Attribution de la compétence à un tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance !

Paris, 21 octobre 2021 – Nos organisations de défense des droits humains et de l’environnement saluent la décision des parlementaires d’attribuer à un tribunal judiciaire la compétence pour connaître des litiges relevant de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.

Réunis en Commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, les député.e.s et sénateur.ice.s ont tranché en faveur des droits humains et de l’environnement en se prononçant sur la compétence des tribunaux définie à l’article 34, afin de préserver l’esprit et l’effectivité de la loi sur le devoir de vigilance. Ce débat faisait suite à un dangereux revirement du Sénat, qui, sous la pression des lobbies, avait adopté un amendement confiant au Tribunal de commerce de Paris la compétence pour connaître des contentieux fondés sur cette loi.

En consacrant la compétence du juge judiciaire, les parlementaires ont décidé de faciliter l’accès à la justice des personnes dont les droits sont menacés ou ont été violés du fait des activités de grandes entreprises françaises. Ainsi, interviendront dès la première instance des magistrat.e.s professionnel.le.s, dont l’expertise en matière de droits humains est avérée, ce qui n’est pas le cas des juges consulaires, qui sont élus par leurs pairs parmi les commerçants et les dirigeants de sociétés commerciales.

Les parlementaires reconnaissent ainsi le véritable sens du devoir de vigilance. Il s’agit d’une obligation incombant aux entreprises d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement, et donc d’une question qui concerne l’ensemble de la société, qui doit être traitée par le juge civil. La décision inverse aurait eu pour conséquence d’aborder cette loi sous le prisme commercial, au risque de réduire le devoir de vigilance à une simple obligation formelle de management des risques, et de semer ainsi de nouvelles embûches dans la quête de justice des personnes qui voient leurs droits bafoués par des multinationales.

Ce choix est d’autant plus important à l’heure actuelle où la Commission européenne prépare une proposition de directive sur le devoir de vigilance, à la lumière de l’expérience française. Nous espérons que ce choix sera pris en compte dans les décisions attendues au cours des prochains mois dans les contentieux en cours.

Face au lobby des entreprises qui n’a de cesse de tenter d’amoindrir la portée du devoir de vigilance, nous nous félicitons du choix des parlementaires d’avoir précisé ce point de la loi de 2017, réaffirmant la nécessité d’une mise en œuvre effective du devoir de vigilance.

Contacts presse

Sophie Rebours, CCFD-Terre Solidaire, 07.61.37.38.65, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org