Réponse de Jean-Luc Mélenchon

Le CCFD-Terre Solidaire a envoyé un questionnaire à tous les candidats : outre leurs réponses sur chacune de nos 16 propositions, ils pouvaient s’exprimer plus largement sur les quatre thèmes de notre Pacte. Jean-Luc Mélenchon a répondu intégralement à notre questionnaire. Voici ses réponses.

ENGAGEMENT EN FAVEUR DU PACTE POUR UNE TERRE SOLIDAIRE

En finir avec l’évasion fiscale pour apporter une réponse juste à la crise de la dette

Si vous êtes élu(e) Président(e) de la République, vous engagez-vous à :

1. Ce que l’Etat français exige la transparence financière pays par pays des entreprises multinationales bénéficiant de marchés et de garanties publics ?

OUI JE M’ENGAGE A DEFENDRE CETTE MESURE SI JE SUIS ELU-E

Comment ?
En demandant aux entreprises de publier un certain nombre d’informations pour chacun des pays dans lesquels elles opèrent, en particulier la liste des filiales, le nombre d’employés, les profits générés et les impôts versés pour décourager les pratiques de contournement de l’impôt les plus abusives.

Vous engagez-vous également à :

2. Augmenter la part de l’aide au développement consacrée au renforcement des administrations fiscales dans les pays du Sud et accompagner la reconversion économique des paradis fiscaux ?

OUI JE M’ENGAGE A DEFENDRE CETTE MESURE SI JE SUIS ELU-E

3. Exiger un échange automatique d’informations de la part des intermédiaires financiers, en demandant aux banques qui opèrent en France de dévoiler leurs relations avec des contribuables français à l’étranger ?

OUI JE M’ENGAGE A DEFENDRE CETTE MESURE SI JE SUIS ELU-E

4. Actualiser la liste française des paradis fiscaux pour recenser de façon exhaustive tous les territoires opaques et insuffisamment réglementés propices au blanchiment d’argent, à la spéculation financière et à l’évasion fiscale, et inclure également les territoires liés à la France (Monaco, Andorre) et les paradis fiscaux européens ?

OUI JE M’ENGAGE A DEFENDRE CETTE MESURE SI JE SUIS ELU-E

En tant que candidat-e à la présidence de la République, quelle est votre position sur cet enjeu crucial de la lutte contre l’évasion fiscale, et en particulier celle des entreprises multinationales ?

Il faut faire la chasse aux déserteurs fiscaux. Au niveau des individus, nous proposons la mise en place d’une « taxation différentielle » qui oblige tous les exilés fiscaux à s’acquitter de la même somme que s’ils avaient été imposés en France.

Nous ferons comme font aujourd’hui les États-Unis d’Amérique.
Nous dirons aux pays dans lesquels il y a les comptes de ces déserteurs : donnez nous la liste de nos ressortissants, ainsi que les montants. Et nous appliquerons ce principe de« taxation différentielle ».

De plus, nous interdirons aux exilés fiscaux de diriger une entreprise française.
S’agissant des entreprises et des banques qui disposent de filiales, de succursales ou de représentations dans les paradis fiscaux, nous pourrons facilement casser les mécanismes de l’évasion en contrôlant les mouvements de capitaux. C’est un point clé. Pour cela, il faut rompre avec l’architecture des traités européens actuels, notamment avec les règles imposées par le traité de Lisbonne.

Bloquer les mouvements spéculatifs, contrôler les mouvements de capitaux, les taxer, permettre une véritable harmonisation sociale et fiscale qui brise les dynamiques de concurrence entre les pays. C’est la direction qu’il faut prendre.

Ainsi, nous pourrons alors, par exemple, harmoniser l’impôt des sociétés (IS), tant au niveau de l’assiette que du taux et imposer une harmonisation fiscale européenne qui rendrait inutile l’évasion des capitaux. Nous interdirons aux banques et groupes d’avoir des représentations dans les paradis fiscaux. Les contrevenants seront lourdement sanctionnés : aucune entreprise ayant maintenu des filiales dans les paradis fiscaux n’aura accès aux marchés publics. Il faudra renforcer les effectifs des services fiscaux (qui ont perdu 3 000 postes par an depuis la mise en œuvre de la RGPP).

Il s’agit aussi de prendre des mesures précises pour désintoxiquer les entreprises de la finance et pour mettre fin à la déstructuration du marché du travail et à la désindustrialisation du pays. Nous en finirons avec les d’exonérations en général et les privilèges fiscaux dont bénéficie notamment les grandes entreprises.

L’exemple de Total est à ce titre emblématique.
Le groupe pétrolier a réalisé en 2011 plus de 10 milliards d’euros de bénéfices, distribués pour moitié à ses actionnaires. Mais il ne verse pas un sou au titre de l’impôt sur les sociétés.

Les petites entreprises de moins de 9 salariés sont ainsi taxées en moyenne à 30 %, là où celles du CAC40 le sont à seulement 8 %. Les niches fiscales, représentent 170 milliards d’euros chaque année d’exonération dont bénéficient les entreprises au détriment du budget de l’État. Nous abrogerons l’ensemble.

Instaurer la responsabilité juridique des entreprises multinationales vis-à-vis de leurs filiales

Si vous êtes élu(e) Président(e) de la République, vous engagez-vous à :

5. Lever la séparation juridique entre la maison-mère et ses filiales et sous-traitants en cas d’abus vis-à-vis des droits humains et de l’environnement ?

OUI JE M’ENGAGE A DEFENDRE CETTE MESURE SI JE SUIS ELU-E

Comment ?
En instaurant un régime de responsabilité du fait d’autrui propre aux personnes morales contrôlantes ou dominantes.

Vous engagez-vous également à :

6. Renforcer l’obligation de transparence des entreprises en matière d’impacts sociaux, environnementaux et de droits de l’homme ?

OUI JE M’ENGAGE A DEFENDRE CETTE MESURE SI JE SUIS ELU-E

7. Obliger les entreprises bénéficiaires de subventions publiques à prendre des mesures de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme en amont du financement de projet, notamment dans le cadre de projets financés par la COFACE (Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur) et la branche financière de l’Agence Française de Développement, PROPARCO ?

OUI JE M’ENGAGE A DEFENDRE CETTE MESURE SI JE SUIS ELU-E

8. Lever les obstacles procéduraux à l’accès à la justice pour les victimes de l’activité d’entreprises multinationales françaises hors d’Europe en inversant la charge de la preuve, et en introduisant dans le droit national la possibilité pour un ou plusieurs demandeurs d’intenter une action en justice au bénéfice d’un groupe de personnes (action de classe) ?

OUI JE M’ENGAGE A DEFENDRE CETTE MESURE SI JE SUIS ELU-E

En tant que candidat-e à la présidence de la République, et en considérant leur poids économique et le contexte de mondialisation, quelle est votre position sur cet enjeu crucial de l’encadrement et la régulation des entreprises multinationales ?

En France, il faut avant tout commencer par aligner vers le haut les droits des salariés des entreprises sous-traitantes sur ceux des donneurs d’ordre.

Je souhaite également que les aides aux entreprises soient soumises à des règles strictes. Elles seront modulées en fonction du niveau des exigences sociales et environnementales qu’elles respecteront. De même, le statut des grandes entreprises sera redéfini en tenant compte de leur responsabilité sociale.

Pour ce faire, il faut rompre avec les normes imposées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la possibilité que donne cette institution aux multinationales d’attaquer les Etats au nom du principe du libre-échange. Les échanges commerciaux doivent être soumis à des normes sociales et environnementales. Il faut aussi commencer par mettre en place des visas sociaux et environnementaux pour les marchandises qui arrivent en Europe.

Dans un prolongement, je propose une réforme de l’ONU qui permettra l’établissement d’une nouvelle hiérarchie des normes internationales fondées sur la primauté des normes sociales et environnementales et la création d’un Tribunal international de la justice climatique sous son égide. Les multinationales pourront y être jugées.

Enfin, nous appuierons les projets comme « Yasuni ITT » fondés sur le principe de responsabilité commune pour l’intérêt général.

Réguler et encadrer les marchés agricoles pour assurer la souveraineté alimentaire

Si vous êtes élu(e) Président(e) de la République, vous engagez-vous à :

9. Lutter contre la spéculation sur les marchés des matières premières agricoles. C’est à dire encadrer et réguler les pratiques financières qui mettent en péril la stabilité des prix, assurent des bénéfices considérables à des investisseurs qui spéculent contre l’intérêt des producteurs et précarisent l’accès à l’alimentation des plus pauvres ?

OUI JE M’ENGAGE A DEFENDRE CETTE MESURE SI JE SUIS ELU-E

Comment ?
En interdisant à tout investisseur hors secteur agricole (notamment les fonds de pensions ou les compagnies d’assurances) d’intervenir sur les marchés à terme de matières premières agricoles, et en renforçant les pouvoirs des autorités des marchés afin qu’elles puissent agir sur toute situation entraînant un fort déséquilibre des cours.

Parmi nos autres demandes, vous engagez-vous à :

10. Mettre en place des stocks de régulation régionaux et internationaux, seuls à même de temporiser les fortes hausses ou baisses de prix par introduction sur les marchés ou stockage de denrées ?

OUI JE M’ENGAGE A DEFENDRE CETTE MESURE SI JE SUIS ELU-E

11. Rendre transparentes les informations relatives à la production et aux stocks, y compris pour les agro-industriels et le secteur agroalimentaire ?

OUI JE M’ENGAGE A DEFENDRE CETTE MESURE SI JE SUIS ELU-E

12. Stopper l’incitation à la production d’agrocarburants dans les pays en développement, en imposant un moratoire européen sur les importations d’agrocarburants de ces pays, ce qui exige d’abandonner le calendrier européen qui prévoit l’incorporation de 20% d’agrocarburants dans le secteur des transports d’ici 2020 ?

OUI JE M’ENGAGE A DEFENDRE CETTE MESURE SI JE SUIS ELU-E

En tant que candidat-e à la présidence de la République, quelle est votre position sur la régulation des marchés agricoles et la défense des agricultures paysannes ?

Nous considérons que les marchés agricoles doivent être régulés par les pouvoirs publics, que ce soit au niveau national, régional ou international. La priorité est la reconnaissance de cette possibilité au niveau national et régional, dans le cadre du droit à la souveraineté alimentaire, sur la base de stocks de régulation et d’une protection du marché intérieur face au marché mondial.. Ceci est totalement en contradiction avec les pressions imposées sur les pays par le biais de l’OMC, des organismes financiers internationaux et des APE. La France reverra donc le mandat de ses représentants dans les indifférentes instances internationales et européennes et, chaque fois que possible, opposera son veto aux accords violant le droit à la souveraineté alimentaire.

Notre programme pour l’agriculture est basé sur le soutien à l’agriculture paysanne et à la transition écologique de l’agriculture. Les agro-carburants et les OGM n’ont pas leur place.

Nous mettrons en œuvre un plan de transition écologique de l’agriculture en vue de faire de l’agriculture française un modèle d’agriculture de qualité, sans OGM, largement autonome en ressources non renouvelables, relocalisée (y compris la production de protéines végétales afin de mettre fin aux importations de soja), participant à la santé publique des consommateurs et contribuant à la lutte contre le
échauffement climatique.

Aides publiques, recherche agronomique, conseil technique, politique de crédit et enseignement agricole seront repensés en fonction de cet objectif.

Nous stopperons et inverserons le processus de concentration de l’agriculture (mise en place d’une surface maximale d’exploitation par actif)et recréerons des emplois en agriculture (300.000 en une mandature). Pour cela, le mandat et la gouvernance des SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) seront revus afin d’y rendre les pouvoirs publics majoritaires. Nous ferons jouer un droit de préemption systématique des terres libérées en faveur de l’installation d’agriculteurs ou de l’agrandissement de petites exploitations.

Nous soutiendrons l’installation de jeunes agriculteurs et la consolidation des petites exploitations, y compris par le biais de réserves foncières, notamment à proximité des villes. La transition écologique de l’agriculture et la création d’emplois étant conditionnées à la juste rémunération du travail agricole, les pratiques de la grande distribution seront encadrées au moyen de prix minimums aux producteurs et de coefficients multiplicateurs maximums. De même nous défendrons les principes de régulation et protection des marchés agricoles européens auprès de nos partenaires.

Nous affirmerons également le soutien aux filières alternatives labellisées, vivrières, courtes, de proximité, biologiques et reposant sur une juste rémunération afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier d’une alimentation de qualité,
notamment grâce à une évolution des appels d’offres publics permise par un nouveau Code des marchés publics.

Au niveau international, la politique de coopération en matière agricole se focalisera sur le renforcement des agricultures paysannes, et notamment le soutien des pays du Sud engagés dans des politiques déterminés de soutien à cette agriculture, notamment au moyen de réformes agraires, de refus des agrocarburants, de lutte contre les accaparements de terre et de protection et régulation de leurs marchés agricoles. Une alliance stratégique sera construite au niveau international avec les pays s’inscrivant dans cette perspective. L’appui aux organisations paysannes constituera également une priorité, notamment au travers les ONG.

La France appliquera des sanctions à toutes les entreprises françaises ou intervenant sur son territoire impliquées dans des processus d’accaparements de terre au travers le monde. Dans le cadre des visas sociaux et environnementaux, la France établira un label national de commerce équitable ayant vocation à devenir une norme obligatoire pour l’importation de certains types de produits. Nous défendrons une telle mesure auprès de nos partenaires européens.

La politique de la pêche visera à garantir la préservation et le renouvellement de la ressource halieutique.

L’attractivité des métiers de la mer sera renforcée grâce à l’amélioration de la formation et des conditions de travail. Les marges de manœuvre nationales pour l’utilisation des aides PAC seront pleinement utilisées pour favoriser l’agriculture paysanne, l’emploi et la transition écologique de l’agriculture. Au niveau européen, nous agirons pour l’adoption d’une politique agricole commune (PAC) cohérente avec l’objectif de souveraineté alimentaire, centrant la production sur la réponse
aux besoins du marché intérieur plutôt qu’aux échanges sur le marché international sur la base du moins-disant social et environnemental.

L’Europe, par une juste répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, industries agro-alimentaires et grande distribution, doit garantir l’accès de tous les consommateurs à une alimentation de qualité.

Au niveau international, nous agirons pour une nouvelle organisation de l’agriculture dans le cadre des Nations unies, afin de soutenir le développement de marchés régionaux, de réguler les marchés mondiaux, de mettre en œuvre un plan agricole et alimentaire mondial, de promouvoir la relocalisation et la transition écologique de l’agriculture et de combattre les processus d’accaparement des terres.

Nous serons à l’initiative de la construction d’une alliance stratégique avec les pays engagés dans la défense de la souveraineté alimentaire et de l’agriculture paysanne. Nous impulserons une coopération au développement qui priorise les accords avec les États mettant en œuvre des politiques répondant à ces principes. Chaque fois que possible, la France opposera son veto à la conclusion du cycle de Doha de l’OMC, à la signature des accords de libre échange (notamment les APE) négociés par l’Union européenne, à toutes les pressions du FMI et de la Banque mondiale et aux conditions posées à l’aide au développement aux pays du Sud.

Respecter les droits des migrants

Si vous êtes élu(e) Président(e) de la République, vous engagez-vous à :

13. Renégocier des accords de gestion concertée, sur une base juste et équitable, fondés sur le respect de droits des migrants et en les dissociant de la politique d’aide au développement ?

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Comment ?
En abrogeant les accords existants et en soutenant de nouveaux accords, négociés de manière transparente et fruits d’une véritable concertation (avec les acteurs de la société civile, les partenaires sociaux, les migrants), qui prennent en compte les intérêts fondamentaux des pays d’origine et qui cessent de subordonner le volet développement à la collaboration des pays à lutter contre l’émigration.

Vous engagez-vous par ailleurs à :

13. Encourager la construction d’accords multilatéraux, appuyés sur les structures régionales (Union Européenne, CEDEAO, CEMAC, etc.) ?

OUI JE M’ENGAGE A DEFENDRE CETTE MESURE SI JE SUIS ELU-E

14. Engager le processus afin que la France ratifie la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et leurs familles ?

OUI JE M’ENGAGE A DEFENDRE CETTE MESURE SI JE SUIS ELU-E

16. Porter une action en faveur de la signature de la Convention par les autres pays européens ?

OUI JE M’ENGAGE A DEFENDRE CETTE MESURE SI JE SUIS ELU-E

En tant que candidat-e à la présidence de la République, quelle politique migratoire comptez-vous porter au niveau Français et Européen, et dans quelle mesure implique-t-elle la révision des politiques en cours ?

En matière d’immigration, j’affirme que cette dernière n’est pas un problème. Les flux migratoires se développent dans le monde, ils mêlent des motivations diverses. La France ne doit pas les craindre, elle ne doit pas mépriser l’immense apport humain et matériel qu’ils lui ont déjà procuré. Non, la présence des immigrés en France n’est pas un problème.

L’immigration zéro est un mythe qui divise et affaiblit notre pays. Même s’ils seront peut-être moins importants que dans le passé, la France continuera à connaître comme tous les pays du monde des flux migratoires. Il faut donc mener des politiques refusant de ghettoïser la société, qui ne soient pas guidées par l’obsession du refoulement des étrangers.

Nous rétablirons la carte unique de 10 ans et le droit au regroupement familial, conditions d’une vie digne. Nous abrogerons les lois successives sur l’immigration adoptées par la droite depuis 2002 et nous procéderons à une refonte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Nous régulariserons les sans-papiers dont le nombre a augmenté du seul fait des réformes de la droite. Nous décriminaliserons le séjour irrégulier, nous fermerons les centres de rétention, nous rétablirons le droit au séjour pour raison médicale.

Nous respecterons scrupuleusement le droit d’asile qui sera déconnecté des politiques migratoires.

Notre vision de l’avenir de la France s’appuiera sur un nouveau Code de la nationalité, fondé sur le respect intégral et automatique du droit du sol dès la naissance et sur un droit à la naturalisation permettant à tous les étrangers qui le souhaitent d’acquérir la nationalité française au-delà de cinq ans de résidence.