L’accord de Pretoria (texte intégral)

ACCORD DE PRETORIA SUR LE PROCESSUS DE PAIX EN COTE D’IVOIRE

6 avril 2005

1. A l’invitation du Médiateur de l’Union Africaine, Son Excellence Monsieur Thabo Mbeki, Président de la République Sud-africaine, une rencontre des leaders politiques ivoiriens a eu lieu à Pretoria du 3 au 6 avril 2005. Ont pris part à cette rencontre. Son Excellence Monsieur Laurent Gbagbo, Président de la République de Côte d’Ivoire, le Premier Ministre Seydou Elimane Diarra représentant le Gouvernement de Réconciliation Nationale, l’ancien Président Henri Konan Bédié, représentant le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI), l’ancien Premier Ministre Alassane Dramane Ouattara représentant le Rassemblement Des Républicains (RDR), et le Ministre d’Etat Guillaume Soro, Secrétaire Général des Forces Nouvelles- La rencontre était présidée par le Président Thabo Mbeki.

2. Les leaders ont passé en revue la situation actuelle de la Côte d’Ivoire et ont pris des décisions relativement aux problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre des Accords de Linas-Marcoussis, Accra II et III. Les leaders ivoiriens ont réaffirmé :

a.. leur attachement aux Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra II et III ;
b.. leur attachement à la feuille de route élaborée par le Médiateur de l’Union Africaine ;
c.. leur attachement à toutes les résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire ;
d.. leur attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité et de l’unité de la Côte d’Ivoire ;
e.. leur volonté quant à la nécessité d’organiser l’élection présidentielle en octobre 2005 et les élections législatives qui suivront ;
f.. leur volonté commune et sincère de créer un climat politique propice à l’instauration rapide d’une paix durable ;
g.. l’importance qu’ils accordent à la résolution de la crise ivoirienne dans l’intérêt du peuple ivoirien, de la sous région Ouest Africaine et de l’Afrique dans son ensemble,

Déclaration commune de fin de Guerre

3. Les parties ivoiriennes signataires de l’Accord de Pretoria, par le présent accord déclarent la cessation immédiate et définitive de toutes les hostilités et la fin de la guerre sur tout le territoire national, A cet effet, elles rejettent, sans équivoque, l’usage de la force comme moyen de résolution des divergences, Elles ont également reconnu que la guerre a entraîné une souffrance et une misère indescriptibles au peuple ivoirien. La guerre a aussi conduit à une détérioration de l’économie de la Côte d’Ivoire avec des conséquences négatives pour la sous région Ouest africaine. Les leaders ivoiriens, par le présent accord, réaffirment le droit sacré du peuple ivoirien à la paix et au développement.

Le Médiateur réitère sa désapprobation et sa condamnation quant aux violations du cessez-le-feu des 4 au 6 novembre 2004 et du 28 février 2005 ainsi que des violences du 6 au 9 novembre 2004; il appelle toutes les parties et le peuple ivoirien en général, à œuvrer ensemble pour éviter des incidents violents et la guerre.

Désarmement et Démantèlement des milices

4. Les parties signataires du présent accord se sont accordées pour procéder immédiatement au désarmement et au démantèlement des milices sur l’ensemble du territoire national.

a. Le Premier Ministre du Gouvernement de Réconciliation Nationale est chargé de conduire cette opération de désarmement et du démantèlement des milices en élaborant un plan d’action ainsi que sa mise en oeuvre.

b. Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Laurent Gbagbo, Chef de l’Etat, Chef suprême des Armées et Président du Conseil Supérieur de la Défense désignera à cet effet, des unités des Forces de Défense et de Sécurité chargées d’assister le Premier Ministre dans sa mission de désarmement et de démantèlement des milices.

Ces unités des Forces de Défense et de Sécurité mises à la disposition du Premier Ministre seront assistées des Forces impartiales.

Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (DDR)

5. Il a été convenu que les Chefs d’Etat Major des Forces Années Nationales de Côte d’Ivoire (FANCI) et des Forces Armées des Forces Nouvelles (FAFN) se rencontrent immédiatement en vue de s’assurer de la mise en œuvre du Plan National de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (PNDDR).

A ces deux Chefs d’Etat Major, se joindra une équipe d’experts désignés par la médiation.

Ces Chefs d’Etat Major ont également reçu mandat de formuler des recomniandations spécifiques afin de refonder une armée attachée aux valeurs d’intégrité et de moralité républicaine et de procéder à la restructuration des forces de défense et de sécurité tels que Stipulés au paragraphe 3 (f) de l’Accord de Linas-Marcoussis, Ces recommandations devraient être soumises au Gouvernement de Réconciliation Nationale.

Pour répondre aux préoccupations exprimées par les parties signataires de cet accord, les Forces de Défense et de Sécurité et les Forces Armées des Forces Nouvelles ont convenu de se retrouver dès le jeudi 14 avril 2005 à Bouaké. Cette importante rencontre qui aura lieu en présence du Premier Ministre marquera la reprise des contacts entre les FANCI et les FAFN ainsi que la reprise du processus DDR,

Sécurité dans la zone sous responsabilité des Forces Nouvelles :

6. Les parties signataires du présent accord ont admis la nécessité de garantir la sécurité des biens et des personnes dès ]e début de l’opération de cantonnement des Forces Nouvelles dans le Nord suivant les mesures temporaires et transitoires énumérées ci-après :

a. Six cents (600) éléments des FAFN seront recrutés et formés suivant les critères nationaux de la Gendarmerie et de la Police en vigueur. Ces éléments recevront une formation accélérée par la section de la police de l’ONUCI,

b. Ces éléments seront déployés aux côtés des Forces de l’ONUCI.

c. Dès que l’administration de l’Etat sera rétablie sur l’ensemble du territoire national, les intéressés devront poursuivre leur formation à l’école de police et de gendarmerie en vue de leur intégration dans le corps de la police nationale ou celui de la gendarmerie nationale.

Sécurité des membres du Gouvernement issus des Forces Nouvelles

7. Les parties signataires du présent accord ont accepté le plan pour la sécurité des ministres du Gouvernement de Réconciliation Nationale issus des Forces Nouvelles, proposé par la Médiation.

En conséquence, les Forces Nouvelles acceptent de réintégrer le Gouvernement de Réconciliation Nationale.

Délégation des pouvoirs au Premier Ministre

8. II a été convenu que le Premier Ministre du Gouvernement de Réconciliation National a besoin d’une autorité exécutive nécessaire pour accomplir convenablement sa mission.

Il est convenu que la délégation des pouvoirs dont jouit le Premier Ministre est suffisante pour lui permettre d’accomplir sa mission conformément à l’Accord de Linas-Marcoussis.

En conséquence; le Président de la République réaffirme l’autorité du Premier Ministre,

Commission Electorale Indépendante

9. Les parties signataires du présent accord conviennent d’apporter les modifications quant à la composition, organisation et fonctionnement de l’actuelle Commission Electorale Indépendante (CEI):

a. Composition et fonctionnement de la Commission Centrale de la CEI :

• Deux (2) représentants nommément désignés par chaque partie signataire de l’Accord de Linas-Marcoussis dont six (6) pour les Forces Nouvelles ;

• Seuls ont voix délibérative ; les représentants des parties signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis ainsi que le représentant du Président de la République et celui du Président de l’Assemblée Nationale.

• Un nouvel amendement sera proposé au Parlement pour permettre à toutes les parties de désigner leurs représentants à la CEI.

b. Composition et fonctionnement du Bureau de la Commission Centrale :

• Les membres du bureau de la Commission Centrale sont élus par la Commission Centrale ;

• Le bureau de la Commission Centrale comprend douze (12) membres et se décompose comme suit :

> Un (1) représentant de chaque partie signataire de l’Accord de Linas- Marcoussis soit un total de dix (10) membres ;

> Un (1) représentant du Président de la République ;

> Un (1) représentant du Président de l’Assemblée Nationale. c. Mandat des membres de la Commission centrale :

• Le mandat des membres de la Commission centrale prend fin à l’issue des élections générales.

Organisation des élections

10. Les parties signataires du présent accord sont conscientes des difficultés et sensibilités liées aux élections.

En vue d’assurer l’organisation d’élections libres, justes et transparentes, elles ont admis que les Nations Unies soient invitées à prendre part aux travaux de la Commission Electorale Indépendante. A cet effet, elles ont donné mandat au Médiateur, Son Excellence Monsieur Thabo Mbeki, d’adresser une requête aux Nations Unies, au nom du peuple ivoirien, en vue de leur participation dans l’organisation des élections générales.

Les parties demandent que la même requête soit adressée aux Nations Unies en ce qui concerne le Conseil Constitutionnel.

Les Nations Unies doivent s’assurer à ce que leur mission d’intervention sollicitée soit appuyée par un mandat et des pouvoirs appropriés à l’accomplissement de leur mission.

Composition du Conseil d’Administration de la Radio Télévision Ivoirienne (RTI)

11. La RTI est une institution importante qui doit être utilisée pour favoriser l’unité et la réconciliation nationale.

En conséquence, ses émissions doivent couvrir immédiatement l’ensemble du territoire national. Il a aussi été décidé de restituer à la RTI le statut dont elle jouissait avant le 24 décembre 2004.

Les décrets n° 2004-678 du 24 décembre 2004 et n° 2005-01 du 04 janvier 2005 seront rapportés immédiatement.

Par ailleurs, le Ministre d’Etat Guillaume Soro en relation avec le Premier Ministre, présentera au Président de la République, un projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la RTI.

Nouvelle saisine de l’Assemblée Nationale

12. Les parties signataires du présent accord prennent acte de la détermination de la médiation en ce qui concerne l’adoption des textes issus de l’Accord de Linas-Marcoussis. Elles donnent mandat au Premier Ministre afin qu’il instruise les ministres en charge d’élaborer les projets de loi concernés en vue de les soumettre à l’adoption de l’Assemblée Nationale.

Les signataires du présent Accord invitent tous les députés de la nation à soutenir ces amendements dont l’adoption est prévue au plus tard pour la fin du mois d’avril 2005.

Financement des Partis politiques

13. Les signataires du présent accord ont admis d’étendre le principe du financement des partis politiques aux partis politiques non représentés au Parlement, en raison du contexte politique qui a prévalu par le passé.

Eligibilité à la Présidence de la République

14. Les participants à la rencontre ont discuté de l’amendement de l’article 35 de la Constitution, Ayant écouté les points de vue des différents leaders ivoiriens, le Médiateur s’est engagé à se prononcer sur ce sujet après avoir consulté le Président de l’Union Africaine, Son Excellence le Président Olusegun Obasanjo et le Secrétaire Général des Nations Unies. Son Excellence Kofi Annan, La décision issue de ces consultations sera communiquée aux leaders ivoiriens. Le médiateur fera diligence pour régler cette question,

Code de bonne conduite

15. Les parties signataires ont convenu, pour l’intérêt de la paix en Côte d’Ivoire, du rapprochement entre les leaders politiques ivoiriens. Cette action doit se poursuivre après la réunion de Pretoria, Les parties conviennent, compte tenu de la gravité et de la persistance de la crise en Côte d’Ivoire, de la nécessité de poursuivre le processus de réconciliation nationale au-delà des élections.

Interprétation de l’accord

16. En cas de différence d’interprétation sur tout ou partie du présent accord, les parties signataires du présent accord conviennent de s’en remettre à l’arbitrage du Médiateur.

Motion de remerciement

17. Les parties ivoiriennes signataires de l’Accord de Pretoria expriment leur profonde gratitude à Son Excellence Monsieur Thabo Mbeki, Président de la République Sud- africaine, Médiateur de l’Union Africaine, pour son engagement personnel dans la résolution de la crise ivoirienne, au Gouvernement et au peuple Sud africains, pour le dévouement, l’accueil chaleureux et l’hospitalité qu’ils leur ont réservés et qui ont contribué au rapprochement des leaders politiques ivoiriens en vue de la consolidation de la paix et la poursuite du processus de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire.

18. Le Médiateur exprime sa sincère appréciation pour l’engagement des leaders ivoiriens pour une résolution rapide de la crise ivoirienne.

S.E.M. Laurent GBAGBO
Président de la République
de Côte d’Ivoire
Pour le PDCI
M. Henri Konan BEDIE

Pour le RDR
M. Alassane Dramane OUATTARA
Pour les FN
M. Guillaume SORO

S.E.M. Seydou Elimane DIARRA
Premier Ministre du Gouvernement de Réconciliation Nationale
S.E.M. Thabo MBEKI
Président de la République Sud-africaine,Médiateur de l’Union Africaine

Fait à Pretoria le 6 avril 2005