La France doit aujourd’hui aligner sa législation au nouveau cadre des Nations Unies, en mettant en œuvre une législation visant à remplir son devoir de protéger les droits humains des impacts potentiels de ses ENT partout où elles agissent et à rendre effective l’obligation de diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme.

Instaurer un régime de responsabilité (en droit civil et/ou pénal) encadrant la relation entre les maisons mères et leurs filiales et sous-traitants.

Pour agir concrètement, il est essentiel d’adapter le droit des sociétés aux nouveaux enjeux d’un monde mondialisé, en levant la séparation juridique entre la maison mère et ses filiales et sous-traitants en cas d’abus vis-à-vis des droits humains ou de l’environnement. Une première étape incontournable pour que l’État remplisse son devoir de protection et que les multinationales agissent de manière responsable.

Développer l’exemplarité de l’État en instaurant des conditionnalités d’accès aux financements publics pour les entreprises françaises, notamment au sein de la COFACE et de la branche financière du Groupe AFD.

Garantir que les fonds publics ne soient ni à l’origine de violations des droits de l’Homme, ni des droits des travailleurs, ni de l’environnement, en obligeant les entreprises bénéficiaires de subventions et/ou de capitaux publics à entreprendre des procédures de diligence raisonnable en matière de droits humains.

Lever les obstacles à l’accès à la justice en France pour les victimes des pays non-européens, par exemple, en inversant la charge de la preuve et en introduisant dans le droit national la possibilité d’action de groupe (action de classe), permettant ainsi à un ou plusieurs demandeurs d’intenter une action en justice au bénéfice d’un groupe de personnes.

Si un projet de loi est en préparation aujourd’hui, il est nécessaire que la loi élargisse les champs de l’action de groupe à tout le contentieux civil (voir pénal). Par souci, d’égalité entre les citoyens et en vertu du principe constitutionnel d’égal accès au juge, toute personne victime d’un fait générateur unique est susceptible d’engager une action de classe. Il est essentiel que la procédure soit élargie aux personnes de nationalité étrangère ou ne résidant pas en France mais victime d’une personne physique ou morale dont la résidence / siège social se situe en France.

Si les investissements ne sont pas conformes aux normes internationales en matière de droits humains, ils risquent de ne pas contribuer au développement de ces pays, voire de l’entraver. Les normes internationales existent, mais demeurent faiblement applicables, en raison de l’absence de mécanismes de contrôle, de mise en œuvre et de sanction en cas de violation. Ce corpus normatif international ne permet donc pas de combler les vides et les faiblesses des contextes législatifs nationaux. Les États et les Institutions Internationales devraient aujourd’hui impulser la mise en œuvre opérationnelle de ces normes internationales, afin de garantir le respect des droits humains dans les investissements sur les terres et les ressources. En ce sens, le Sommet de la Terre de Rio représente l’une de ces rares occasions dans lesquelles les États peuvent se concerter et donner une impulsion politique forte.
S’agissant d’une problématique multidimensionnelle et impliquant des acteurs divers, il faut que les États agissent sur plusieurs fronts :

Priorité aux investissements publics !

• Les États doivent cesser de se soustraire de leurs responsabilités en sous-traitant le développement, le financement et la mise en œuvre des projets aux acteurs économiques privés. Ils doivent, via leurs ressources budgétaires propres ou via leurs politiques de coopération, réinvestir dans leurs politiques publiques et notamment dans leurs programmes agricoles. Les cadres régulant les activités des acteurs publiques sont aujourd’hui beaucoup plus conséquents pour prévenir les violations de droits.

• Les populations locales et les organisations de la société civile démontrent et mettent en œuvre chaque jour des alternatives viables et durables répondant aux besoins de leurs territoires. Ces initiatives doivent être soutenues et renforcées. Pour cela, les investissements doivent s’inscrire dans des politiques participatives. Il est nécessaire de donner la priorité aux initiatives économiques locales, de petite échelle, dans le respect des droits et potentialités des populations dans les programmes destinés au secteur agricole des pays du Sud.

Les investissements doivent répondre aux besoins des populations et non des seuls marchés. Le concept d’économie verte, promu par les institutions internationales, est loin de faire consensus. Sa définition demeure ambigüe et n’intègre pas, comme socle de base, les droits de l’Homme reconnus internationalement. Seule une économie dans laquelle les droits seraient opposables, pourrait être qualifiée de « verte ».

Les investisseurs doivent être encadrés à l’aune de leurs impacts sur les droits humains

Les entreprises multinationales doivent rendre des comptes pour les violations aux droits humains découlant de leurs activités dans les pays du Sud
En 2011, des progrès importants ont été accomplis sur la question des impacts des entreprises sur les droits humains, notamment grâce à l’adoption en juin 2011 par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, des Principes directeurs relatifs aux entreprises transnationales et autres entreprises et du cadre conceptuel « protéger, respecter, réparer » qui établit clairement que les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits humains. Parallèlement, l’OCDE terminait la révision de ses Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, qui constituent aujourd’hui le standard le plus élevé en matière d’entreprises et droits humains.

Les Nations Unies attendent aujourd’hui des États qu’ils transposent ces nouvelles normes dans leurs législations internes afin d’en permettre l’application effective. Pour ce faire, les États doivent :

• instaurer un régime de responsabilité juridique entre les maisons-mères des sociétés transnationales (basées souvent dans les pays du Nord) et leurs filiales et sous-traitants opérant dans les pays du Sud ;

• ainsi, les États faciliteront l’accès à la justice pour les victimes des sociétés transnationales vivant dans les pays du Sud.

Les Institutions Financières Internationales, les Banques bilatérales et multilatérales de développement et les Agence de crédit à l’exportation doivent exiger de leurs clients (les entreprises) qu’ils entreprennent des processus de diligence raisonnable en matière de droits humains et y conditionner les financements :

• en instaurant des clauses de conditionnalité sur le respect des droits humains et des règles nationales ou internationales en matières sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises bénéficiaires de fonds ou les entreprises sous-traitantes de l’État sur les projets financés ;

• en évaluant l’impact de toute décision de concession, de privatisation ou d’autre réforme économique sur les droits humains, notamment les droits économiques, sociaux et culturels ;

• en encourageant la signature d’accords ou de contrats durables, de type séquentiel, prévoyant une renégociation partielle des accords en fonction de l’évolution de la situation politique, au regard du développement durable et du respect des droits humains, dans l’esprit de ce que prévoit la Convention sur la diversité biologique de 1992.

L’ensemble de ces principes et mesures doivent constituer la base de la réflexion sur les principes d’investissements responsables dans l’agriculture (RAI) de la Banque Mondiale, concernant la responsabilité et les devoirs des acteurs privés et financiers. Les Principes directeurs relatifs aux entreprises transnationales et autres entreprises comportent d’ailleurs deux addendum sur la question des investissements et des droits humains non repris dans les principes RAI à ce jour.

Les États doivent veiller à la cohérence de leurs politiques, et à leur mise en œuvre efficace. Ils doivent :

Mettre en œuvre et en cohérence l’ensemble des outils aujourd’hui adoptés (Directives volontaires sur la gouvernance foncière, Principes directeurs relatifs aux entreprises transnationales et autres entreprises, Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales) pour développer des cadres d’investissements contraignants à l’égard des acteurs économiques privés et publics.

Faire du droit à l’alimentation le fil conducteur de toute politique impactant les dynamiques agricoles afin d’assurer la cohérence des politiques (politique agricole, énergétique, commerciale, infrastructure, investissement, …). Les politiques nationales et internationales, doivent être élaborées au filtre de l’impératif de la souveraineté alimentaire et du soutien à l’agriculture familiale.

Réaffirmer dans l’ensemble des rencontres internationales le rôle central des organes des Nations Unies pour assurer la mise en œuvre, la cohérence des actions et tout particulièrement confirmer la place prépondérante du Comité sur la Sécurité Alimentaire dans la gouvernance agricole et alimentaire mondiale, lui donner les moyens techniques, politiques, financiers correspondants et le doter d’outils de contrainte. Il en va de même pour la création éventuelle d’une agence spécialisée des Nations Unies sur l’environnement. Tout comme au CSA les organisations de la société civile devraient avoir accès à un mécanisme permettant leur participation.