Le contrôle du commerce des armes : le parlement doit exiger la transparence et le respect du droit

Paris, le 6 octobre 2010 Réaction Au Rapport Au Parlement Sur Les Exportations D’armement 2009 Alors que la France affiche une volonté de promouvoir son arsenal militaire et de doper ses ventes d’armes, les ONG Oxfam France et le CCFD-Terre Solidaire constatent que la croissance des exportations d’armes de ces dernières années ne s’accompagne pas d’une augmentation des moyens de contrôle des exportations. Les ONG s’inquiètent notamment des exportations vers le Pakistan, Israël et le Tchad. La France doit respecter ses obligations internationales. Le rapport ne contient que des informations très générales et ne fait l’objet d’aucun débat parlementaire. « Comme le fait déjà régulièrement le Royaume-Uni, 2ème pays exportateur d’armes au monde, la France doit détailler davantage les types de matériels livrés ou commandés, ainsi que les notifications de refus. Le gouvernement français doit également indiquer les garanties effectives quant à leur utilisation », déclare Nicolas Vercken d’Oxfam France. Les ONG dénoncent également la passivité des parlementaires. Alors que la constitution le leur permet, les députés ne réclament pas de débat sur les exportations d’armes, « s’assurer d’un réel contrôle démocratique sur une matière aussi sensible n’est pas leur priorité » regrette Zobel Behalal du CCFD – Terre Solidaire. « Les commissions de la Défense et des Affaires étrangères, notamment leurs présidents Messieurs Teissier et Poniatowski, doivent exiger une audition formelle et systématique du ministre de la Défense et lui demander de compléter le rapport afin qu’il y ait un véritable contrôle, mais aussi de rendre des comptes sur les cas les plus problématiques.», poursuit Zobel Behalal. Les parlementaires doivent vérifier la conformité du dispositif national de contrôle avec les engagements internationaux : « Hervé Morin prétend que la France «continue à être l’un des pays les plus scrupuleux dans l’application en de ses engagements internationaux en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et des ALPC » mais elle continue de manquer à ses obligations européennes [2] », explique Nicolas Vercken. La France n’a toujours pas traduit en droit interne son obligation d’empêcher les transferts d’armes qui peuvent entraîner de graves violations du droit international relatif aux droits humains, du droit international humanitaire et nuire au développement économique et social, que ce soit de façon directe ou indirecte, par le biais des réexportations. Malgré leurs alertes répétées, les ONG craignent que cette obligation n’ait pas été respectée notamment pour les cas du Pakistan, d’Israël et du Tchad. Nicolas Vercken d’Oxfam France souligne : « Alors que le Pakistan a connu en 2009 un grave conflit ayant causé la mort de 5000 civils et le déplacement de 2,7 millions de personnes., la France y a livré pour 83,2 millions d’euros d’armes la même année, alors que les budgets prévisionnels combinés de la santé, de la protection sociale et de la protection environnementale au Pakistan s’élevaient eux à 77 millions d’euros pour 2010 – 2011 ». En 2009, la France a livré des armes d’une valeur de 26,4 millions d’euros à Israël, soit une augmentation de 63% par rapport à l’année dernière.  Ainsi, Zobel Behalal du CCFD-Terre Solidaire estime que « les députés doivent interroger le ministre de la Défense sur la légalité de ces transferts alors qu’on constate notamment le maintien du blocus de Gaza qui viole les droits les plus élémentaires et empêche de subvenir aux besoins de base des Palestiniens de Gaza». Les organisations rappellent que 1372 civils palestiniens, dont plus de 300 enfants, ont été tués en 2009 à Gaza et en Cisjordanie. « En l’absence de garantie claire et vérifiable sur l’utilisation des armes françaises dans de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire, la France doit refuser de délivrer des licences d’exportation d’armes vers Israël », ajoute-il. Oxfam France et le CCFD-Terre Solidaire s’interrogent également sur la pertinence des exportations françaises au Tchad : « alors que toute la région du Sahel fait face à une situation de crise alimentaire grave, la France a accordé  une aide alimentaire d’urgence d’un million d’euros au Tchad cet été, mais avait vendu au pays pour 3,3 millions d’euros d’armes l’année dernière : autant de ressources budgétaires précieuses que le Tchad n’a pas investies dans la prévention de la famine en cours. Aujourd’hui, un enfant sur quatre y souffre de malnutrition», précise Zobel Behalal du CCFD-Terre Solidaire. Notes aux rédactions [1] Consulter le rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France en 2009 [2] La France n’a toujours pas transposé en droit interne ni le projet de loi sur la violation des embargos, ni celui sur le contrôle des intermédiaires. La position commune de l’Union Européenne adoptée sous la présidence française n’a fait l’objet d’aucune mesure de transposition en droit interne comme c’est pourtant le cas dans d’autres pays européens. Le 8ème critère prévoit notamment que « les États membres examinent (…) si le projet d’exportation risque de compromettre sérieusement le développement durable du pays destinataire. À cet égard, ils examinent les niveaux comparatifs des dépenses militaires et sociales du pays destinataire, en tenant également compte d’une éventuelle aide de l’Union européenne ou d’une éventuelle aide bilatérale » [3] Le montant de l’aide publique au développement de la France en faveur du Pakistan était de 9,37 millions de dollars (dernier chiffre disponible sur le site de l’OCDE pour l’année 2008. Les budgets prévisionnels combinés de la santé, de la protection sociale et de la protection environnementale au Pakistan s’élevaient eux à 77 millions d’euros pour 2010 2011, soit 48 fois moins que le budget de la Défense. Cependant, alors que le pays fait face à la plus grave crise humanitaire en cours dans le monde, la Banque Asiatique de Développement a déclaré le 29 septembre dernier qu’après avoir payé les frais de Défense, le service de la dette et les retraites, le gouvernement fédéral pakistanais devrait avoir recours à de nouveaux emprunts pour financer les autres secteurs d’activités et couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Etat. Avant même les inondations historiques, le Pakistan était déjà loin d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement, que ce soit en termes de lutte contre la faim et la pauvreté, d’accès universel à l’éducation, de réduction de la mortalité maternelle et de durabilité environnementale. Contacts presse : Véronique de La Martinière : CCFD-Terre Solidaire / v.delamartiniere@ccfd.asso.fr 01 44 82 80 64 Delphine Bedel : Oxfam France / dbedel@oxfamfrance.org 01 77 35 76 00 Télécharger le communiqué de presse (pdf)

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