Rendre les multinationales européennes responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux dans les pays du Sud

En 2011, parmi les 50 plus riches entreprises européennes, près de 1 sur 4 avait son siège en France. Au côté du Royaume Uni, de l’Allemagne, des Pays Bas et de l’Italie, la France a donc, non seulement la légitimité, mais une responsabilité majeure à agir dans l’enceinte européenne pour faire avancer un cadre contraignant s’appliquant aux entreprises multinationales en matière de respect des droits humains et de l’environnement, y compris lorsqu’elles agissent dans les pays du Sud.

Dans sa politique commerciale, l’Union européenne a mis en place un système de préférences généralisées (SPG) afin de permettre aux produits manufacturés et à certains produits agricoles exportés par les pays en développement d’accéder au marché communautaire en exonération totale ou partielle des droits de douane.

Depuis 2006, l’Union européenne a tenté d’améliorer ce système, en adoptant le SPG+ ( un système amélioré). Une des conditions pour en bénéficier est la ratification par l’Etat tiers de 27 conventions internationales en matière de droits humains, de droits des travailleurs, de protection de l’environnement … Hélas, à ce jour, l’efficacité de ce système reste à démontrer.

Des scandales des droits humains, comme le récent écroulement de l’usine de textile Rana Plaza au Bangladesh, mettent en lumière les faiblesses du SPG+. En effet, le Bangladesh fait partie des pays bénéficiant d’un accès facilité au marché européen, et devrait donc garantir le respect des normes en matière de conditions de travail. La faiblesse du SPG+ est sans doute à rechercher dans l’absence de mesures contraignantes, mais l’on peut également questionner « l’approche par pays ».

Dans une économie mondialisée où la tendance est à la réduction constante des frontières pour la circulation des biens, ne serait-il pas plus pertinent de réguler les acteurs du commerce ? Les entreprises multinationales européennes sont en effet les principales actrices et bénéficiaires du dumping social et environnemental.

Si la politique commerciale reste un levier pertinent mais qui nécessite d’être assorti de mécanismes contraignants, la priorité doit être accordée à la mise en cohérence entre le droit et la mondialisation économique.

Comme le préconisent les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, « les États devraient veiller à ne pas ériger d’obstacles propres à empêcher que des recours soient formés devant les tribunaux pour des affaires légitimes lorsque le recours judiciaire est un élément essentiel de l’accès à des mesures de réparation ou lorsqu’il n’y a pas d’autres possibilités de recours effectif. ». Parmi ces obstacles, les Principes reconnaissent que « la manière dont la responsabilité juridique est répartie entre les membres d’un groupe d’entreprises en vertu du droit pénal et civil interne permet d’éviter plus facilement d’établir correctement les responsabilités ». Par conséquent « les requérants s’exposent au déni de justice dans un État d’accueil et ne peuvent pas accéder aux tribunaux des États d’origine quel que soit le bien-fondé de la plainte ».

Ainsi, les sociétés pétrolières, par exemple, ont recours, depuis le début des années 1980, à des sociétés tierces (des sous-traitants) chargées de surveiller l’entretien des navires, de transporter le pétrole … La pratique du « diviser pour mieux polluer » décrite par le professeur Laurent Neyret[[Laurent Neyret, L’affaire Erika : moteur d’évolution des responsabilités civile et pénale, Recueil Dalloz 2010 p. 2238]] permet aux pétroliers de cloisonner les responsabilités et de s’en exonérer en invoquant le sacro-saint principe d’autonomie juridique des sociétés.

Perenco, une entreprise toute européenne … quoique un peu bahamienne …

Perenco, groupe franco-britannico-bahamien est l’un des plus gros groupes pétroliers indépendants avec une production mondiale de 210 000 barils de pétrole par jour. Le cas de sa concession en RDC, avec ses filiales Perenco Rep (onshore) et MIOC (offshore) est emblématique de ce que dénonce la campagne du CCFD-Terre Solidaire en matière d’investissements internationaux : opacité, impunité des entreprises concernées, atteintes à l’environnement et aux droits des populations, retombées négligeables pour le développement, dans un contexte où l’Etat congolais protège l’entreprise plus que sa population et réprime lourdement toute forme de contestation pacifique.

Selon ses habitants, Muanda est «la cité pétrolière la plus pauvre du monde». Elle présente en effet tous les signes du sous-développement (faible accès à l’eau potable, à l’électricité, absence de voirie, corruption des autorités locales) et le taux de chômage y serait de 95%. L’entreprise n’est pas la seule responsable de cette situation, mais elle profite d’un Etat faible pour ne pas assumer son devoir de vigilance[[Due diligence, ou diligence raisonnable]] et ne pas rendre de comptes sur les impacts de son exploitation.

La pollution et les dommages environnementaux causés par une exploitation non régulée du pétrole ont des impacts sur les droits humains, notamment les droits à l’alimentation et à la santé… Car, loin d’y remédier, l’entreprise et les autorités nationales et celles de la province du Bas-Congo accordent peu d’attention aux impacts cumulés de ces nombreuses sources de pollution, malgré la multiplication
des dénonciations locales depuis 2005. Même les protestations pacifiques sont réprimées[[Rapport du CCFD-Terre Solidaire « Pétrole à Muanda : la justice au rabais » ]] …

Où en sont les institutions européennes ?

L’Union européenne a été pionnière dans la définition de la Responsabilité sociale des entreprises. En octobre 2011, avec sa Communication RSE, la Commission renonce à la notion de « volontarisme » au profit d’une approche législative contraignante, précisant que « Afin de s’acquitter pleinement de leur responsabilité sociale, il convient que les entreprises aient engagé, en collaboration étroite avec leurs parties prenantes, un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l’homme et de consommateurs dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base, ce processus visant à recenser, prévenir et atténuer les effets négatifs potentiels que
les entreprises peuvent exercer[[Page 7 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?
uri=COM:2011:0681:FIN:fr:PDF]] ». La mention du champ d’application de la RSE, notamment de son extension aux préoccupations liées aux droits de l’Homme, ainsi que l’obligation de prévenir les effets négatifs constitue la vraie nouveauté de cette définition.

En matière de politique commerciale, le Parlement a fait progresser la réflexion. Même si la Commission conserve un rôle prédominant en matière de politique commerciale, le Traité de Lisbonne a renforcé le rôle du Parlement européen dans
ce domaine : tous les accords commerciaux sont soumis à son approbation. La Commission du Commerce international (INTA) exerce son rôle de co-législateur et son pouvoir de contrôle de la Commission. Le Parlement s’est donc saisi de ses nouveaux pouvoirs, et au cours de la dernière législature, il a adopté 2 résolutions[[« Droit de l’Homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux » et « La responsabilité sociale des entreprises dans les accords de libre échange ».]] préconisant des mesures contraignantes afin de rendre effectif le Système de Préférence Généralisée de l’Union européenne.

Propositions du CCFD-Terre Solidaire aux candidats aux élections européennes

• S’assurer que les Etats lèvent les obstacles dans l’accès à la justice pour les victimes d’entreprises multinationales européennes opérant dans les pays tiers. Dans la suite de la consultation sur « l’avenir du droit européen des sociétés » lancé en 2012 par la Commission européenne, le Parlement doit œuvrer pour la reconnaissance d’un lien juridique entre les sociétés-mères et leurs filiales et les entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants.
• Réviser la politique commerciale – pour mieux prendre en compte la dimension sociale, environnementale et sociétale des accords commerciaux en instaurant des mécanismes de vérification et de contrôle contraignants pouvant rendre effectif le Système de Préférence Généralisé +, comme le suggèrent les deux résolutions du Parlement européen portant sur ce sujet : « Droits de l’Homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux » et « La responsabilité sociale des entreprises dans les accords de libre échange ».