Quelles sanctions sont prévues par la loi sur le devoir de vigilance?

Mise en demeure, pénalités financières et engagement de la responsabilité civile des entreprises font partie des sanctions prévues par la loi sur le devoir de vigilance

Recours contre l’entreprise avant tout dommage

L’article 1er de la loi (c’est-à-dire le nouvel art. L. 225-102-4 du Code de commerce) dispose que dans le cas où une société, en vertu de la loi, ne parvient pas à établir, publier ou mettre en oeuvre de façon effective un plan de vigilance, toute personne justifiant d’un intérêt à agir – telle que des associations de défense des droits humains ou de l’environnement ou les syndicats – peut la mettre en demeure de respecter ses obligations[[La mise en demeure est une interpellation formelle visant à inciter le destinataire à accomplir ses obligations face à la menace d’une action en justice]].

Si la société ne respecte toujours pas ses obligations à l’issue d’une période de trois mois à compter de la mise en demeure, le juge pourra l’enjoindre, le cas échéant sous astreinte [[Somme d’argent à payer par jour, semaine ou mois de retard à exécuter ses obligations suite à l’injonction du juge]], de les respecter. Le juge se prononce également sur la gravité de la négligence et sur l’existence ou la non-existence d’un plan de vigilance complet, et applique de manière appropriée les obligations contenues dans la loi.

Même si le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mars 2017, a censuré l’amende initialement prévue par la loi, les sociétés peuvent donc toujours encourir des pénalités financières au travers de cette astreinte fixée par le juge.

Engagement de la responsabilité civile de l’entreprise

Selon l’article 2 de la loi, qui crée l’article L.225-102-5 du Code du commerce, la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, à savoir l’absence de plan, l’absence de publication de celui-ci ou des défaillances dans sa mise en œuvre effective.

En cas de dommage, l’entreprise pourra être condamnée à « réparer le préjudice que l’exécution de ces obligations auraient permis d’éviter ». En d’autres termes, la société-mère ou entreprise donneuse d’ordre pourra être amenée à verser des dommages-intérêts aux victimes, mais seulement dans le cas d’une absence de plan, d’un plan insuffisant ou de défaillances dans sa mise en œuvre : la loi crée une obligation de moyens, et non de résultats. Par conséquent, si une société met en œuvre un plan de vigilance en respectant le contenu obligatoire et la qualité du plan, sa responsabilité ne devrait pas être engagée même si des dommages se produisent.

Là encore, le Conseil constitutionnel a censuré l’amende initialement prévue, alors que le montant de cette amende était assez mineur compte tenu de la taille des sociétés concernées (l’amende représentait moins de 0,1 % de leur chiffre d’affaires). Par ailleurs, cette amende n’aurait pas été versée aux victimes, mais à l’État. L’indemnisation que représente le montant versé aux victimes en réparation du préjudice pourra être bien plus élevée que l’amende censurée.

Cependant, la loi ne lève pas l’un des principaux obstacles auxquels sont confrontées les victimes qui réclament justice. La charge de la preuve incombe toujours aux plaignant.e.s, ce qui signifie que les victimes devront toujours prouver un dommage, une faute de la part de la société et un lien de causalité entre la faute et le dommage qu’elles ont subi. La faute doit en outre résulter des manquements aux obligations mentionnées dans l’article 1er.

Source : Brochure ci-dessous publiée en juillet 2017 par ActionAid France-Peuples Solidaires, Les amis de la terre, Amnesty International France
, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE