Réactive – déclaration de l’OCDE sur les négociations fiscales « Une réforme inefficace dans l’intérêt des pays riches »

Paris, le 8 octobre – Le Cadre inclusif de l’OCDE vient de publier une nouvelle déclaration sur la réforme fiscale internationale. Cette réforme ne sera pas efficace pour mettre un terme aux pratiques d’évasion fiscale des multinationales, et elle est clairement conçue dans le seul intérêt des pays riches. 4 pays en développement – le Nigéria, Kenya, le Sri Lanka et le Pakistan n’ont pas signé la déclaration.

Pour Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire :

“Loin des ambitions initiales affichées, cette réforme maintient largement l’architecture fiscale obsolète : elle ne sera tout simplement pas efficace pour lutter contre l’évasion fiscale. Si les Etats appliquent le nouvel impôt prévu pour une centaine de multinationales seulement, ils devront supprimer certaines taxes déjà en place : ils pourraient même perdre des revenus. Par ailleurs, le taux minimum effectif à 15 % est trop bas pour prévenir les transferts de bénéfices, il va entrainer une course à la baisse des taux, et son efficacité a encore été amoindrie avec l’ajout d’exemptions. Les pays riches vont se partager la part du lion, puisque ce sont les pays de maison-mère qui vont récupérer les bénéfices, et pas ceux où a lieu l’activité. Les pays en développement sont donc les grands perdants d’un accord censé répartir justement les recettes fiscales des multinationales, c’est inacceptable.”

« Cet accord est clairement insatisfaisant, les Etats doivent donc se remettre à travailler ensemble pour négocier des règles justes et efficaces pour imposer les multinationales. Quatre pays en développement n’ont pas signé la déclaration, et 70 Etats ne sont même pas membres du Cadre inclusif : il est temps de créer un organisme fiscal au sein de l’ONU, afin que les négociations sur ces enjeux cruciaux aient lieu sur un pied d’égalité, de manière transparente et inclusive. Nous ne parviendrons pas à un accord juste et véritablement mondial avant que tous les pays, y compris les plus pauvres, ne soient en mesure de participer sur un pied d’égalité. L’évasion fiscale des multinationales prive tous les Etats de revenus cruciaux, alors que la pauvreté et les inégalités augmentent partout dans le monde et que les gouvernements du monde entier sont confrontés à une baisse de leurs revenus combinée à une augmentation des besoins de dépenses face à la pandémie de COVID 19. »

Analyse sur les deux piliers de la réforme :

• Plutôt que de modifier véritablement les règles d’imposition des multinationales, la réforme propose de créer une taxe supplémentaire sur une centaine de multinationales seulement, afin que les pays de marché puissent imposer une partie très restreinte de leurs bénéfices. En contrepartie, tous les Etats sont censés abandonner leurs taxes sur les services digitaux qui pour certains leur rapportent déjà davantage que le nouveau système proposé. C’est un précédent très dangereux et vraiment inquiétant : plusieurs pays en développement pourraient perdre des recettes fiscales et ne pourront plus prendre des mesures pour se protéger contre l’évasion fiscale de multinationales étrangères.
• Le second pilier de la réforme introduit un taux minimum effectif à 15% : c’est bien trop bas pour prévenir les montages d’évasion fiscale. Cela risque d’entraîner une course à la baisse des taux contre-productive, et de graver dans le marbre une imposition des multinationales à seulement 15% quand les PME paieront plus. Les exonérations intégrées dans l’accord devraient même permettre de baisser davantage le taux effectif. En plus de tout cela, ce taux minimum est construit de telle façon que ce sont les pays qui abritent les sièges des multinationales qui pourront récupérer les sommes supplémentaires, et pas les pays où ont lieu les activités économiques. C’est absurde et profondément injuste : les pays du G7 devraient récupérer 60% des profits ! »

Contact :
Sophie Rebours, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org, 07 61 37 38 65
Lison Rehbinder, l.rehbinder@ccfd-terresolidaire.org, 06 31 29 11 60.