Réaction aux déclarations de l’OCDE sur les négociations fiscales internationales

Paris, 1er juillet 2021

Le cadre inclusif de l’OCDE vient de publier une déclaration présentant les grandes lignes de la proposition de réforme des règles fiscales internationales, qui devrait être finalisée en octobre prochain. Dans la suite du G7, ce document précise les propositions chapeautées par l’OCDE qui n’avait pas publié de document sur les négociations depuis l’automne dernier.

Malheureusement, l’architecture des réformes présentée ne répond pas aux failles du système fiscal et risque d’accentuer les inégalités du système fiscal au détriment des pays en développement.

Réallocation des droits à taxer : un nouveau système très limité

“Le document publié aujourd’hui confirme nos grandes inquiétudes sur les réformes fiscales discutées à l’OCDE. Une réforme juste et efficace du système fiscal devrait enfin permettre aux Etats d’imposer les entreprises en fonction des activités réalisées sur leurs territoires, et de toute évidence, ce ne sera pas le cas. Plutôt que de réformer les règles d’imposition de toutes les multinationales, qui sont toutes à même de faire des transferts de bénéfices entre filiales, les nouvelles règles d’imposition (“pilier 1”) concerneraient une part extrêmement restreinte des bénéfices d’une centaine de multinationales seulement, redirigée vers les pays de marché uniquement, en fonction notamment du lieu de consommation des biens ou services. C’est terriblement limité.“ déclare Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire.

Taux minimum : une architecture au bénéfice des pays riches

“Le principe d’un taux minimum effectif en discussion (“pilier 2”) est intéressant en soi, mais le diable est dans les détails. Au lieu de permettre à chaque Etat d’en profiter, il sera appliqué en priorité par les pays qui abritent les sièges des multinationales. C’est profondément injuste pour les pays les plus pauvres, qui abritent peu de sièges de multinationales mais subissent eux aussi les pratiques d’évasion fiscale : ils ne pourront pas récupérer de bénéfices à imposer. Le taux mis en avant, d’ “’au moins 15%”, est trop bas pour arrêter la course au moins-disant fiscal : il risque d’entraîner une course à la baisse des taux, et d’entériner une imposition faible des multinationales.

Au final, ces réformes risquent d’être à la fois injustes, trop limitées et trop complexes. Une fois de plus, les pays du Sud risquent d’être les grands perdants des réformes dominées par les intérêts des pays riches. Pourtant, ces derniers font actuellement pression sur les pays du Sud pour qu’ils soutiennent cet accord, quand bien même il leur serait défavorable. ” conclut Lison Rehbinder.

Notes aux rédactions :
Cette proposition de l’OCDE sera à l’agenda du G20 Finances des 9-10 juillet, puis devrait être finalisée d’ici au sommet officiel du G20 d’octobre.
9 pays du Cadre Inclusif, qui comprend 139 pays, n’ont pas signé cette déclaration. Il s’agit de deux paradis fiscaux – Barbade et Saint-Vincent-et-les-Grenadines, deux pays européens – la Hongrie et l’Estonie -, et quatre pays en développement – le Kenya, le Nigeria, le Pérou et le Sri Lanka.

Contact :
Sophie Rebours, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org,
Lison Rehbinder, l.rehbinder@ccfd-terresolidaire.org, 06 31 29 11 60.