EDF impliqué dans des violations des droits humains au Mexique : le silence coupable de l’État français

Paris/Mexico City/Berlin, 10 juin 2021 – Pendant des années, la France a fermé les yeux sur les violations massives des droits des peuples autochtones et des droits humains commises en marge d’un projet mené par l’entreprise publique Électricité de France (EDF) – une entreprise dont l’État détient 83 % du capital. L’État français viole ainsi ses obligations en vertu du droit international. Ce constat est au cœur du rapport « Vigilance hors tension », publié aujourd’hui par le CCFD-Terre Solidaire (France), ProDESC (Mexique) et le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains – ECCHR (Allemagne). Cela fait suite à l’assignation en justice de l’entreprise publique EDF par les associations et des défenseur·es des droits de la communauté d’Unión Hidalgo en octobre 2020.

L’énergéticien français EDF envisage la construction d’un parc éolien sur le territoire autochtone de la communauté d’Unión Hidalgo, dans une région sujette à des violences massives et aux meurtres de défenseur·es des droits. Jusqu’à présent, le droit de la communauté de donner son consentement sur ce projet n’a pas été respecté, en violation de son droit à un consentement libre, informé et préalable. Plutôt que de prévenir ces violations en adoptant les mesures requises au titre de son devoir de vigilance, EDF a interféré dans le processus de consultation de la population autochtone, entraînant une polarisation importante de la communauté et l’escalade de la violence envers les défenseur·es des droits humains et du territoire autochtone d’Unión Hidalgo.

Mais, alors que l’État français et l’Agence des participations de l’État (APE) détiennent la majorité du capital d’EDF, le silence des autorités françaises persiste.

Dans le rapport publié ce jour “Vigilance hors tension”, le CCFD-Terre Solidaire, le ECCHR et ProDESC dénoncent les manquements au devoir de vigilance et au droit international de l’État français, dont l’apathie coupable alimente les violations des droits humains à Unión Hidalgo. Une apathie d’autant plus coupable qu’au cœur du droit international des droits de l’Homme se trouve l’obligation des États de prendre des mesures de diligence raisonnable lorsque des acteurs – y compris économiques – se trouvant sous sa juridiction et son contrôle sont impliqués dans des violations des droits humains.

La publication de ce rapport est le dernier épisode d’une série d’alertes et de procédures judiciaires déclenchées, depuis 2017, par la population zapotèque d’Unión Hidalgo et diverses associations de solidarité internationale et de protection des droits humains. Néanmoins, depuis trois ans, c’est l’ensemble de l’appareil d’État français qui demeure silencieux tandis que le projet éolien de l’entreprise publique EDF – et donc de la France – continue d’alimenter les violations aux droits fondamentaux de la population zapotèque d’Unión Hidalgo.

La publication de ce rapport est le dernier épisode d’une série d’alertes et de procédures judiciaires déclenchées, depuis 2017, par la population zapotèque d’Unión Hidalgo et diverses associations de solidarité internationale et de protection des droits humains. Néanmoins, depuis trois ans, c’est l’ensemble de l’appareil d’État français qui demeure silencieux tandis que le projet éolien de l’entreprise publique EDF – et donc de la France – continue d’alimenter les violations aux droits fondamentaux de la population zapotèque d’Unión Hidalgo.

Swann Bommier, chargé de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire: “Dans six mois, la France prendra la présidence de l’Union européenne. La question d’une directive européenne relative au devoir de vigilance des multinationales devrait figurer en haut de l’agenda. Et en même temps, la France continuera d’apporter son soutien à EDF, impliqué dans des violations aux droits humains des peuples autochtones au Mexique. Un tel double langage, un tel cynisme ne peut perdurer”.

Cannelle Lavite, juriste entreprises et droits humains au ECCHR: ”Bien qu’actionnaires majoritaires d’EDF, l’État français et l’APE n’ont pris aucune action appropriée afin de prévenir les violations des droits d’Unión Hidalgo liées au projet Gunaá Sicarú. Selon son devoir de vigilance, EDF doit respecter les droits humains dans ses activités. En vertu du droit international, l’État français a quant à lui l’obligation de respecter et de protéger les droits humains. Cette obligation ne s’arrête pas à ses frontières. Les États doivent s’assurer que les entreprises sous leur juridiction et leur contrôle ne s’engagent pas dans des activités préjudiciables à l’exercice des droits de humains, y compris à l’étranger”.

Alejandra Ancheita, fondatrice et directrice de ProDESC : « Au fil de notre travail aux côtés de la communauté d’Unión Hidalgo et de documentation de leurs luttes, il nous paraît limpide qu’EDF et l’État français portent une responsabilité dans l’environnement hostile auquel font face les défenseur·es des droits humains dans cette région du Mexique. La communauté d’Unión Hidalgo et ses défenseurs font face à des menaces qui, dans un pays comme le Mexique, requièrent l’attention urgente de la communauté internationale, et principalement le respect réel de la loi et des droits de l’homme par EDF ».

Contacts presse:

• CCFD-Terre Solidaire
  Sophie Rebours / s.rebours@ccfd-terresolidaire.org / 07 61 37 38 65
• Amine Moussaoui / amine@ozinfos.com / 06 27 26 49 64
• Clémentine Venisse / clementine@ozinfos.com / 07 50 43 30 32
• ECCHR
  Michelle Trimborn / trimborn@ecchr.eu / +49 1577 5723737
• ProDESC
  Alan Hernández / alan.hernandez@prodesc.org.mx / +52 55 1503 2410

Note aux rédactions: Le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, l’OCDE, la Commission du droit international ou encore le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies ont établi une série de normes relatives à la responsabilité spécifique de l’État actionnaire afin que celui-ci s’assure qu’il prévienne les violations aux droits humains ou les atteintes graves à l’environnement résultant des activités des entreprises sous son contrôle. Des obligations établies en droit international que la France et l’Agence des Participations de l’État ne peuvent plus ignorer.