Exiger l’exemplarité de l’Union européenne dans ses investissements portés au nom de la sécurité alimentaire

L’aide au développement est de plus en plus mise au service de la promotion des intérêts économiques ou géostratégiques européens, oubliant les objectifs de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement. Les investissements portés au nom de la sécurité alimentaire illustrent cette tendance.

Si les acteurs économiques ont un rôle clé à jouer dans le développement, la priorité doit être donnée aux acteurs économiques locaux avant de soutenir des investissements étrangers portés par de grandes entreprises multinationales. En matière de sécurité alimentaire, et sur la base d’un consensus international[[Voir notamment : Investissements pour l’Agriculture familiale, HLPE-CSA, juillet 2013]], les Etats doivent d’abord favoriser les agricultures familiales et paysannes, premiers investisseurs dans l’agriculture et seules à même d’assurer un développement rural économiquement, socialement et environnementalement viable sur le long terme.

D’autre part, si des investissements étrangers sont jugés pertinents pour répondre aux processus de développement local, ils doivent alors faire l’objet d’un encadrement beaucoup plus rigoureux pour réellement atteindre les objectifs fixés : croissance, emploi, lutte contre l’insécurité alimentaire, . Tels sont les effets annoncés des investissements privés dans l’agriculture. Mais dans les faits, par défaut de régulation ou de mise en œuvre des règles existantes, les bénéfices pour les populations locales et l’agriculture familiale sont loin d’être assurés.

Quel que soit le secteur (infrastructure, extractif, agricole..), ces investissements peuvent entraîner la destruction du tissu rural en favorisant les accaparements de terres. Certains investissements portent ainsi directement atteinte à la sécurité alimentaire, de l’installation de monocultures de rente aux impacts sociaux et environnementaux forts au développement de mégaprojets industriels ou énergétiques. L’absence de recours effectif assuré pour les populations impactées ou riveraines du projet doit nous alerter, alors même qu’elles sont souvent exclues dès la définition du projet.

Enfin, malgré les effets d’annonce, les répercussions sur l’économie nationale des pays du Sud ne peuvent être que très relatives si ces projets s’accompagnent d’avantages fiscaux et commerciaux pour les investisseurs étrangers. Ce type de mesures ne permet pas d’assurer les ressources publiques nécessaires pour sécuriser le développement des agricultures familiales.

L’Union européenne s’est pourtant récemment engagée dans des initiatives de développement et de sécurité alimentaire rassemblant l’ensemble de ces travers comme l’illustre la Nouvelle Alliance pour la Sécurité Alimentaire et la Nutrition (NASAN)[[Le G8 et sa Nouvelle Alliance: une menace pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle en Afrique ? – juin 2013 – ACF , CCFD-
Terre Solidaire, Oxfam France, Peuples Solidaires, Réseau Foi et Justice, GRET]].

Lancée en 2012 par le G8, la NASAN vise à renforcer les investissements dans 10 pays africains[[2012 : Burkina Faso, Cote d’Ivoire, Ethiopie, Ghana, Mozambique, Tanzanie – 2013 : Malawi, Nigeria, Bénin – Sénégal annoncé]] sur la base de Partenariats Publics Privés. La « libération du pouvoir du secteur privé (dont des dizaines de multinationales) », est présentée comme la clé pour éradiquer la faim. L’UE doit apporter 1034,8 millions de dollars pour les 10 pays dont 160.8 millions pour le Malawi, ce qui fait de l’ UE le premier bailleur public de la Nouvelle Alliance au Malawi.

Un cadre de coopération regroupe les engagements de l’ensemble des acteurs impliqués, membres du G8, du gouvernement du Malawi et du secteur privé. Parmi les actions attendues du gouvernement, la « création d’un environnement compétitif» se traduira par l’accélération des réformes destinées à favoriser le climat des affaires (dont une révision des régimes d’imposition pour renforcer les incitations à l’investissement dans des secteurs spécifiques d’exportation).

L’objectif d’« amélioration de l’accès à la terre» entraînera l’identification de 200 000 ha pour l’agriculture commerciale à grande échelle d’ici 2015, dans un contexte foncier tendu.

Par ailleurs, les indicateurs d’évaluation sont très éloignés de la sécurité alimentaire : l’un de ces indicateurs est « l’amélioration de l’indice doing business » indice de la Banque Mondiale qui évalue la facilité pour les entreprises et investisseurs de « faire des affaires ». Et par ailleurs, aucun cadre de redevabilité n’existe concernant les acteurs privés.

Les cadres internationaux

Des cadres internationaux travaillés ces dernières années permettraient pourtant d’assurer une cohérence des investissements portés au nom de la sécurité alimentaire par l’Union européenne.

Au-delà des textes internationaux relatifs à la responsabilité des multinationales, des textes concernant spécifiquement le domaine de la sécurité alimentaire issus du Comité sur la Sécurité Alimentaire Mondiale (CSA) existent et sont reconnus par l’Union européenne.

Par exemple, face au phénomène d’accaparements de terres, les Etats membres des Nations unies, le secteur privé et les organisations de la société civile ont travaillé à des directives volontaires sur la gouvernance responsable du foncier qui appuient la reconnaissance des droits fonciers coutumiers et collectifs, recommandent une inclusion forte des populations locales notamment via leur consultation préalable, libre et éclairée et proposent les premiers critères devant assurer des investissements cohérents avec l’objectif de sécurité alimentaire[[Les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes
fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, mai 2012]].

Afin d’aller plus loin, le CSA élabore aujourd’hui des Principes pour des investissements responsable dans l’agriculture devant « contribuer à la sécurité alimentaire et à la nutrition et favorisant la concrétisation progressive du droit à une
alimentation adéquate ». Mais ces négociations sont à un tournant, car l’ensemble des acteurs – du paysan à la multinationale – est considéré de la même manière et la notion de responsabilité prend le risque de se retrouver délitée dans un ensemble de principes mous.

L’Union européenne a participé activement au CSA depuis sa réforme de 2009 : des représentants de la Commission et des parlementaires participant régulièrement à ses travaux, et les positions défendues par les Etats lors des négociations font l’objet d’une harmonisation régionale.

Où en sont les institutions européennes ?

La Banque européenne d’Investissement (BEI) qui, intervient au nom du développement en soutien aux investissements dans les pays du Sud, s’appuie de plus en plus sur les mêmes mécanismes de financement que le secteur privé, avec les mêmes travers en termes d’opacité, et sans poser d’exigences suffisantes pour s’assurer de leur contribution réelle au développement. La chute des financements publics en matière d’aide au niveau européen (-2,3 milliards d’euros en 2012 selon l’OCDE) risque d’accentuer cette tendance. Il est donc urgent que la BEI se montre
exemplaire et adopte des cadres contraignants.

Suite aux interpellations de la société civile sur les impacts de certains projets[[Voir CEE Bank Watch, Amis de la terre, Eurodad]], la banque s’est engagée à renforcer ses contrôles et accroître sa transparence. La BEI a révisé en 2009, sa politique d’utilisation des centres financiers offshore. Elle s’engage à ne plus travailler dans les territoires non coopératifs mis à l’index par les institutions internationales (OCDE, FMI et GAFI) et à demander aux contreparties situées dans ces territoires de déplacer leur siège. Quid de la localisation de son propre siège au Luxembourg, territoire jugé non conforme aux standards de transparence lors de la dernière réunion du Forum Fiscal Mondial en novembre 2013?

Par ailleurs, l’Union européenne s’est engagée dans le soutien à la mise en œuvre des directives volontaires sur la gouvernance foncière. Elle pourrait aller plus loin en
introduisant les recommandations spécifiques de ce document dans ses cadres d’intervention et d’évaluation de ses projets, quel qu’en soit le secteur (agricole, infrastructure, énergie,…).

Propositions du CCFD-Terre Solidaire aux candidats aux élections européennes

• Exiger l’exemplarité des agences de financement du développement :
  • par l’adoption de pratiques exemplaires dans le cadre de la politique de coopération pour le développement : la Banque européenne d’Investissement doit exiger de la part de l’ensemble des entreprises qu’elle soutient la transparence comptable pays par pays, la publication des contrats et des accords de ruling (accord préalable passé avec les administrations fiscales), et l’identification des bénéficiaires effectifs.
  • de même, des procédures régulières entre la BEI et le Parlement doivent être mises en place afin d’assurer l’intégration des avancées internationales (en matière de RSE, de fiscalité, de lutte contre les accaparements de terres,…) au cadre de maîtrise des risques de la Banque.
• Veiller à la cohérence des actions de développement de l’UE avec ses engagements internationaux, en matière de lutte contre l’insécurité alimentaire : les parlementaires doivent interpeller la Commission sur son engagement au sein de la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition du G8, et lui demander un reporting régulier afin d’effectuer un suivi des projets réalisés, de leurs impacts et d’y conditionner les financements et la participation européenne.