Réforme de la fiscalité : Le G20 s’entête

Ce week-end à Osaka, le G20 a apporté son soutien à l’OCDE pour ses travaux sur la réforme de la fiscalité appelée « BEPS 2 ». Elle est censée faire face au dysfonctionnement du système actuel qui se traduit par une évasion fiscale massive des entreprises multinationales, estimée à 500 milliards de dollars chaque année. Le CCFD-Terre Solidaire s’inquiète que la réforme soutenue par les chefs d’Etats puisse être défavorable pour les pays en développement et ne pas permettre une reconsidération du système fiscal international dans sa globalité si elles se limitent aux activités du numérique.

« Pour être efficace, une réforme du système fiscal international doit s’attaquer fondamentalement à la façon dont sont imposées les entreprises multinationales. Le système ne doit pas considérer leurs filiales comme des entités séparées mais comme une entité unique. Il doit permettre une plus juste répartition des droits d’imposition, » commente Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer Financement du développement au CCFD-Terre Solidaire.

Les travaux qui se sont ouverts à l’OCDE veulent s’attaquer aux défis posés par l’économie numérique. Cependant, en établissant de nouvelles règles pour séparer les activités dites « intangibles » des autres, les pistes de solutions proposées risquent de complexifier davantage un système fiscal déjà largement obsolète et inopérant. Pour ces activités, les solutions évoquées risque de conduire à une nouvelle répartition des droits d’imposition avantageant les pays de marchés, alors que les règles actuelles sont déjà en défaveur des pays de production ou à forte main d’oeuvre, et notamment les pays en développement.

Un autre problème concerne le processus de prises de décisions. En effet, l’OCDE est une organisation composée de 36 pays « riches ». Ainsi, plus de 100 pays en développement ont été exclus des négociations de la précédente réforme BEPS. Aujourd’hui, ces mêmes pays sont invités à rejoindre les négociations à condition qu’ils s’engagent à appliquer les premières réformes, qui n’ont pas été faites à leur avantage et qui ne permettent pas de mettre un terme à l’évasion fiscale. Et pourtant, plus de 130 Etats réunis au sein du G77 appellent à la création d’un organisme à l’ONU sur les questions fiscales, où tous les Etats pourront décider des règles sur un pied d’égalité.
Il est temps que les pays les plus favorisés comme la France les écoutent et soutiennent sa création.

Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement- Terre Solidaire
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