Secret des affaires : une menace pour la lutte contre l’impunité des multinationales

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, jeudi 14 juin, la loi sur le « Secret des Affaires ». 61 députés ont voté “pour” et 21 “contre”. Ce texte menace la lutte contre l’impunité des multinationales et qui porte gravement atteinte au droit d’informer et d’être informé.

Ignorant l’interpellation de plus de 560 000 citoyens.nes et malgré les demandes répétées des organisations de la société civile, la majorité des députés a choisi de ne pas restreindre la loi aux seuls acteurs économiques concurrentiels et privilégié une application la plus large possible du secret des affaires. La loi donnera désormais aux entreprises la possibilité de poursuivre toute personne – associations, journalistes, lanceurs d’alerte, notamment – ayant obtenu ou révélé des informations sensibles.

– Lire le dernier communiqué du collectif #stopsecretdesaffaires

Cette loi constitue également un risque majeur pour les exigences de transparence inscrites dans d’autres lois, et notamment dans la loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales adoptée en mars 2017.

La loi sur le « devoir de vigilance » oblige les entreprises multinationales à rendre publics des plans de vigilance qui identifient les risques d’atteintes graves aux personnes et à l’environnement pouvant résulter aussi bien de leurs propres activités que de celles de leurs sous-traitants et fournisseurs.

Cette obligation de transparence est fondamentale pour rendre redevables ces entreprises de possibles violations de droits humains. Or, sous le prétexte du secret des affaires, les entreprises pourront réduire à peau de chagrin ces plans de vigilances, et donc la portée d’une loi qui constitue à ce jour un rempart unique et inédit dans la lutte contre l’impunité des multinationales.

– Contact presse : Karine Appy, 06 66 12 33 02