Inciter les entreprises à prendre leur responsabilité sociale et environnementale (RSE) pour un meilleur équilibre du monde. Faire avancer la démarche volontaire des entreprises (RSE) est aussi urgent et indispensable, que mettre en place une régulation internationale contraignante des entreprises transnationales (ETN), car la loi est nécessaire pour sécuriser l’application des droits humains. Tels sont les objectifs du CCFD-Terre Solidaire en matière de RSE.

Le CCFD-Terre Solidaire ne prétend pas s’attaquer aux entreprises, mais à certaines de leurs pratiques. Il n’est pas par principe opposé à l’existence d’entreprises transnationales mais reconnaît que leurs conduites et leur organisation (notamment l’absence de responsabilité juridique entre les entités les composant) posent des questions très graves d’impunité. Tout en reconnaissant l’intérêt d’une démarche d’engagement volontaire crédible (approche dominante de la RSE), le CCFD-Terre Solidaire œuvre pour que les entreprises soient obligées de respecter des règles claires et contrôlées en matière de droits humains internationalement reconnus, de standards environnementaux et de fiscalité. En interpellant les gouvernements français et européens et l’ensemble des institutions internationales, pour exiger des normes juridiques contraignantes, il préconise la défense des droits des victimes, car leur situation n’est pas toujours reconnue par les acteurs économiques. Le CCFD-Terre Solidaire défend la dignité inviolable de la personne humaine et des plus vulnérables en particulier. Le CCFD-Terre Solidaire a choisi de centrer son regard et son action sur les entreprises transnationales, bien que certaines petites et moyennes entreprises (PME) peuvent être parfois à l’origine de violations des droits humains et de l’environnement. Les violations les plus flagrantes répertoriées dans les pays du Sud sont commises par les multinationales. Le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la question des droits de l’Homme et des entreprises transnationales – John Ruggie – a réalisé une étude analysant 320 cas de violations présumées aux droits humains par des entreprises transnationales entre 2003 et 2007. Selon l’étude, 28% des cas étudiés concernent le secteur extractif. Les multinationales pourraient jouer un rôle majeur dans la lutte contre la pauvreté dans les pays du Sud, en créant des emplois décents, et en contribuant au budget des Etats (via la fiscalité), et ainsi engendrer des processus de développement locaux, voire nationaux et continentaux. Mais trop souvent, les impacts sont négatifs sur les communautés locales et l’environnement, produisant des processus de destruction ou de dégradation des écosystèmes, de déplacements forcés de populations vulnérables, de violations récurrentes de droits humains, ce qui va à l’encontre de la dignité humaine et du respect de la création. A cet égard, force est de constater qu’il manque, tant au niveau national qu’au niveau international, des mécanismes permettant d’empêcher de telles atteintes ou d’obliger les fautifs à réparer leurs actes. Car à l’heure actuelle, les entreprises transnationales ne sont pas soumises au droit international. Les victimes, qui appartiennent souvent à des groupes déjà marginalisés et vulnérables, se retrouvent ainsi impuissantes face à ces entreprises. Elles ne peuvent compter sur la protection à laquelle elles devraient pourtant avoir droit, et ne disposent d’aucun véritable recours en justice. Par ailleurs, le partage de la richesse créée par les multinationales se fait de moins en moins au bénéfice des populations locales, ni même des travailleurs. En effet cette répartition a évolué au cours des dernières années au détriment de la rémunération du travail. L’OCDE évoque « un recul significatif de la part des salaires dans la valeur ajoutée. Dans les 15 pays de l’OCDE pour lesquels les données couvrent toute la période depuis 1976, cette part a reculé d’environ 10 points » (OCDE, 2008). L’OIT étend le diagnostic à un nombre encore plus grand de pays : « dans 51 des 73 pays pour lesquels on dispose de données, la part des salaires dans le revenu national a baissé durant les deux dernières décennies. Le recul le plus marqué a été enregistré en Amérique latine (13 points), suivi par l’Asie et le Pacifique (10 points) et par les économies avancées (9 points) » (OIT, 2008). Trop souvent enfin, les multinationales échappent à la fiscalité : d’une part parce que les pays du Sud leur accordent des cadeaux fiscaux importants, et d’autre part parce que les entreprises multinationales se prêtent à des manipulations comptables leur permettant de transférer artificiellement la richesse produite dans les pays en développement vers des filiales situées dans les paradis fiscaux et judiciaires. Les 50 premières entreprises européennes ont ainsi en moyenne une filiale sur 5 dans les paradis fiscaux. Au total, l’évasion fiscale pratiquée par les entreprises prive chaque année les gouvernements du Sud de 125 milliards d’euros de recettes fiscales. Lutter contre cette évasion fiscale des multinationales est devenu une priorité du CCFD-Terre Solidaire dans son plaidoyer pour le financement du développement. En l’absence de règles s’imposant à ces entreprises pour leur action partout dans le monde, les efforts des organisations locales et les démarches visant à faire respecter les droits seront vains – la maison-mère n’est pas encore tenue responsable juridiquement des actions de ses filiales –. Il incombe d’abord à l’Europe, aux Etats-Unis et à tous les pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), sièges des entreprises les plus puissantes, d’édicter ces règles. Cela doit également concerner les banques, très actives notamment dans le financement des entreprises minières. Selon les Nations Unies, les entreprises doivent remplir l’obligation de diligence raisonnable « pour identifier leurs incidences sur les droits de l’homme, prévenir ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient » [[http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Business/A.HRC.17.31_fr.pdf]]. Selon l’Union européenne, pour s’acquitter pleinement de leur responsabilité sociale, les entreprises doivent avoir «engagé, en collaboration étroite avec leurs parties prenantes, un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l’homme et de consommateurs dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base».» [[Commission européenne, Communication RSE, octobre 2011. http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/corporate-social-responsibility/index_fr.htm]] S’agissant des normes privées, l’International Standards Organization (ISO), affirme que la Responsabilité sociétale des entreprises est « la responsabilité d’une organisation relative à l’impact de ses décisions et de ses activités (biens et services) sur la société et sur l’environnement à travers un comportement transparent et éthique qui : – contribue au développement durable, à la santé et au bien-être de la société, – prend en compte les attentes des parties prenantes, – respecte les lois en vigueur et est compatible avec les normes internationales de comportement, – et est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en oeuvre dans ses relations » [[Norme ISO 26000,]]. La RSE participe de la mise en œuvre par l’entreprise du concept de Développement durable, dont la définition la plus consensuelle demeure celle d’« un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs » [[Commission mondiale sur l’environnement et le développement des Nations Unies, « Rapport Brundtland », 1987, p.51]]. La Responsabilité sociale des entreprises ou Corporate Social Responsibility, concept managérial anglo-saxon utilisé à partir des années 1960, naît principalement comme un outil permettant aux entreprises de mettre en œuvre volontairement des mesures visant à intégrer les préoccupations sociétales et à prévenir et à réduire les risques en matière sociale et environnementale liés à leurs activités. Le CCFD-Terre Solidaire estime que malgré le succès rencontré par le concept ces dernières années, la RSE est encore loin d’être une réalité. Il apparaît en effet que de plus en plus d’entreprises multinationales tirent un profit abusif de ces instruments volontaires d’autorégulation, en vue de transformer en arguments de vente, en direction des consommateurs et des autorités publiques, les engagements éthiques qu’elles énoncent. En l’absence d’obligation de rendre des comptes (intégrée à un système de sanctions aux contrevenants), l’impunité des entreprises transnationales est réellement problématique. La carence en mécanismes de recours internationaux (judiciaires ou extrajudiciaires) pour les victimes d’abus laisse la responsabilité de la résolution des contentieux aux organes nationaux, souvent trop faibles dans les pays du Sud.

Documents joints

L’objectif est de parvenir à une meilleure régulation française et européenne des entreprises actives dans les Pays en développement

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