Vote de la réforme bancaire au Sénat : nouvelle victoire pour la transparence

Le 21 mars 2013, au cours de l’examen de la réforme bancaire, le Sénat a été encore plus ambitieux que l’Assemblée nationale en matière de transparence pays par pays en adoptant un amendement qui ajoute de nouveaux critères.

En première lecture, les députés avaient déjà intégré l’obligation pour les banques françaises de publier pays par pays la liste de leurs filiales et activités ainsi que leur chiffre d’affaires et le nombre d’employés. A l’initiative des groupes EELV et socialistes, le Sénat va encore plus loin, en exigeant aussi la publication de leurs bénéfices, impôts et subventions.

Cette mesure permettra de détecter non seulement les territoires qui abritent d’éventuelles filiales fantômes, mais surtout les transferts artificiels des bénéfices depuis les pays à fiscalité normale vers les paradis fiscaux.

« C’est une très belle victoire après six ans de travail et de mobilisation de la société civile pour obtenir enfin un article de loi qui impose la transparence aux banques françaises. Ces dernières devront maintenant payer des impôts là où elles ont des activités réelles et réalisent des bénéfices. Le temps de l’opacité et du secret est révolu », explique Mathilde Dupré, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire.

Le premier pas franchi par l’Assemblée Nationale a permis une percée au niveau européen. Le parlement et le conseil ont en effet trouvé un accord en faveur de la transparence pays par pays des banques dans la Directive CRDIV (mise en œuvre de Bâle III). Le vote du Sénat permet à la France de rester pionnière dans ce domaine puisqu’elle sera la première à se doter d’un dispositif concret en la matière.

La Plateforme Paradis fiscaux, dont le CCFD-Terre Solidaire est coordinateur, est reçue aujourd’hui par la Mission d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises de l’Assemblée nationale. Mathilde Dupré du CCFD-Terre Solidaire demande notamment que cette mesure de transparence pays par pays soit élargie à d’autres secteurs que les banques pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale en France comme dans les pays du Sud.

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