adhérer (Argentine, Brésil, Colombie, Costa Rica, Afrique du Sud…). Mais cet outil perd beaucoup de son intérêt si rien n’est fait dans le même temps pour encourager les paradis fiscaux à y adhérer.

Le reporting pays par pays* s’impose comme une option crédible

– Les discussions les plus riches ont certainement eu lieu autour de l’agenda développement lancé lors du G20 de Séoul. Dans le cadre d’un groupe de travail co-facilité par l’Espagne et l’Afrique du Sud, la question de la transparence et du respect des règles fiscales par les entreprises multinationales est posée. Et la proposition de reporting financier pays par pays portée de longue date par les organisations de la société civile a fait l’objet de nombreuses discussions au sein des
organisations internationales chargées de rédiger le rapport intermédiaire en vue du G20 de 2011.

– Même le FMI a changé récemment de ligne alors qu’il avait pendant longtemps soigneusement évité de traiter ces enjeux. Dans un rapport de mars 2011 il reconnaît que les pays en développement « sont fortement dépendants des entreprises multinationales, dont l’habilité en matière d’optimisation fiscale pose des défis croissants », notamment en raison des « opportunités de transferts de bénéfices à travers les transactions intragroupe, des montages financiers et la structuration de l’entreprise [à propos desquelles] même les administrations fiscales des pays les plus avancés ont des difficultés ». Et il cite le reporting pays par pays parmi les propositions qui méritent un « examen plus approfondi ».

– Quant à la « Taskforce informelle Fiscalité et Développement »* pilotée par l’OCDE, elle a ouvert un groupe de travail sur la transparence dans le reporting ; l’occasion de mener une réelle discussion sur le sujet dans un cadre multipartite. Et au cours de la réunion plénière d’avril 2011, quatre pays du Sud se sont exprimés en faveur d’un reporting financier pays par pays obligatoire. En écho, la représentante française avait également choisi d’insister sur « l’accent qui devrait être mis d’une part sur la taxation du secteur extractif et d’autre part sur la réflexion concernant la mise en place du reporting pays par pays des données comptables et financières des grandes entreprises ». Malgré ces évolutions notables, la règle de fonctionnement au consensus de ce genre de forum interroge sur la capacité d’un tel groupe à aller au-delà de ces simples déclarations. En effet, les représentants des entreprises mais également plusieurs pays du Nord s’opposent formellement à l’idée même d’inscrire à l’agenda la nécessité de mener un travail d’étude plus approfondi sur la question.

Quels sont les lieux pour parler fiscalité au niveau international ?
Si l’on peut se réjouir que les questions de fiscalité et développement soient davantage prises en compte à l’OCDE, notamment grâce à la nouvelle taskforce, il existe un vrai risque de court circuitage d’instances plus anciennes et plus légitimes. Un cadre plus représentatif et moins informel comme celui du comité fiscal des Nations Unies permet de mieux prendre en compte les intérêts des pays du Sud et d’adapter le programme de travail en fonction de leurs priorités. Las, c’est sans compter la capacité de blocage des pays riches, qui ont unanimement pris position en juillet 2011, contre le renforcement de ce comité, pourtant prévu depuis la Conférence de Doha en 2008 et demandé par de nombreux pays du Sud. Raison officielle ? Maximiser les synergies et tout miser sur l’OCDE qui travaille plus vite. À moins qu’il ne s’agisse de préserver leurs intérêts.
La duplication des mandats au sein des organisations internationales pose aussi un problème en termes de rationalisation des ressources et des moyens humains de suivi, notamment pour les pays du Sud mais aussi pour la société civile. Le fleurissement des initiatives en tout genre : International Tax Compact, Taskforce fiscalité et développement, International Tax Dialogue, Forum régionaux, etc. participe aussi à diluer les débats. Ce qui exige une grande vigilance de la part de la société civile, pour qu’elle ne s’éparpille pas et engage ses ressources limitées dans les lieux et sur les temps stratégiques.

La montée au créneau des pays du Sud pour la justice fiscale

De nouvelles voix de responsables politiques des pays du Sud se font entendre plus régulièrement sur ces questions et pourraient bien à terme changer la donne. Les dernières en date :

– À la veille d’un G20 finances de février 2011, le ministre des Finances indien en a appelé à la lutte contre l’évasion fiscale et a demandé la « mise en place d’une plateforme multilatérale pour un échange d’informations automatique et spontané ».

– Le ministre des Affaires étrangères argentin en réunion avec Alain Juppé en juillet dernier a déclaré souhaiter que le prochain sommet du G20 « prenne des décisions concrètes pour lutter contre les paradis fiscaux et la spéculation financière ». Puisque la France préside le G20, il s’agit selon lui d’« une opportunité pour combattre l’évasion fiscale, les paradis fiscaux et les fonds vautours, qui minent l’économie réelle », soulignant la nécessite d’« aller au-delà des listes ».

– Au Pérou, la question de l’évasion fiscale des multinationales du secteur minier (évaluée à 5 millions de dollars par an) et les mesures d’incitation fiscale sont devenues des thèmes centraux du débat public, dont se sont emparés des associations (et des syndicats) au moment des élections présidentielles d’avril dernier.

– En Afrique aussi, la campagne lancée par ActionAid sur l’évasion fiscale pratiquée par l’entreprise SABMiller, première brasserie en Afrique a porté ses fruits. Les administrations fiscales de cinq pays se sont réunies en juin dernier au sein du Forum des administrations fiscales africaines pour étudier la possibilité de mener un audit conjoint sur cette entreprise (Afrique du Sud, Mozambique, Ghana, Tanzanie et Zambie). En l’absence d’un traité multilatéral entre ces pays, une telle initiative collective reste impossible. Néanmoins, des audits pourraient être menés dans un premier temps au niveau national.