Devoir de vigilance : agir plutôt que communiquer

Nos organisations, soutiens de la première heure de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et entreprises donneuses d’ordres, s’étonnent de la remise du « prix du meilleur plan de vigilance » organisée ce soir à l’Assemblée nationale par le FIR et le cabinet A2 consulting. Elles regrettent la confusion engendrée par un prix qui récompense une communication et non une mise en œuvre concrète. Alors que nos organisations documentent quotidiennement les atteintes, l’urgence n’est pas dans la remise de tels prix, mais bien dans le fait de donner les moyens à cette loi d’atteindre ses objectifs : prévenir les violations des droits fondamentaux et les dommages environnementaux dans la conduite des activités des entreprises transnationales.

La loi française sur le devoir de vigilance, entrée en vigueur en mars 2017 (1), est une loi pionnière en cela qu’elle déplace sur le terrain de la mise en œuvre la question de la responsabilité des acteurs économiques. Au-delà d’un exercice de reporting extra-financier, qui a montré ses limites par le passé, c’est la capacité des plans à prévenir les violations et à faire évoluer les modèles économiques des entreprises qui constitue l’étalon à l’aune duquel mesurer leur efficacité. Plutôt que d’un prix, c’est d’un véritable contrôle par l’État et par les juges dont nous avons besoin pour que cette loi soit bien appliquée et atteigne son objectif.

Nous nous étonnons ainsi de la participation du gouvernement au jury, au travers du Commissariat Général au Développement Durable, alors que son rôle est ailleurs : dans la publication de la liste des entreprises concernées par l’obligation de vigilance, ainsi que dans le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la loi. De nombreuses entreprises n’ont ainsi pas encore publié leurs premiers plans de vigilance, et de nombreux plans publiés ne répondent pas aux exigences de la loi.

Nos organisations rappellent leur attachement à une loi qui vise à protéger les droits humains et l’environnement : loin d’être la panacée, elle représente néanmoins une avancée majeure et est devenue une référence mondiale, inspirant notamment l’élaboration d’un traité onusien (2). De nombreux pays européens ont engagé des travaux similaires (3).

Nous appelons donc les pouvoirs publics et les multinationales à montrer, par le biais de l’élaboration et de la publication de plans exhaustifs, et par la mise en œuvre de mesures efficaces, leur accord au principe selon lequel l’activité économique ne doit plus se faire au détriment des droits des communautés, des travailleurs et de l’environnement.

Notes :

(1) Le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034290626&categorieLien=id

(2) La 4ème session du groupe de travail intergouvernemental pour l’élaboration d’un traité onusien sur les entreprises et les droits humains s’est ainsi achevée en octobre dernier à Genève. Voir le communiqué de la Coalition française pour le traité ONU, dont nos organisations sont membres : http://www.amisdelaterre.org/Traite-ONU-sur-les-multinationales-et-les-droits-humains-Des-avancees-majeures.html

(3) Pour en savoir plus sur les initiatives dans d’autres pays : http://www.bhrinlaw.org/key-developments