Existe-t-il en Europe d’autres initiatives concernant le devoir de vigilance?

La loi française représente la réponse la plus ambitieuse à ce jour aux lacunes en matière d’obligation des multinationales à respecter les droits humains et l’environnement. Mais plusieurs initiatives législatives sont en cours au niveau européen et dans différents pays de l’Union en faveur d’une réglementation de la responsabilité sociétale des entreprises ou du devoir de vigilance en matière de droits humains. Cela passe soit par des obligations de transparence, soit par des obligations de prévention.

En Europe, plusieurs pays discutent en ce moment de l’adoption de lois similaires à la loi française sur le devoir de vigilance (Pays-Bas, Suisse, Finlande, Allemagne). Dans ce contexte, la Commission européenne a mandaté une enquête auprès des associations, des syndicats et des organisations professionnelles afin de voir quelle forme pourrait prendre cette directive européenne. L’adoption d’une directive dans les trois ans qui viennent est donc très fortement probable. Pour aller plus loin : – Note explicative à destination des parlementaires européens (février 2021) et en anglais –Note de recommandations des organisations ayant défendu le devoir de vigilance (janvier 2021) – Note d’analyse et de recommandation des ONG françaises de décembre 2020 à destination des parlementaires – Note d’analyse d’octobre 2019 à destination des parlementaires européens et des parlementaires et du Gouvernement français. Un

À l’échelon communautaire

En vertu de la Directive européenne sur la publication d’informations extra-financières, 8000 grandes entreprises et sociétés financières de l’UE doivent rendre compte de leurs principaux impacts et risques en ce qui concerne les droits humains, les aspects environnementaux, les questions sociales et de personnel et la lutte contre la corruption, y compris les processus mis en œuvre pour répondre à ces risques et impacts. Les sociétés commenceront à fournir ces informations dans le cadre de leurs rapports annuels pour 2017. Le reporting extra-financier est une simple démarche de transparence, effectuée a posteriori, contrairement à la loi relative au devoir de vigilance des multinationales qui s’inscrit dans une démarche de prévention des dommages, a priori. En 2013, l’UE a adopté le Règlement sur le bois, qui interdit l’entrée de bois récolté illégalement sur le marché de l’UE et oblige les négociants de l’UE à faire preuve de « diligence raisonnée ». Il prévoit notamment : • Une obligation de résultats : la mise sur le marché de bois issu d’une récolte illégale ou de produits dérivés issus de ce bois est interdite ; • Une obligation de moyens pour les premiers metteurs en marché : les opérateurs doivent « faire diligence » lorsqu’ils commercialisent pour la première fois sur le marché européen du bois ou des produits dérivés, c’est-à-dire qu’ils doivent prendre toutes les précautions possibles pour éviter de commercialiser du bois issu d’une récolte illégale ou un produit dérivé de ce bois grâce à l’utilisation d’un système de traçabilité efficient ; • Une obligation de traçabilité minimale pour les commerçants qui doivent pouvoir identifier leurs fournisseurs et leurs acheteurs ; Malgré une adoption de cette directive en 2013, il semblerait que les juges, les entreprises et l’administration soient toujours en mal de la mettre en œuvre de façon efficace. Le Parlement de l’UE et le Conseil de l’UE ont adopté, le 16 mars 2016, le Règlement européen sur les minerais provenant de zones de conflit, qui vise à garantir que les minerais importés au sein de l’Union européenne ne portent pas atteinte aux droits humains et ne financent pas de conflits armés à travers le monde. Cette nouvelle législation est perçue, par la société civile, comme une opportunité manquée pour l’Union européenne. En effet, longtemps débattu entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil, le texte qui sera finalement soumis au vote du Parlement européen, est aujourd’hui moins ambitieux que le projet initialement proposé par le Parlement.

Dans les états membres de l’Union européenne et en Suisse

En Suisse : l’initiative populaire pour des multinationales responsables Après le lancement en 2011 d’une pétition « Droit sans frontières », affirmant que les mesures volontaires des multinationales étaient insuffisantes pour protéger efficacement les droits humains et l’environnement, et face à l’inaction du gouvernement et du parlement suisse, une grande coalition regroupant 80 organisations de la société civile suisse a lancé en 2015 une initiative populaire fédérale visant à tenir les multinationales, opérant à partir du territoire suisse, responsables des atteintes aux droits humains et à l’environnement commises à l’étranger. Ces obligations ont vocation à s’appliquer aux entreprises contrôlées ainsi qu’à l’ensemble des relations d’affaires des multinationales. Elle obligerait les multinationales à remplir un devoir de diligence dans l’ensemble de leurs relations d’affaires. En cas de violations de droits humains commises par une entreprise contrôlée par une multinationale suisse, celle-ci serait tenue responsable. Cette coalition a réussi à réunir 120 000 signatures de citoyens suisses, et a donc déposé officiellement l’initiative populaire en octobre 2016. Le texte de l’initiative a été discuté au Parlement, avant d’être soumis à la population par référendum. Le vote a eu lieu en décembre 2020, 50,7% de la population a voté en faveur de la loi suisse sur le devoir de vigilance, mais la loi ne passe pas parce qu’il fallait la majorité des cantons (système fédéral…) En 2016, le Royaume-Uni a adopté la clause sur la transparence dans la chaîne d’approvisionnement de la « loi contre l’esclavage moderne » (« Anti-slavery Act »). Cette disposition oblige les sociétés domiciliées ou qui font des affaires au Royaume-Uni à rendre compte des mesures qu’elles prennent pour prévenir l’esclavage ou les trafics liés aux droits humains dans leurs chaînes d’approvisionnement. En février 2017, le Parlement néerlandais a adopté le Projet de loi sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants. La loi, si elle est approuvée par le Sénat néerlandais, obligerait les entreprises à déterminer si le travail des enfants est présent dans leurs chaînes de valeur mondiales et, si tel est le cas, à élaborer un plan d’action pour le combattre. Enfin, l’initiative « Carton Vert »[[L’initiative « Carton Vert » est une nouvelle procédure informelle : il s’agit pour les parlements nationaux de l’UE de proposer conjointement à la Commission européenne de prendre des mesures sous la forme d’une initiative législative ou non législative. La première initiative Carton Vert a été lancée par la Chambre des Lords en juin 2015, appelant la Commission européenne à prendre des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire.]], portée par Danielle Auroi – qui était alors députée française, présidente de la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale -, reflète la volonté de créer une dynamique des parlements nationaux des différents États membres, en s’appuyant sur l’exemple de la loi française sur le devoir de vigilance des multinationales. En mai 2016, à l’initiative de l’Assemblée nationale française, huit parlements européens ont lancé cette initiative afin de demander à la Commission européenne de légiférer sur un devoir de vigilance (« duty of care ») de la part des entreprises européennes pour prévenir et le cas échéant réparer des dommages graves aux droits humains, sociaux et à l’environnement causés par leurs activités directes ou indirectes. Il s’agit des parlements d’Estonie, de la Lituanie, de la Slovaquie, du Portugal, de la Chambre des Lords, de la Chambre des députés des Pays-Bas, du Sénat de la République en Italie et de l’Assemblée nationale en France (rejoints depuis par le Parlement de la Grèce). Lors d’une conférence interparlementaire réunissant des délégués de 22 pays de l’Union, le 18 mai 2016 à Paris, des parlementaires allemands, grecs, roumains, tchèques et danois se sont associé.e.s à une déclaration commune soutenant cette démarche au niveau européen. Malgré ces nombreux soutiens, la Commission européenne, destinataire de l’initiative « Carton Vert », n’a pour l’instant pas souhaité avancer sur ce sujet. Pour plus d’éléments sur les avancées en Europe, voir l’infographie sur le devoir de vigilance en Europe Source : Brochure ci-dessous publiée en juillet 2017 par ActionAid France-Peuples Solidaires, Les amis de la terre, Amnesty International France , le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE

Documents joints

Devoir de vigilance : recommandations des ONG francaises décembre 2020

recommandations_organisations_ayant_defendu_devoir_de_vigilance_-_vers_une_legislation_ue_-_.pdf

2021-02-17_-_ccfd_cidse_-_legislation_europeenne_-_idee_temps_venu_-_fr_-_.pdf

2021-02-17_-_ccfd_cidse_-_legislation_europeenne_-_idee_temps_venu_-_en_-_.pdf

2021-02-15_-_ccfd_cidse_-_legislation_europeenne_-_idee_temps_venu_-_fr_-_.pdf