Gouvernance et défense des droits des communautés paysannes et indigènes affectées par les industries minières

La fiscalité du secteur minier est un thème central pour l’économie péruvienne qui multiplie les incitations fiscales afin d’attirer les investisseurs étrangers. Rencontre avec Victor Manuel Gamonal, économiste au sein de l’association CooperAcción, partenaire du CCFD-Terre Solidaire.

Le projet soutenu par le CCFD-Terre Solidaire cherche à contribuer à la bonne gouvernance et à la défense des droits des communautés paysannes et indigènes affectées par ces industries, à travers un accompagnement visant à générer une culture de dialogue et une approche participative pour aider la promotion des processus de développement.

Pourquoi la fiscalité du secteur minier est-elle importante ?

Pour les pays en voie de développement, le financement des politiques sociales, de santé, d’éducation… provient essentiellement de deux sources : l’endettement ou la politique fiscale. C’est un thème central pour tout le continent et pour le Pérou qui a beaucoup emprunté, pendant une trentaine d’années, aux instances internationales. À partir des années 1990, l’activité minière est devenue un secteur stratégique pour l’économie. Le pays est le premier exportateur mondial d’argent, le deuxième pour le cuivre et le zinc et le sixième producteur d’or.

Cette activité emploie 5 % de la population économiquement active et représente environ 7 % du PIB, ainsi que plus de 60 % du montant des exportations. En 2010, les investissements dans le secteur minier ont atteint près de 2,8 milliards d’euros.

Comment fonctionne le système fiscal de ce secteur au Pérou ?

L’impôt sur les bénéfices (30 %) est la principale charge fiscale des compagnies minières. Toutefois, elles bénéficient de diverses mesures d’incitation fiscale comme la déduction des coûts d’exploration et de développement. Résultat, elles paient peu ou pas d’impôts. Quand c’est le cas, dans le cadre d’accords particuliers entre l’État et l’entreprise, jusqu’à la moitié des impôts sur les bénéfices peut être versée aux communautés locales. Selon une répartition précise : 20 % à la commune sur laquelle se trouve la concession, 60 % que se divisent les districts et les provinces de la région et 20 % au gouvernement régional. L’idée est que les fonds parviennent aux communautés affectées par l’activité minière. Mais en pratique, le flux de cet argent demeure très opaque.

Enfin, l’État péruvien offre dans la plupart des cas un « pacte de stabilité fiscale  » qui garantit aux entreprises qu’il ne peut pas modifier les règles du jeu fiscal établies lors de la délivrance de la concession. Il est important de rappeler que les mesures d’incitation fiscales ont un coût. Au Pérou, le manque à gagner pour l’État – entre le non-paiement par les entreprises minières de leurs redevances et des mesures comme la non-imposition des bénéfices réinvestis – a été de près de 850 millions de dollars (590 millions d’euros) en douze ans (entre 1994 et 2006).

Peut-on évaluer le montant de l’évasion fiscale ?

C’est l’éternelle question ! D’autant que l’accès à l’information est très difficile en ce qui concerne les entreprises mais aussi les services de l’État en charge de percevoir les redevances. Il n’y a en outre aucun contrôle fiable sur la manière de calculer les redevances et les niveaux de production des compagnies. Et puis l’évasion fiscale, c’est un thème très large. Elle comprend par exemple les « prix de transfert », c’est-à-dire l’achat et la vente de produits entre les filiales d’un même groupe à des prix « adaptés » pour ne pas dégager de bénéfices et ne pas être imposés. Au Pérou, on estime que le montant de l’évasion fiscale du secteur minier s’élève à quelque 5 millions de dollars par an (3,5 millions d’euros).

L’Initiative de transparence des industries extractives (Itie) permet-elle de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale ?

Cette initiative créée en 2002 lors du Forum mondial sur le développement durable de Johannesburg va effectivement dans le bon sens. Elle accroît la transparence des transactions financières effectuées entre les gouvernements et les sociétés du secteur des industries extractives. Divulguer ces informations permet de vérifier que les revenus liés aux ressources naturelles sont effectivement investis dans les programmes sociaux et de renforcer l’obligation de rendre des comptes. Le Pérou a souscrit aux principes de cette initiative. C’est donc un point positif, même s’il reste beaucoup à accomplir dans ce domaine.

Propos recueillis par Jean-Claude Gerez

FDM n° 259, juin-juillet 2011