Réponse de l’UMP

Lutter contre l’opacité financière et l’évasion fiscale des entreprises multinationales

En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’Union européenne dispose de nombreux outils législatifs pour faire adopter des mesures plus ambitieuses. En 2013, l’Union européenne a franchi une étape décisive en adoptant une mesure de transparence comptable pays par pays pour les banques (Directive CRD IV), dans le sillage de la France. Lors du Conseil du 22 mai 2013, les chefs d’Etats européens se sont déclarés favorables à une extension du reporting comptable pays par pays aux autres secteurs d’activité. Cependant, cette extension aux autres secteurs d’activité rencontre encore une opposition de certains grands pays européens malgré l’appui de la présidence lituanienne et le soutien du commissaire Barnier.

1ère proposition

Exiger la transparence comptable pays par pays de la part de toutes les entreprises multinationales, tous secteurs d’activités confondus (liste des entités, effectifs, chiffre d’affaires, impôts sur les sociétés et subventions reçues) et la publication de ces informations.
Réponse :
Pour l’efficacité des politiques publiques, nous sommes favorables à plus de qualité, de comparabilité et de transparence pour les informations financières publiées par les sociétés. Ces impératifs valent particulièrement pour les grandes sociétés et les sociétés cotées.

2ème proposition

Harmoniser les règles fiscales européennes et internationales via l’adoption de mesures contraignantes relatives à la consolidation des assiettes fiscales pour l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir le droit de taxer entre les pays selon des critères objectifs (effectifs, chiffre d’affaires, etc.). Une telle harmonisation permettrait de réconcilier la distribution de l’impôt avec la géographie de l’activité réelle des entreprises.
Réponse :
Un rapprochement de la géographie de l’activité réelle et du montant dû ne peut se faire que dans le cadre d’une harmonisation forte. C’est une condition sine qua non pour la réalisation d’un tel objectif.

Rendre les multinationales européennes responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux dans les pays du Sud

L’Union européenne a été pionnière dans la définition de la Responsabilité sociale des entreprises. En octobre 2011, avec sa Communication RSE, la Commission renonce à la notion de « volontarisme » au profit d’une approche législative contraignante. La mention du champ d’application de la RSE, notamment de son extension aux préoccupations liées aux droits de l’Homme, ainsi que l’obligation de prévenir les effets négatifs constitue la vraie nouveauté de cette définition.

3ème proposition

S’assurer que les Etats lèvent les obstacles dans l’accès à la justice pour les victimes d’entreprises multinationales européennes opérant dans les pays tiers.
Dans la suite de la consultation sur « l’avenir du droit européen des sociétés » lancé en 2012 par la Commission européenne, le Parlement doit œuvrer pour la reconnaissance d’un lien juridique entre les sociétés-mères et leurs filiales et les entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants.
Réponse :
L’analyse des liens économiques, capitalistiques ou sociaux entre différentes sociétés est déjà prévue par le droit européen. Dans son application, elle doit relever de l’appréciation des juges. L’autonomie des personnes morales et la notion de groupe de sociétés rendent difficile toute démarche législative tant l’automaticité d’une telle règle épouserait mal la diversité et la complexité des liens entre sociétés. Pour plus d’efficacité, il semble davantage opportun de privilégier une analyse au cas par cas menée par les juges plutôt qu’une norme générale et abstraite qui ne répondra pas à tous les cas de figure ou qui sera contournée.

4ème proposition
Réviser la politique commerciale, pour mieux prendre en compte la dimension sociale, environnementale et sociétale en instaurant des mécanismes de vérification et de contrôle contraignants pouvant rendre effectif le Système de Préférence Généralisé +, comme les suggèrent les deux résolutions du Parlement européen portant sur ce sujet : « Droits de l’Homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux » et « La responsabilité sociale des entreprises dans les accords de libre échange ».
Réponse :
Nous sommes favorables à des échanges commerciaux fondés sur de hauts standards qualitatifs, sociaux et environnementaux. Nous comptons donc mener une vaste revue de politique commerciale selon une condition prééminente de réciprocité. Dans l’établissement des conditions de réciprocité, les dimensions sociales, éthiques et environnementales figureront parmi nos premières préoccupations.

Exiger l’exemplarité de l’Union européenne dans ses investissements portés au nom de la sécurité alimentaire

La Banque européenne d’Investissement (BEI) qui intervient au nom du développement en soutien aux investissements dans les pays du Sud, s’appuie de plus en plus sur les mêmes mécanismes de financement que le secteur privé, avec les mêmes travers en termes d’opacité, et sans poser d’exigences suffisantes pour s’assurer de leur contribution réelle au développement. Suite aux interpellations de la société civile sur les impacts de certains projets, la banque s’est engagée à renforcer ses contrôles et accroître sa transparence ; L’Union européenne s’est engagée dans le soutien à la mise en œuvre des directives volontaires sur la gouvernance foncière. Elle pourrait aller plus loin en introduisant les recommandations spécifiques de ce document dans ses cadres d’intervention et d’évaluation de ses projets, quel qu’en soit le secteur (agricole, infrastructure, énergie,…).

5ème proposition
Exiger l’exemplarité des agences de financement du développement :

• par l’adoption de pratiques exemplaires dans le cadre de la politique de coopération pour le développement : la Banque européenne d’Investissement doit exiger de la part de l’ensemble des entreprises qu’elle soutient, la transparence comptable pays par pays, la publication des contrats et des accords de ruling (accord préalable passé avec les administrations fiscales), et l’identification des bénéficiaires effectifs.
• de même, des procédures régulières entre la BEI et le Parlement doivent être mises en place afin d’assurer l’intégration des avancées internationales (en matière de RSE, de fiscalité, de lutte contre les accaparements de terres,…) au cadre de maîtrise des risques de la Banque.
  Réponse :
  Nous sommes favorables à une affectation exemplaire des fonds des agences publiques ou parapubliques de financement du développement, au premier rang d’entre elles, la BEI. Il existe déjà des conditions préalables d’ordre éthique à satisfaire pour qu’un investissement de la BEI puisse se réaliser. Le renforcement des exigences documentaires et éthiques que vous appelez de vos voeux est intéressant sur certains points, sous réserve de faisabilité et de simplicité administrative. Toutefois, s’agissant de la publication de la documentation contractuelle des investissements, il semble difficile de l’exiger. Le secret professionnel est parfois nécessaire à la réalisation d’un investissement.

6ème proposition
Veiller à la cohérence des actions de développement de l’UE avec ses engagements internationaux, en matière de lutte contre l’insécurité alimentaire par l’interpellation de l’Union européenne sur sa participation à la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition du G8. Les parlementaires doivent interpeller la Commission sur son engagement au sein de cette initiative et demander un reporting régulier afin d’effectuer un suivi des projets réalisés, de leurs impacts et d’y conditionner les financements et la participation européenne.
Réponse :
Nous sommes favorables à un contrôle étroit et régulier de l’affectation des fonds européens, du point de vue de leur efficacité et du respect des objectifs fixés.

Rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits

La Commission européenne a publié le 5 mars dernier un projet de règlement sur l’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Dans ce projet, la Commission n’impose aucune obligation aux entreprises et se fonde uniquement sur une démarche volontaire de leur part, ce qui est loin d’être suffisant pour mettre fin à la commercialisation sur le marché européen de minerais ayant financé des groupes armés. Le projet de règlement de la Commission demeure ainsi très en deçà des normes internationales proposées par l’ONU et l’OCDE, et va également à l’encontre du « rapport sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement » adopté le 26 février 2014 par le Parlement européen.

7ème proposition

Créer une obligation légale contraignante pour les acteurs économiques afin qu’ils exercent un devoir de diligence sur leurs chaînes d’approvisionnement pour identifier et prévenir les risques de financement des conflits et des violations des droits humains. Seule une législation contraignante peut efficacement rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits.
Réponse :
Les pratiques responsables dans l’approvisionnement en minerais doivent être améliorées. Le projet de règlement susvisé est une piste intéressante. Pour aller plus loi, une obligation de diligence sur le modèle du Know Your Customer qui vaut en droit bancaire et financier peut être étudiée, sous d’importantes réserves de facilité et de simplicité administratives.

8ème proposition
Etendre la portée du règlement. D’une part, il convient de l’appliquer à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement, et non pas uniquement aux importateurs. D’autre part, son champ d’application doit être élargi à l’ensemble des ressources naturelles, sans exception.
Réponse :
Il semble concevable d’étendre la portée du règlement à une liste définie de ressources naturelles. Pour l’élargissement à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, il convient d’identifier l’étape-clé dans la chaîne d’approvisionnement et de faire peser sur l’activité correspondante les obligations d’information. Il ne semble pas opportun de multiplier les obligations d’informatIon au risque que celles-ci deviennent redondantes. Sous réserve de spécificités, l’importateur ou le transformateur sont les interfaces pertinentes pour opérer ces contrôles.

Construire une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants

Les migrations internationales connaissent depuis quelques années de fortes mutations. Le phénomène de la mondialisation, propre à nos sociétés contemporaines, n’est pas seulement un processus socio-économique, mais reflète également « une humanité de plus en plus interconnectée », dépassant les frontières géographiques et culturelles. Les Etats européens doivent aujourd’hui accepter le fait que la question des migrations se traite à un niveau de moins en moins national et de plus en plus régional et international. Les Etats européens doivent être moteurs dans la construction d’une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants et ratifier les outils qui existent comme la Convention des Nations unies pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en juillet 2003.

9ème proposition

Se mobiliser et faire pression sur les Etats membres pour qu’ils ratifient la Convention des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, instrument juridique mondial majeur. La ratification de cette Convention répondra ainsi à une triple nécessité, contribuant à la construction d’une gouvernance régionale, mondiale et multilatérale des questions de migrations :

• la construction d’une gouvernance fondée sur des instruments politiques et juridiques communs à l’échelle internationale ;
• la création d’espaces de concertation et de décision multilatérale, à l’échelle régionale et internationale ;
• l’ouverture de ces espaces aux acteurs de la société civile internationale.
  Réponse :
  Avant de mettre en place une gouvernance mondiale des migrations, nous voulons renforcer l’Europe des migrations. L’Europe est l’échelon prioritaire de notre action en matière de politique internationale des migrations. En l’état, son fonctionnement comme son organisation avec l’espace Schengen ne sont pas satisfaisants et nous devons nous concentrer sur cette dimension.

10ème proposition

Appliquer de manière effective cette Convention et s’engager à soumettre le rapport d’application devant le Comité des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille tous les 4 ans.
Réponse :
Nous voulons prioritairement organiser et renforcer la politique européenne des migrations. Il nous semble donc prématuré de penser à l’échelle du monde quand, déjà, nos politiques nationales comme européennes sont insatisfaisantes.