Traité sur le commerce des armes : les ONG demandent garanties et transparence

Paris, le 6 juillet 2011
Le 11 juillet s’ouvrira, au siège des Nations unies à New-York, la dernière semaine de discussions préparatoires en vue de l’adoption d’un Traité sur le commerce des armes classiques (TCA). A cette occasion, la plate-forme d’ONG françaises « Contrôlez les Armes » exhorte la France à plaider en vue d’un traité qui établisse clairement les responsabilités des futurs Etats parties. Ce traité doit organiser un régime de transparence suffisamment détaillé et contraignant, toute violation du TCA devant par ailleurs faire l’objet de mesures de correction appropriées. Ces nouvelles discussions intervenant alors que la France vient de reconnaître avoir livré des armes aux forces d’opposition libyennes, les ONG attendent de la France qu’elle affirme explicitement son engagement en faveur d’un traité robuste et efficace.

Au cours de cette semaine de négociations, les Etats vont essentiellement débattre des dispositions de mise en œuvre du TCA. L’un des aspects fondamentaux pour en garantir le respect sera l’obligation pour les Etats parties de rendre compte en toute transparence des autorisations qu’ils auront délivrées concernant leurs importations, exportations et autres transferts internationaux d’armes et de munitions classiques, ainsi que les refus qu’ils auront notifiés. Ce n’est qu’en fournissant publiquement des informations précises, exhaustives et récentes que les Etats pourront garantir le bon respect des dispositions du traité à leurs pairs, aux représentations nationales élues et à la société civile.

« Pour que le traité ait une réelle influence sur le comportement des États et représente autre chose qu’une simple liste d’obligations, la présentation de rapports publics est primordiale. L’existence de rapports totalement transparents instaurera la confiance entre les États, leur permettant de démontrer qu’ils appliquent bien le traité, et offrira aux organisations internationales, aux États et à la société civile la possibilité d’évaluer comment le TCA est appliqué », selon Didier Destremau, du Secours Catholique – Caritas France.

Sans se cacher derrière l’invocation de considérations de sécurité nationale ou la préservation d’intérêts commerciaux, de tels rapports doivent fournir les informations de base sur les types d’armes et de munitions, dangereuses et meurtrières, ainsi que sur les équipements transférés sur une base annuelle.

Pour Zobel Behalal du CCFD-Terre Solidaire, « la transparence aura un effet dissuasif certain. Elle contribuera à empêcher tout transfert irresponsable d’armes classiques dont l’utilisation sape les efforts de développement des pays ». Zobel Behalal poursuit en appelant la France « à se prononcer clairement en faveur d’un dispositif international garantissant que l’ensemble des autorisations et des refus de transferts soient l’objet d’une évaluation systématique et indépendante, à l’aune des critères à l’exportation fixés par le traité. On ne peut plus laisser chaque Etat apprécier unilatéralement la légitimité d’un transfert donné ». Selon Nicolas Vercken d’Oxfam France : « Sans disposition relative à des sanctions pénales à l’encontre de ceux qui violeront les termes du traité, qu’il s’agisse d’individus ou d’entreprises, la force de ce traité et son impact sur ceux qui se rendent coupables de transferts d’armes irresponsables sera limité, de même pour les Etats ».

La Plate-forme considère que l’annonce de la livraison d’armes aux groupes armés d’opposition libyens risque d’affaiblir la position de la France sur le TCA. «Si la France souhaite récupérer un tant soit peu de crédibilité sur ce dossier, elle doit sans ambiguïté signifier sa volonté de voir aboutir un traité qui empêchera tout transfert d’armes dès lors qu’il existe un risque substantiel de graves violations des droits humains, du droit international humanitaire ou d’entrave au développement socio-économique» affirme Nicolas Vercken.

Cette séance de négociation devrait également être l’occasion de revenir sur certains aspects du traité, comme les types d’armes à prendre en compte dans le traité. Selon Francis Perrin d’Amnesty International France : « Nous attendons de la France qu’elle pousse ses partenaires à intégrer dans le champ du traité l’ensemble des matériels de sécurité et de maintien de l’ordre pouvant servir à exercer une force potentiellement létale. Concrètement, il faut contrôler les transferts de tous les types d’armes, de munitions, d’armements ou de matériels connexes, comme les grenades lacrymogènes, les lanceurs de grenades, les projectiles en caoutchouc, etc. Les événements récents en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ont clairement démontré que des matériels théoriquement destinés au « maintien de l’ordre » ou prétendument « non létaux », et qui ne sont pas à ce jour inclus dans le traité, pouvaient en fait contribuer à de graves violations des droits humains ou du droit international humanitaire ».

Des représentants de la plate-forme « Contrôlez les armes » seront présents à New-York pour suivre la semaine de négociations : Zobel Behalal pour le CCFD-Terre Solidaire, Rima Chemirik et Nicolas Vercken d’Oxfam France

D’autres représentants d’ONG seront également présents : Diego Hernandez et Flory Shamba de Caritas Internationalis et Alberto Estevez d’ Amnesty International

Si vous souhaitez interviewer les représentants de la plate-forme, à New York, merci de contacter le service presse concerné

Contacts presse :

Oxfam France: Mathilde Magnier / 01 77 35 76 00
CCFD-Terre Solidaire: Véronique de La Martinière / 01 44 82 80 64 – 06 07 77 05 80
Amnesty International : Maryline Griffon / 01 53 38 66 23
Secours catholique -Caritas France : Sophie Rebours / 01 45 49 73 23

Notes aux Rédactions :

Le 4 juillet 2011, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu public un avis au gouvernement sur le projet de Traité sur le commerce des armes aux termes duquel elle appelle la diplomatie française à poursuivre ses efforts pour l’adoption d’un cadre juridique international protecteur, cohérent et efficace qui protégerait les populations civiles, premières victimes d’un commerce incontrôlé. Cet avis vient appuyer les recommandations de la plate-forme.

Les discussions sur le Traité sur le commerce des armes classiques (TCA), auxquelles participe l’ensemble des Etats membres des Nations unies, ont formellement débuté en juillet 2010, avec la tenue d’un premier Comité préparatoire, sur la base de la résolution 64/48 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 3 décembre 2009. Un deuxième cycle a eu lieu en février-mars 2011 et a porté sur les paramètres ou critères à définir pour l’exportation d’armements et de munitions classiques, le champ d’application du traité (les types d’armements et de munitions classiques couverts, la définition des transferts internationaux d’armes, transactions et activités à inclure) et la coopération et l’assistance. Un troisième et dernier cycle substantiel aura lieu à New-York du 11 au 15 juillet 2011 : il se concentrera sur le dispositif de mise en œuvre du traité. Début 2012, un dernier Comité préparatoire fixera les règles de procédure de la conférence finale de négociations qui doit se tenir en juillet 2012 durant quatre semaines.

La Plate-forme française « Contrôlez les armes » regroupe les organisations suivantes : Amnesty International France, Oxfam France, le Secours catholique – Caritas France, CCFD – Terre Solidaire (Comité catholique contre la faim et pour le développement), Handicap International, l’Observatoire des transferts d’armements, Justice et Paix France, Pax Christi France, Réseau Foi et justice Afrique-Europe, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde.